Traduction de «fonds dégagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément constitué par les fonds dégagés sur le marché des capitaux
part of development budget borrowed on the capital market

conserver le centre dégagé [ conserver le centre de la piste dégagé | conserver le milieu dégagé | conserver le milieu de la piste dégagé ]
keep the middle clear [ keep the centre clear ]

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

dégager des fonds
discumber funds

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

dégagement endoscopique des voies aériennes
Endoscopic airway clearance

crédit de dégagement | crédit dégagé
decommitted appropriation

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

dégagement | dégagement du papier
release | paper release

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des fonds dégagés des 8e et 9e FED au 31 décembre 2013 (936 millions d’euros),
funds decommitted from the 8th and 9th EDFs up to 31 December 2013 (936 million euro);

des fonds dégagés en 2014 du 10e FED et de FED antérieurs (586 millions d’euros),
funds decommitted in 2014 from the 10th and previous EDFs (586 million euro); and

Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,
It is therefore appropriate to provide for transitional measures (‘Bridging Facility’) to ensure the availability of funds for cooperation with ACP countries and with Overseas Countries and Territories (OCTs), as well as for support expenditure, between January 2014 and the entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, to be financed from balances and decommitted funds of the 10th and previous EDFs,

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.
Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.

11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente convention, et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente convention à raison des montants payés.
11. Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention, and any payments made of such sums shall discharge any liability arising under this Convention to the extent of the amounts paid.

3. La contribution du Fonds au programme opérationnel est réduite, pour l'année concernée, du montant dégagé d'office.
3. The Fund's contribution to the operational programme shall be reduced, for the year concerned, by the amount automatically decommitted.

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels
Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 lays down the rules regarding automatic de-commitment of unused appropriations, and in particular provides, for the years 2004 and 2005, that this shall occur on 31 December of the second year following the year of the financial commitment concerned (the n+2 rule for automatic de-commitment) reflecting Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds