Vertaling van "fonds doit s’appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons que les Métis doivent profiter d'un accès accru aux fonds d'éducation. Le gouvernement fédéral doit nous inclure dans les programmes d'éducation offerts aux Premières nations et aux Inuits ou créer un programme moins restrictif que la SFCEA qui bénéficie de fonds suffisants pour appuyer les étudiants métis tout au long de leur parcours scolaire.
We believe that Metis should have access to more education funding by either including us in the educational programs the federal government affords to First Nations and Inuit or the creation of a type of program that is less restrictive than ASETS and with enough financial resources to support Metis students at any stage of their educational journey.

Dr Peter Hackett: Je ne suis pas spécialiste de la question mais je crois que cela vient du contrôle que le Parlement doit pouvoir exercer sur ses fonctionnaires, de sorte que, s'il accorde des fonds à l'extérieur des IRSC, la Loi sur la gestion des finances publiques interdit que ces fonds soient remis à des laboratoires fédéraux pour appuyer la recherche.
Dr. Peter Hackett: I'm not an expert on this, but I think it relates to the control Parliament must have over its civil servants, so that if Parliament gives money outside to the CIHR, the Financial Administration Act prohibits the return of that money to federal laboratories to support researchers.

89. souligne que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche doit améliorer les mesures destinées à réduire la capacité de la flotte; souligne que la nouvelle politique commune de la pêche doit s'appuyer sur des mesures de contrôle renforcées;
89. Stresses that the new European Maritime and Fisheries Fund must improve the measures aimed at reducing fleet capacity; insists that the new Common Fisheries Policy must be underpinned by reinforced control measures;

31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne et d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
31. acknowledges the challenge of ageing populations; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, and in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, of supplementing that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to provide for advanced risk management techniques as well as disincentives for regulatory arbitrage by establishing equal supervision requirements both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital"), taking into account the specific features of occupational retirement provision; reiterates that such a legislative framework must be supported by the coordination of taxation, especially concentrating on the tax base;

30. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE concernant les activités de la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance au sein de l'Union européenne et à éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de surveillance, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
30. acknowledges the challenge of ageing; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, to supplement that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to provide for advanced risk management techniques as well as disincentives for regulatory arbitrage by establishing equal supervision requirements both from the qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements (‘same risk, same capital’), taking into account the specific features of occupational retirement provision; and reiterates that such a legislative framework must be supported by the coordination of taxation, especially concentrating on the tax base;

22. estime que la création d'un Fonds européen pour l'eau est en principe une bonne initiative et que le Fonds doit se donner comme objectif principal d'appuyer la politique de l'eau des pays bénéficiaires, qui doit être basée sur une gestion démocratique et une distribution équitable;
22. Takes the view that the establishment of a European Water Fund is a good initiative in principle and that the fund must make it its main objective to support the water policy of the beneficiary countries, which must be based on democratic management and equitable distribution;

Comme politicien, j'aurais de la difficulté à appuyer une politique mettant un accent particulier sur cet aspect régional parce qu'un contrôle doit être fait par les pairs et que le système doit être fondé sur le principe de l'intégrité et de la reddition de comptes.
It would be difficult, as a politician, to support a regional emphasis, because there has to be peer review, there has to be integrity and accountability in the system.

Ce programme doit être reconnu et appuyé au moins par les principaux bailleurs de fonds multilatéraux ou convenu avec ces donateurs, même s'il ne doit pas nécessairement être soutenu financièrement par eux.
This programme must be recognised and supported at least by the principal multilateral providers of funds or agreed with those donors, even if it is not necessarily supported financially by them.

La révision de la réforme des Fonds structurels, entrée en vigueur le 1er janvier 1994, doit s appuyer sur des structures nationales qui n ont toujours pas été adaptées aux nécessités de la gestion d un nombre croissant de programmes.
The revised reform of the Structural Funds, which came into force on 1 January 1994, was obliged to rely on national structures that were sometimes ill-suited to the constraints of managing a growing number of programmes.