Traduction de «fonds devrait atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la possession de biens-fonds | entrée abusive
trespass to land

ayant atteint le fond
bottomed at

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement entend mettre en place un fonds unique pour la résolution des problèmes bancaires, qui sera financé par des contributions provenant des établissements de crédit, au taux de 1 % du montant des dépôts; à l'issue d'une période transitoire de 10 ans, le fonds devrait atteinte un montant d'environ 55 milliards d'EUR.
The Regulation will establish a single fund for the resolution of problem banks, to be financed by contributions from lending institutions at the rate of 1% of the value of their deposits; by the end of a 10-year transitional period the fund is expected to be worth approximately EUR 55 billion.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

Quand le recours net cumulé au Fonds au cours des douze derniers mois consécutifs atteint le seuil de 5 000 000 000EUR par an, la session plénière devrait évaluer l'application des instruments de résolution, notamment le recours au Fonds, et fournir des orientations que la session exécutive devrait suivre dans les prochaines décisions de résolution.
Once the net accumulated use of the Fund in the previous consecutive 12 months reaches the threshold of EUR 5 000 000 000 per year, the plenary session should evaluate the application of the resolution tools, including the use of the Fund, and should provide guidance which the executive session should follow in subsequent resolution decisions.

L’objectif de l’EC Bio-industries devrait être atteint grâce à un soutien en faveur des activités de recherche et d’innovation fondé sur les ressources des secteurs public et privé.
The objective of the BBI Joint Undertaking should be achieved by means of supporting research and innovation activities by using resources from the public and private sectors.

Quand l'utilisation nette cumulée du Fonds au cours des douze derniers mois consécutifs atteint le seuil de 5 milliards EUR par an, la plénière devrait évaluer l'application des instruments de résolution, notamment l'utilisation du Fonds, et fournir des conseils que la session exécutive devrait suivre dans les prochaines décisions de résolution.
Once the net accumulated use of the Fund in the last consecutive 12 months reaches the threshold of EUR 5 billion per year, the plenary should evaluate the application of the resolution tools, including the use of the Fund, and provide guidance which the executive session should follow in subsequent resolution decisions.

Cette concentration devrait être atteinte à l'échelon national, permettant une souplesse au niveau des programmes opérationnels et dans différentes catégories de régions, et devrait, le cas échéant, être modulée afin de tenir compte des ressources du Fonds de cohésion allouées dans le but de soutenir les investissements prioritaires visés à l'article 3, point a), du règlement (UE) n° [.]/2013 [FC].
This concentration should be attained at national level allowing for flexibility at the level of operational programmes and in different categories of regions and should be adjusted, if appropriate, to take into account Cohesion Fund resources allocated to supporting the investment priorities referred to in Article 3(a) of Regulation (EU) No [...]/2013 [CF] .

· à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et des autres travailleurs sous-représentés, en particulier en encourageant les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail et à proposer des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (tels que des services de garde d’enfants), des lieux de travail adaptés offrant, entre autres, des solutions basées sur les TIC, l’accessibilité numérique, une gestion de la diversité, des programmes de perfectionnement et de formation ainsi que de reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que des possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle (carrières successives); cet objectif devrait être atteint grâce, notamment, à des dispositions réglementaires relatives au marché du travail, au congé parental et à des incitations fiscales; des mesures devraient être adoptées pour veiller à ce que l’harmonisation de la fiscalité et des systèmes de prestations sociales rendent le travail rémunérateur (seuils de prestations dégressifs ou incitations fiscales liées à l’exercice d’un emploi); à cet effet, le FSE, le FEDER, le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les migrations et l’asile devraient être mis à contribution;
· Close the gender pay gap and address other barriers to women’s and other underrepresented workers’ participation in the labour market, including by encouraging employers to address workplace discrimination and offer reconciliation measures (such as childcare services), adapted workplaces, including ICT-based solutions, eAccessibility, diversity management, programmes for up-skilling and training, for the recognition of skills and qualification as well as mobility and development of consecutive careers. This should be achieved through means such as labour market regulations, parental leave regulations, and fiscal incentives. Action should be taken to ensure that taxation and benefit systems are aligned to make work pay (tapered benefit thresholds or targeted in-work fiscal incentives). The ESF, ERDF, the European Integration Fund (EIF), and European Migration and Asylum Fund should be made use of to achieve this;

Cet objectif devrait être atteint en compensant les caractéristiques moins contraignantes du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique par des dispositions plus strictes que celles qui s’appliquent aux établissements de crédit, notamment en ce qui concerne la protection des fonds des détenteurs de monnaie électronique.
This should be achieved by balancing the less cumbersome features of the prudential supervisory regime applying to electronic money institutions against provisions that are more stringent than those applying to credit institutions, notably as regards the safeguarding of the funds of an electronic money holder.

À condition que le choix du cocontractant ne soit pas fondé sur le sexe de l’intéressé(e), la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la liberté individuelle de choisir un cocontractant.
As long as the choice of partner is not based on that person's sex, this Directive should not prejudice the individual's freedom to choose a contractual partner.