Vertaling van "fonds doit permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

permettre à quelqu'un de se renseigner à fond
provide detailed background briefing

Fonds de contributions volontaires pour permettre aux pays en développement de participer au processus de négociation sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures
Voluntary Fund for Facilitating Participation of Developing Countries in the Negotiation Process for the Protection of Global Climate for Present and Future Generations of Mankind

bénéfice doit être acquis au fonds
profit must accrue to the fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La discussion ne doit pas porter uniquement sur les niveaux de financement, mais également sur la manière de concevoir les différents instruments de financement, tels que les fonds structurels, les fonds agricoles et de développement rural, le programme-cadre de recherche et le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), de sorte qu’ils contribuent à atteindre les objectifs d’Europe 2020 et à permettre des répercussions optimales, à garantir l’efficacité et à apporter une valeur ajoutée de l’UE.
The discussion should not only be about levels of funding, but also about how different funding instruments such as structural funds, agricultural and rural development funds, the research framework programme, and the competitiveness and innovation framework programme (CIP) need to be devised to achieve the Europe 2020 goals so as to maximise impact, ensure efficiency and EU value added.

Cela doit leur permettre de se préparer à l'adhésion à l'Union européenne et à ses implications en termes de gestion du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.
This is part of the process of helping them to prepare for accession to the European Union and their subsequent management of cohesion and structural funds.

- - la modernisation de l'administration, en partie stimulée par les Fonds structurels, doit s'accompagner de systèmes d'information « intelligents » pour permettre aux responsables et aux gestionnaires d'évaluer au fil de l'eau les interventions et de prendre si nécessaire des mesures correctrices.
* administrative modernisation, in part stimulated by the Structural Funds, needs to be accompanied by 'intelligent' information systems to enable managers and decision-makers to evaluate interventions on an ongoing basis and take corrective action where necessary.

3. Aucune ressource économique ne doit pas être mise, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisée au bénéfice des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités désignés par le comité des sanctions et énumérés à l'annexe I, de manière à leur permettre d'obtenir des fonds, des biens ou des services.
3. No economic resources shall be made available, directly or indirectly, to, or for the benefit of, a natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I, so as to enable that person, group or entity to obtain funds, goods or services.

On peut faire face à d'autres complications, par exemple : si on doit s'en aller pour étudier ou pour autre chose et qu'on doive ensuite recevoir des soins palliatifs, on ne peut revenir dans sa communauté, car les services médicaux ne comprennent pas l'allocation de fonds pouvant permettre à la personne de retourner chez elle pour mourir avec dignité[253].
There are other complications that can arise, such as if you go away to school, or you leave and then you have palliative care requirements, you cannot go back to your community because medical services does not pay for your trip back home to die with dignity.[252]

Pour que ce partenariat fonctionne, il doit reposer sur les principes suivants: il doit être fondé sur la confiance et l'égalité; il doit être accessible à toutes les collectivités et à tous les peuples; il doit permettre aux Premières nations d'avoir leur mot à dire dans le partenariat pour qu'il ait une crédibilité; et il doit être permanent, croissant et dynamique.
For this partnership to work, it needs to have the following principles: it needs to be based on trust and equality; it needs to be accessible by all communities and people; it needs to have first nations input to give it credibility; and it needs to be continuing, growing and dynamic.

Il accroît d'ailleurs la liberté religieuse en donnant aux églises, aux temples, aux gurdwaras et aux synagogues la chance de lancer le débat sur le bien-fondé de permettre les unions entre conjoints de même sexe dans leurs institutions. Cette décision sera prise par la congrégation et c'est à ce niveau que le débat doit avoir lieu, pas à celui de l'État laïque.
It also enhances religious freedom by giving the churches, the temples, the gurdwara, and the synagogues an opportunity to debate if they are going to allow same sex marriage within their institutions, yes or no. The decision will be made by the congregation and that is where the debate fully belongs, not in terms of a secular government.

