Vertaling van "fonds doit atteindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

bénéfice doit être acquis au fonds
profit must accrue to the fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;
5. Stresses that a stable fiscal and economic – as well as an efficient regulatory, administrative and institutional – environment is crucial for the effectiveness of cohesion policy, but this must not undermine the achievement of its aims and objectives; recalls, in this respect, that a suspension of payments, as provided for in Article 23 of the Common Provisions Regulation, could undermine national, regional and local authorities’ capacity to plan effectively and implement the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the 2014-2020 period; emphasises that, in order to achieve both the cohesion and Europe 2020 objectives, the policy must be aligned closely with sectoral policies and synergies shall be achieved with other EU investment schemes; recalls, however, that in line with Article 175 TFEU all economic policies shall pursue the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion;

Le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (ci-après dénommé «montant objectif»).
The Fund shall rise to an appropriate level (hereinafter referred to as the target amount).

8. estime nécessaire, pour la réussite de la stratégie Europe 2020, que les instruments de cohésion sociale et territoriale de l'Union soient étroitement reliés les uns aux autres dans un nouveau cadre commun qui prévoit de fortes synergies entre les politiques européennes et tous les Fonds structurels; souligne que, sous ce dais commun, chacun de ces instruments doit être assorti de règles et d'objectifs propres et spécifiques afin de garantir un ciblage correct des aides qu'il fournit; ajoute que le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument spécifiquement destiné au marché du travail et à l'intégration sociale et que l'inclusion sociale en tant que telle doit être renforcée pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime que la règle de cumul qui existe entre le FEDER et le FSE est très utile pour simplifier l'utilisation des fonds, en particulier pour les projets locaux intégrés, et pour renforcer les synergies;
8. Considers that, to ensure the success of the Europe 2020 strategy, EU social and territorial cohesion instruments should be closely interconnected within a new joint framework establishing strong synergies between EU policies and all the Structural Funds; stresses that, within a common umbrella, each instrument requires proper and specific rules and objectives in order to secure properly tailored support; stresses that the European Social Fund is the main instrument specifically aimed at the labour market and social inclusion and that social inclusion as such needs to be strengthened in order to achieve the Europe 2020 objectives; considers the existing overlap rule between the ERDF and ESF to be eminently suitable for the purpose of simplifying fund deployment, in particular for local integrated projects, and for strengthening synergies;

14. souligne que pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1 du règlement (CE) n° 617/2007, la programmation doit donner la priorité aux mesures visant à réduire la pauvreté et mettre l'accent, plus particulièrement, sur les domaines visés par les OMD tels que les secteurs sociaux, en particulier la santé publique et l'éducation de base; souligne que l'engagement pris dans le cadre de l'ICD de consacrer 20 % des fonds aux domaines de la santé et de l'éducation de base d'ici 2009 doit, pour être cohérent, s'appliquer à toutes les dépenses effectuées au titre de la politique européenne de développement, y compris le FED;
14. Stresses that, in order to attain the objectives laid down in Article 1 of Regulation (EC) No 617/2007, programming should give priority to action aimed at poverty reduction, with a specific emphasis on MDG-related areas such as the social sectors, in particular public health and basic education; stresses that the undertaking given in the context of the DCI to devote 20% of funds to health and basic education by 2009 should apply to all European development policy spending including the EDF in order to be coherent;

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;

5.3.3. Lorsqu'un véhicule passe d'un revêtement à faible coefficient d'adhérence (KL) à un revêtement à haut coefficient d'adhérence (KH) où KH > = 0,5 et KH/KL > = 2, le système de freinage étant actionné à fond (16), la décélération du véhicule doit atteindre la valeur élevée appropriée en un temps raisonnable, et le véhicule ne doit pas dévier de sa trajectoire initiale.
5.3.3. When a vehicle passes from a low-adhesion surface (kL) to a high-adhesion (kH) where kH > = 0,5 and kH/kL > = 2, with the full force (16) applied on the control device, the deceleration of the vehicle shall rise to the appropriate high value within a reasonable time and the vehicle shall not deviate from its initial course.

5.1.3. Lorsqu'un véhicule passe d'un revêtement à faible coefficient d'adhérence à un revêtement à haut coefficient d'adhérence comme indiqué au point 4.1.2, le dispositif de freinage étant actionné à fond(12) , la décélération du véhicule doit atteindre la valeur élevée appropriée en un temps raisonnable et le véhicule ne doit pas dévier de sa trajectoire initiale.
5.1.3. Where a vehicle passes from a low-adhesion surface to a high-adhesion surface as described in 4.1.2 with the full force(12) applied to the control device, the deceleration of the vehicle must rise to the appropriate high value within a reasonable time and the vehicle must not deviate from its initial course.

- ne doit pas s'étendre dans les parties de la bouteille dont l'épaisseur dépasse 1,5 fois l'épaisseur maximale mesurée à la mi-hauteur de la bouteille ; toutefois, pour les bouteilles à fond convexe, la cassure ne doit pas atteindre le centre du fond de ces bouteilles,
- the fracture must not extend into those parts of the cylinder which are more than 1,5 times thicker than the maximum thickness measured halfway up the cylinder ; however, for cylinders with convex bases the fracture must not reach the centre of the cylinder base;

e) dans les bouteilles à fond convexe, ne doit pas atteindre le centre du fond.
(e) in the case of cylinders with convex bases, the fracture must not reach the centre of the cylinder base.