Traduction de «fonds d’indemnisation général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles [ fonds de garantie automobile ]
unsatisfied judgment fund [ automobile unsatisfied judgment fund ]

Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'aide aux victimes
Criminal Injuries Compensation-Victim Assistance Fund

Fonds d'indemnisation
Compensation Fund

Fonds COPE | fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes | fonds européen de compensation
COPE Fund | Fund for Compensation for Oil Pollution in European waters

Comité du Fonds COPE (Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes)
COPE Fund Committee (Fund for the compensation of oil pollution damage in European waters)

Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Redundancy Payments Fund

fonds d'administration générale | fonds d'administration | fonds de fonctionnement | fonds d'opération | fonds d'opérations
general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund

fonds d'administration | section de fonctionnement | fonds d'exploitation | fonds de fonctionnement | fonds d'administration générale
general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Belgique a rappelé que l'arrêté royal du 7 novembre 2011 dispose clairement qu'en cas de liquidation d'une coopérative, le fonds spécial de protection n'est tenu d'intervenir et d'indemniser qu'après le dépôt du règlement d'ordre final de la liquidation tel qu'approuvé par l'assemblée générale des sociétés concernées.
The Belgian State recalled that the Royal Decree of 7 November 2011 clearly provides that any payment by the Special Protection Fund in case of liquidation of any relevant cooperative would take place only after the issuance and the approval of the final order of the liquidation.

...é approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge lorsque la convention de règlement a été signée; n) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; o) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation général lorsque la convention de règlement a été signée; p) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation général; q) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge ne suffirait pas pour répondre à toutes les demandes approuvées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) lui a-t-il indiqué combien il manquerait d’argent; r) Crawford Class Action Services a-t-il demandé aux tribunaux d’autoriser un transfert du fonds d’indemnisation général au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il fait cette demande, (ii) à combien s’élevait le transfert demandé; s) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation général pourrait ne pas suffire pour répondre à toutes les demandes présentées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) combien manquerait-il d’argent, à son avis? ...
...ntitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate the Loss of Income and Dependants Fund would fall short; (r) has Crawford Class Action Services requested the courts authorize a transfer of funds from the general compensation fund to the Loss of Income and Dependants Fund and, if so, (i) when, (ii) what was the amount they requested be transferred; and (s) has Crawford Class Action Services advised the government that the general compensation fund might not be sufficient to cover all filed claims and, if so, (i) when, (ii) what was the amount by which they felt the compensation fund would fall short? ...

Veuillez prendre note que les mises à jour de l’administrateur portent sur le nombre total de demandes, lesquelles n’ont pas été divisées en fonction des fonds d’indemnisation général et d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge. Des 962 millions de dollars, majorés des intérêts, réservés aux fins d’indemnisation, 779 057 986 $ ont été approuvés aux fins de paiement.
Of the $962 million set aside for compensation, $779,057,986 has been approved for payment, leaving approximately $183 million, not counting accrued interest.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

La position palestinienne se fonde à ce propos sur les résolutions internationales relatives au droit des réfugiés palestiniens de retourner à leurs foyers et leurs biens, et leur droit à l'indemnisation, conformément à la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies, et sur la détermination des mécanismes, obtenus après accord, leur permettant d'exercer leur droit au retour.
The Palestinian position in this respect is based on international resolutions on the right of Palestinian refugees to return to their homes and to their property, and their right to compensation in accordance with Resolution 194 of the General Assembly of the United Nations, and on the determination of procedures, obtained following agreements, enabling them to exercise their right to return.

Pour ce qui est de toutes ces questions: compétence, administration et financement, ainsi que de la pertinence d'établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique en général, je tiens à souligner l'importance de tenir des consultations au préalable entre les pompiers, les agents de police visés et leurs administrations locales et provinciales.
As far as these questions are concerned: jurisdiction, management, financing and the advisability of establishing a public safety officers compensation fund, I would like to stress the need for prior consultations with firefighters, police officers and their local and provincial administrations.

Par ailleurs, une autre somme de 2,275 millions de dollars a été prévue pour indemniser la première nation relativement aux répercussions générales liées à l'exploitation de Boat Harbour, ainsi que pour soutenir des projets utiles à la première nation. Outre le fonds d'indemnisation de 20 millions de dollars, un fonds de fiducie de 15 millions a aussi été créé pour le développement communautaire; ce fonds est maintenant administré par la bande micmac de Pictou Landing.
In addition to the $20 million compensation, a $15 million community development trust fund has been set up and is now being administered by the Pictou Landing Micmac Band.

Mme Illingworth : Je crois que le fonds d'indemnisation en Ontario est financé séparément, à partir des recettes générales de la province.
Ms. Illingworth: I believe the compensation fund in Ontario is funded separately, out of general revenues in the province.