Traduction de «fonds donne lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux témoins ont affirmé au Comité que d’accorder la responsabilité financière première à un seul bailleur de fonds donne lieu à une administration de l’assurance-santé plus efficace qu’elle ne le serait dans le cadre d’un système à plusieurs sources de fonds.
Many witnesses told the Committee that giving primary financial responsibility to a single funder provides the Canadian health care system with a more efficient administration of health care insurance than is possible under a multi-funder system.

Dites-moi aussi ce que vous pensez du maximum d'investissements étrangers que le gouvernement—et je crois que c'est par l'intermédiaire du ministère des Finances.La limite aux investissements étrangers, qui nous oblige à investir au Canada 80 p. 100 des fonds, donne lieu au bout du compte à une réduction des prestations de 3 ou 4 p. 100, à cause du rendement affaibli faute de diversification géographique.
I'd also like your feedback relative to the foreign content limit that the government—and I recognize that's through the Ministry of Finance.The foreign content limit, which forces 80% of the funds to be invested domestically, by some estimates ultimately reduces pension benefits by 3% to 4% because of forgone returns achievable through geographic diversification.

Afin d’exclure la possibilité que l’intervention du Fonds donne lieu pour les États bénéficiaires à la réalisation de bénéfices nets, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les actions financées par le Fonds peuvent générer des recettes.
In order to preclude beneficiary States from making a net profit from an intervention through the Fund, the conditions under which operations financed by the Fund are able to generate revenue should be specified.

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.
Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.

Tout retard dans l’émission de l’appel de fonds donne lieu à un report correspondant de l’échéance prévue pour le paiement, de telle sorte que le délai de paiement soit de trente jours au minimum.
Any delay in the issuance of the call for funds shall give rise to a corresponding deferral of the scheduled payment date, to allow for a payment period of at least 30 days.

En effet, la Cour estime que le Tribunal était fondé à considérer que le manque de diligence des autorités douanières portugaises − qui a conduit à l’inefficacité des procédures de contrôle mises en place par Transnáutica − a donné lieu à une situation particulière justifiant la remise de la dette douanière.
The Court of Justice holds that the General Court was justified in finding that the lack of diligence on the part of the Portuguese customs authorities – which rendered the monitoring procedures established by Transnáutica ineffective –gave rise to a special situation justifying the remission of the customs debt.

(8) Les dispositions réglementaires régissant les paiements dans les fonds de capital-risque, dans les fonds de prêts et dans les fonds de garantie ainsi que l'éligibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont donné lieu à des difficultés d'interprétation.
(8) The regulatory provisions governing payments in venture capital, loan and guarantee funds, and the eligibility of VAT have raised difficulties of interpretation.

(8) Les dispositions réglementaires régissant les paiements dans les fonds de capital risque, dans les fonds de prêts et dans les fonds de garantie ainsi que l'éligibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont donné lieu à des difficultés d'interprétation.
(8) The regulatory provisions governing payments in venture capital, loan and guarantee funds, and the eligibility of VAT, have raised difficulties of interpretation.

L'excédent se compose d'environ 3 milliards sur la partie recettes et de plus de 8 milliards sur la partie dépenses, en raison principalement de la sous-exécution des dépenses des Fonds structurels, pour lesquels des problèmes de mise en œuvre pendant la première année ont donné lieu à une redistribution des fonds sur les années suivantes.
The surplus is made up of about € 3 billion from the revenue side and more than € 8 billion from the expenditure side due mainly to underimplementation of the expenditure especially of the structural funds, where implementation problems in the first year led to a redistribution of funds over later years.

Moyennant - 3 - certains progrès et une application plus générale de la législation communautaire en Allemagne de l'Est, il est possible également que l'assistance des fonds structurels soit fournie sur une base ad hoc, dans l'attente de la réforme des fonds structurels communautaires, ce qui nous mène jusqu'à la fin de 1993. Inévitablement, nombre de pays ou de régions craignent que l'intégration du territoire de l'Allemagne de l'Est dans la Communauté donne lieu à un transfert des fonds structurels de la Communauté et des régions actuellement prioritaires vers certaines régions de l'Allemagne de l'Est, en fin compte, vers d'autres pays de l'Europe de l'Est.
Subject to progress and the more general application of Community law in East Germany, it is also possible that Structural Fund assistance could be made available on an ad hoc basis until revision of the present Structural Funds arrangements, which take us to the end of 1993. - 3 - Inevitably many countries and regions are concerned that the integration of East German territory into the Community might result in a diversion of the Community's Structural Funds from existing priority regions to East German regions, and ultimately to other countries of Eastern Europe.