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L'Equité vise l'Intention

Traduction de «fonds doivent plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'Equité vise l'Intention(le fond)plutôt que la forme

equity looks to the intent rather than to the form


les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

States must respect substantive and formal conditions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se con ...[+++]

The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather tha ...[+++]


De nombreuses personnes se sont montrées favorables à l'idée que le gouvernement fédéral fournisse aux municipalités des fonds pour s'attaquer à un problème qui touche un secteur en particulier, sans donner de directives rigoureuses sur la manière dont les fonds doivent être dépensés, mais en exigeant plutôt un plan communautaire assorti d'un engagement global des intervenants et en autorisant une certaine souplesse relativement à ...[+++]

Many people have felt positively about the idea of the federal government providing funding for municipalities to use to address a problem within a sector, not to be directive on exactly how that money should be spent but rather to require one community plan with broad stakeholder engagement and to allow some flexibility in that funding.


Ce que je veux savoir au fond—et je pose la question en gardant à l'esprit que nos ressources sont limitées—, c'est si c'est à votre niveau, monsieur Glen, qu'on établit ces priorités, qu'on décide si les fonds doivent servir aux mesures d'application de la loi plutôt qu'à tel ou tel autre secteur d'activité du ministère?

The thrust of my question is, given a finite amount of resources, is it at your level, Mr. Glen, that the priorities are decided—whether money should go to enforcement or to the various departments?


Vous envisagez plutôt l'allégement du fardeau des étudiants et le fait que les fonds doivent être remis directement aux étudiants et aux établissements, au lieu d'essayer d'en arriver à exactement le même montant pour tout le monde.

You're looking more at the relief of student need and having it go to students and institutions directly, and not always trying to even up the orange juice, as my mother used to call it, making sure everybody gets the same amount.


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reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer ...[+++]

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in ...[+++]


Les fonds doivent plutôt servir notamment à reconstruire l'Afghanistan et à assurer des moyens de subsistance à la population.

The funds must be used to rebuild Afghanistan and provide the people with a livelihood.


La Commission reconnaît qu'il s'agit là d'une préoccupation importante qu'il convient de prendre en compte en indiquant clairement et sans ambiguïté que ce sont les actionnaires (jusqu'à concurrence de la valeur de leur placement) et les créanciers (à l'exclusion des déposants bénéficiant de la garantie du système de garantie des dépôts) qui doivent faire face en premier lieu aux conséquences d'une défaillance bancaire et que les fonds de résolution ne doivent pas jouer le rôle d'une assurance contre la faillite ou être utilisés pour ...[+++]

The Commission recognises that this is a major concern which needs to be addressed by making it clear and unambiguous that shareholders (up to the value of their investment) and creditors (excluding depositors which are guaranteed by deposit guarantee schemes) must be the first to face the consequences of a bank failure and that resolution funds must not be used as an insurance against failure or to bail out failing banks , but rather to facilitate an orderly failure.


Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se con ...[+++]

The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather tha ...[+++]


Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décision ...[+++]

At the GFATM Board Meetings (three so far) the EC has insisted on upholding the previously agreed principles for the GFATM, including a) the Fund is a financing mechanism and should not become a UN body or new international institution; b) the structure should remain 'lean and mean' with no new entities established in country; c) the interests of developing countries are the key determinants for decisions and the poverty focus is non-negotiable; d) decisions should be made transparently and on merit rather than through political lobbying and should be based on high-quality proposals; e) the Fund should deliver improved health outcome ...[+++]


Les gouvernements qui opèrent dans les limites de ressources publiques plutôt resserrées doivent avoir recours à des pratiques de gestion commerciales pour l'utilisation aussi bien de ces fonds que des sources de revenus supplémentaires provenant des redevances payées par les utilisateurs.

Governments operating, working within the limits of constrained public resources must use commercial practices in using these funds and any additional revenue from user charges.




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Date index: 2023-08-03
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