(4) Conformément à la décision 1999/126/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002(4), le système d'information statistique doit soutenir la gestion des politiques communautaires en matière scientifique et technologique et permettre d'évaluer la capacité de recherche et de développement et la capacité d'innovation des régions dans le cadre de la gestion des fonds structurels.
(4) In accordance with Council Decision 1999/126/EC of 22 December 1998 on the Community statistical programme 1998 to 2002(4), the statistical information system is to support the management of science and technology policies in the Community and the assessment of R D and innovation capability of regions for administration of structural funds.

Cette approche devra conduire, sans négliger les différentes composantes du développement et notamment le développement rural, à assister les secteurs sociaux prioritaires en contribuant à la construction de véritables approches sectorielles soutenues par l'affectation des fonds de contrepartie dans des budgets nationaux cohérents, transparents, équitables et bien exécutés et à assurer l'efficacité des services publics dans ces secteurs, - au maintien d'un niveau d'investissement suffisant, en particulier dans les domaines où la Communauté concentre ses actions de développement : l'ajustement doit intégrer la perspective de long terme ; il doit créer un environnement favorable à l'investissement privé, et permettre un niveau d'investissement public compatible au minimum avec la préservation des infrastructures nécessaires à l'activité économique et sociale, c) à veiller à l'insertion, lorsque cela est pertinent, des programmes dans un cadre régional de facilitation des échanges ou d'intégration économique, et au financement temporaire des coûts transitoires qui peuvent l'accompagner, pour créer une dynamique dépassant les seules économies des pays et permettre ainsi, conformément à l'article 13O U du Traité sur l'Union Européenne, de favoriser l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans une économie mondiale en pleine mutation ; d) à rechercher, en coordination étroite avec les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux concernés, l'adaptation des instruments et des modes de faire pour permettre à l'Union de s'adapter à l'évolution des situations et à leur diversité.
This approach should, without neglecting the various components of development, in particular rural development, involve giving assistance to priority social sectors by contributing to the development of genuine sectoral approaches supported by the allocation of counterpart funds in coherent, transparent, equitable and properly implemented national budgets, and ensuring the effectiveness of public services in those sectors; - to maintaining an adequate level of investment, particularly in areas where the Community concentrates its development activities: adjustment must integrate the long-term perspective; it must create an environment favourable to private investment, and permit a level of public investment compatible at least with the preservation of the infrastructure necessary for economic and social activity; (c) to ensure that, where relevant, programmes are placed in a regional trade facilitation or economic integration framework, and that temporary funding is provided for the transitional costs which may accompany this process, so as to create a dynamic process which transcends the countries' economies alone and thus make it possible, in accordance with Article 130u of the Treaty on European Union, to foster the smooth and gradual integration of the developing countries into a rapidly changing world economy; (d) to work, in close coordination with the multilateral and bilateral providers of funds concerned, towards adjustment of instruments and methods of action so that the Union can adapt to situations as they develop and to their diversity.

REGIS doit également aider ces régions à améliorer leurs relations de trafic, notamment avec la Communauté. iv. Coopération et réseaux transfrontaliers INTERREG est la plus importante, en termes de ressources, des initiatives lancées jusqu'ici, et elle fait l'objet d'une enveloppe supplémentaire prélevée sur les fonds disponibles au titre de l'article 10 du règlement FEDER, ce qui doit permettre d'octroyer une aide limitée à des régions qui ne sont pas éligibles au titre des objectifs n° 1, 2 et 5b, mais qui sont voisines de telles zones, tout en étant séparées de celles-ci par une frontière.
It also helps them improve transport links especially with the Community. iv Cross-border cooperation and networks INTERREG is the largest of existing initiatives in terms of resources and also benefits from a supplementary envelope drawn from funds available under Article 10 of the ERDF Regulation, to provide limited support for measures in areas not eligible under Objectives 1, 2 and 5b, but adjoining such areas across a border.