Vertaling van "fonds distinct auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caisse en gestion distincte [ caisse distincte | caisse séparée | fonds en gestion séparée | fonds distinct ]
segregated fund [ separated pension fund | separate fund | distinct fund ]

fonds de placement distincts | fonds distincts
segregated investment funds | separate asset funds | separate fund assets

fonds distinct
segregated fund | seg fund | segregated account

fonds distincts
segregated funds | segfunds

fonds distinct
segregated fund [ seg fund ]

élément de fonds distinct
segregated account element

fonds propres distincts
separate own funds

système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts
two-track pension adjustment system

distinction figure-fond
foreground-background distinction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était aussi recommandé que cet organisme soit entièrement financé, dans toutes ses activités, grâce à un fonds distinct auquel seuls les producteurs et les propriétaires de déchets de combustible nucléaire versent des contributions.
Another recommendation was that the agency be fully funded in all its operations from a segregated fund to which only the producers and owners of nuclear fuel wastes would contribute.

À mon avis, vous devriez réfléchir sérieusement à l'idée de recommander au gouvernement de créer, comme nous l'avons proposé au groupe fédéral-provincial, 10 fonds distincts, un par province, ce qui est la façon la plus simple de résoudre le problème; puis, après une certaine période d'adaptation, et nous avons proposé trois et cinq ans respectivement, les particuliers auront le droit de choisir le fonds auquel ils veulent confier leurs dépôts.
My suggestion to you today is that you give serious thought to recommending to the government that the simplest way to deal with that is to create, as we suggested to the federal-provincial panel, 10 funds, one for each province, and that, after a period of adjustment, and we suggested three and five years respectively, individuals be given the right to choose which of those funds would hold their deposits.

La motion remédie à ce problème en créant un projet de loi distinct grâce auquel cette question importante pourra être étudiée à fond et faire l'objet d'un débat approfondi.
The motion solves this problem by creating a separate bill so that this important issue can be thoroughly examined and debated.

29. considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 devraient s'appliquer);
29. Considers that the distinction drawn in Van Uden, between cases in which the court granting the measure has jurisdiction over the substance of the case and cases in which it does not, should be replaced by a test based on the question of whether measures are sought in support of proceedings issued or to be issued in that Member State or a non-Member State (in which case the restrictions set out in Article 31 should not apply) or in support of proceedings in another Member State (in which case the Article 31 restrictions should apply);

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada proposé sera chargé de mettre en oeuvre un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi grâce auquel les revenus et les dépenses s'équivaudront au fil du temps; d'administrer un nouveau compte bancaire, distinct du Trésor dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisation dans les années futures; et de gérer une réserve de 2 milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation.
The proposed Canada Employment Insurance Financing Board will be responsible for implementing an improved EI premium rate setting mechanism that will ensure EI revenues and expenditures break even over time; managing a new bank account, separate from the government's general revenues, where any excess EI premiums from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a $2 billion cash reserve as a contingency fund that will support relative premium rate stability.

Au fond, ne devrait-on pas tout simplement bannir les lieux de culte comme lieux de scrutin, pour assurer une distinction entre la religion et l'espace civique auquel vous invitez vos pratiquants?
At the end of the day, shouldn't we simply ban polling at places of worship so that a clear distinction is made between religion and civic spaces?

F. considérant que les PTOM souhaitent de fait participer davantage aux décisions de modifications les intéressant et voir une distinction statutaire avec les pays ACP plus claire au niveau du Fonds européen de développement (FED) auquel ils émargent à l'exception du Groenland,
F. whereas the OCTs in fact wish to be involved more in taking decisions on amendments affecting them and to see a clearer distinction between them and the ACP States in terms of status as regards the European Development Fund (EDF), from which they all, with the exception of Greenland, receive funds,