Vertaling van "fonds doivent cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, ces fonds doivent cependant avoir leur siège sur le territoire polonais.
In order to qualify for the exemption, those funds must however have their registered office in Poland.

Cependant, la question de la délégation est.des points de fond doivent être établis dans chaque loi, et le premier, à l'article 8, concernait la Loi sur les espèces en péril.
However, the issue of delegation is.substantive points to be made with each act, and the first one in clause 8 was with respect to SARA.

Pour les membres du Comité, le Fonds social européen (FSE) est un élément clé de la politique de cohésion. Les projets financés par le FSE doivent cependant être rendus plus visibles.
For Committee members, the European Social Fund (ESF) is a key element of cohesion policy, but projects funded via the ESF need to be made more visible.

Tous les fonds publics affectés à des services publics de nature économique ne doivent cependant pas être considérés comme des aides d'État.
But not all State funding for public services which have an economic nature is to be regarded as State aid.

Cependant, au cours de la période actuelle de programmation des fonds structurels, les États membres de l’UE et leurs régions doivent déjà réorienter leurs pratiques afin d’accroître leur potentiel d’innovation.
Nevertheless, during the current programming period for structural funds, the EU Member States and their regions must start re-orienting their practices so as to broaden their innovation potential.

Les États membres doivent cependant continuer à tenir davantage compte des objectifs d'inclusion sociale contenus dans leurs PAN lorsqu'ils fixent les priorités concernant les dépenses globales, y compris les dépenses des Fonds structurels.
Nonetheless, Member States still need to take greater account of the social inclusion goals contained in their NAPs when setting overall expenditure priorities, including Structural Funds spending.

Les modifications doivent cependant respecter certains critères: ne pas être controversées, ne pas comporter des dépenses de fonds publics, ne pas porter atteinte aux droits de certaines personnes, ne pas créer d'infraction et ne pas assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.
The conditions that must be met are that the amendments not be controversial, that they not involve the spending of public funds, that they not prejudicially affect the rights of persons, that they not create a new offence, and they not subject a new class of persons to an existing offence.

Les travaux doivent cependant se poursuivre pour l'ensemble des priorités et une attention particulière doit être accordée aux domaines qui requièrent toujours l'adoption de la législation fondamentale, à savoir notamment l'énergie, les télécommunications et la cohésion économique et sociale, et aux domaines dans lesquels les structures administratives doivent être renforcées, à savoir l'agriculture, la pêche et le contrôle des fonds communautaires.
However, work towards all priorities should continue, with particular attention on those areas where important legislation still needs to be adopted, such as energy, telecommunications, and economic and social cohesion, or the administrative structures strengthened, such as agriculture, fisheries and the control of EC funds.

Cependant, il existe encore un certain nombre de dispositions législatives et de mesures de mise en oeuvre, dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, de la protection de la nature et de la gestion des déchets, qui doivent être arrêtées et dont l'application est une condition préalable à la mise en oeuvre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.
Nevertheless there are still a number of legislative provisions and implementing steps in the areas of environmental impact assessment, nature protection and waste management that need to be completed and whose application is a pre-condition for the implementation of Cohesion and Structural Funds.

(4) les droits préférentiels que la Communauté doit appliquer en vertu de l'accord doivent être calculés, en règle générale, sur la base du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; ils doivent cependant être calculés sur la base du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est indiqué ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de contingents tarifaires conventionnels ou autonomes;
(4) The preferential rates of duty to be applied by the Community under the Agreement should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or autonomous tariff quotas;