Traduction de «fonds devraient constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre [ Loi constituant le Fonds d'investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l'atmosphère ]
Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act [ An Act to establish the Greenhouse Gas Technology Investment Fund for the reduction of greenhouse gas emissions and the removal of greenhouse gases from the atmosphere ]

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national
the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

élément constitué par les fonds dégagés sur le marché des capitaux
part of development budget borrowed on the capital market

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

composante du bruit de fond constitué par le bruit cosmique
background component of cosmic noise

Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi
Act to establish Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi

Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
An Act to establish the Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette question, certains participants ont souligné le fait que les quatre piliers de la Stratégie pour l'emploi et les aspects politiques du Fonds social européen n'empiètent pas et une meilleure concordance autre ceux-ci devraient constituer un objectif pour le futur.
On this issue, certain delegates pointed to the fact that the four pillars of the Employment Strategy and the policy fields of the ESF do not overlap, and a better match between them should be aimed at in the future.

Ils devraient constituer ensemble un système de financement de la recherche simple, transparent et cohérent, fondé sur différentes sources publiques (nationales, régionales et européennes) et associé à des sources de financement privées (dont le mécénat et des organisations de la société civile).
They should together constitute a simple, transparent and coherent system of research funding based on various public sources (national, regional and European) and associated with private sources (including philanthropy and civil society organisations).

Les Fonds ESI devraient constituer une part importante des investissements publics en Croatie et la stratégie retenue dans l’accord de partenariat montre que la Croatie est déterminée à les utiliser d’une manière coordonnée et efficace, en s’efforçant de parvenir à une utilisation optimale des deniers publics et de répondre aux priorités immédiates.
The ESI Funds are expected to constitute an important share of the public investments in Croatia and the Partnership Agreement outlines the Croatian strategy for using them in a meaningful, coordinated and efficient way, striving for best value for money and addressing immediate priorities.

Je crois que les fonds mis à la disposition de la petite entreprise devraient constituer une priorité absolue parce que c'est à elle qu'on doit nos emplois et notre croissance.
I believe the availability of funds to small business should be a top priority, because that's where we get our jobs, our growth, to fund all of the activities we want in our society.

Elles devraient constituer des investissements tout aussi valables, même si elles n'attirent pas les fonds de pension ou les REIT.
They should be equally valid investments, even though they cannot attract pension fund or REIT capital.

Effectués à partir de 2016, ces versements permettront de constituer progressivement la dotation du Fonds et devraient atteindre un montant cumulé de 8 milliards d’EUR d’ici à 2020.
From 2016 onwards, these payments from the budget will gradually build up the endowment of the Fund and should reach an accumulated sum of EUR 8bn by 2020.

(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres et de créances subordonnées.
(50)To avoid institutions structuringtheir liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilitiessubject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes ofDirective 2006/48/EC or Directive 2006/49/ECResolution authorities should also be able to require that this percentage is totally or partially composed of own funds and subordinated debt.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Même si certains États membres n’autoriseront probablement que les fonds contractuels, les fusions transfrontalières entre des OPCVM de tous types (fonds contractuels, fonds constitués en société et trusts) devraient être autorisées et reconnues par chaque État membre, sans qu’il soit besoin que les États membres prévoient de nouvelles formes juridiques d’OPCVM dans leur législation nationale.
Although some Member States are likely to authorise only contractual funds, cross-border mergers between all types of UCITS (contractual, corporate and unit trusts) should be permitted and recognised by each Member State without the need for Member States to provide for new legal forms of UCITS in their national law.

En ce qui concerne le processus d'approbation des médicaments, l'Association médicale canadienne croit que les principes suivants devraient s'appliquer : les principaux critères d'approbation devraient être de savoir si le médicament améliore les résultats pour la santé et constitue une amélioration par rapport à des produits déjà sur le marché; le processus d'étude devrait être aussi rapide que possible tout en garantissant des résultats optimaux par la santé et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments; le mécanisme d'évaluation devrait être impartial et fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles; le mécanisme d'évaluation devrait être ouvert et transparent.
With respect to the drug approval process: The Canadian Medical Association believes the following principles apply: Primary criteria for approval should be whether the drug improves health outcomes and offers an improvement over products that are currently on the market. The review process needs to be as timely as possible to ensure optimal health outcomes and the safety of the drug supply.