Traduction de «fonds devra respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

principe de provenance | principe de respect des fonds
principe of provenance | principe of respect des fonds

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour maximiser les effets de ces investissements, la Commission formulera une série de principes fondamentaux, aux fins de l’appréciation des aides d’État, qu’un projet devra respecter pour être admissible à une aide au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques.
To maximise the impact of such investments, the Commission will formulate a set of core principles, for the purpose of state-aid assessments, which a project will have to meet to be eligible for support under the European Fund for Strategic Investments.

87. demande à la Commission d'envisager de combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE et des valeurs sur lesquelles l'Union européenne se fonde, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à une minorité, notamment au moyen d'un mécanisme contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs, ce qui permettrait de réagir graduellement aux violations de ces valeurs, dont les droits fondamentaux, au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que le respect des droits de l'homme devra être appliqué dans les faits par le respect de toutes les dispositions du traité relatives à la démocratie;
87. Asks the Commission to consider addressing gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values on which the EU is based, namely respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities, inter alia through a binding mechanism relying on a set of objective indicators, thus allowing a gradual response to breaches of these values, including fundamental rights, at both EU and Member State level; recalls that respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions regarding democracy;

À la date du 31 décembre 2015, Immigon ne devra plus satisfaire à des exigences de fonds propres en tant qu'entité de liquidation, raison pour laquelle il est difficile d'apprécier une condition d'appel à la garantie liée au respect d'un ratio de fonds propres de catégorie 1.
At 31 December 2015, Immigon as a wind-down entity will no longer have to fulfil capital requirements. Accordingly, it is difficult to assess the guarantee settlement condition linked to a CET1 ratio.

67. souligne l'importance de la révision de la politique européenne de voisinage (PEV), qui arrive à point nommé; insiste sur le fait que la nouvelle PEV devra être de nature à fournir une réponse rapide et adéquate aux situations sur le terrain, tout en proposant une vision à long terme pour le développement des relations avec les pays voisins et en tenant compte des asymétries entre les parties; estime qu'il convient de créer un nouveau cadre de relations avec les pays et les régions de la PEV fondé sur le strict respect du droit international et de la charte des Nations unies, la non-intervention dans leurs affaires intérieures et le respect de leur souveraineté, et destiné à soutenir le développement des régions voisines et à promouvoir l'emploi et l'éducation, au lieu de favoriser des accords de partenariat qui ne servent fondamentalement qu'à créer des zones de libre-échange qui nuisent aux peuples de la PEV et ne profitent qu'aux entreprises européennes et aux élites des États de la PEV;
67. Stresses the importance and timeliness of the review of the ENP; emphasises that the revised ENP should be able to provide a quick and adequate response to the situation on the ground, while also putting forward a long-term vision for developing relations with the neighbouring countries and taking account of asymmetries between the parties; takes the view that a new framework needs to be created for relations with the ENP countries and regions, based on strict compliance with international law and the United Nations Charter and on non-intervention in their internal affairs and respect for their sovereignty, with the aim of supporting the development of neighbouring regions and promoting employment and education, instead of promoting association agreements geared solely to establishing free-trade areas that harm the people in the ENP states and only benefit corporate interests on the European side and elites in the ENP states;

Parmi ces premières exigences, il importe de faire la différence entre les exigences fondées sur des analyses scientifiques (en principe, la législation communautaire se fonde sur le développement durable, c'est pourquoi l'ensemble des activités de pêche devra respecter ces exigences), les exigences basées sur un impact moindre sur l'environnement ou l'écosystème (ce qui impliquera de tenir compte des méthodes de production les plus sélectives) et, enfin, les exigences liées à la sécurité alimentaire (les produits ne doivent pas être nocifs pour la santé).
As regards general criteria, we can differentiate between criteria based on scientific analysis (in principle the Community rules are based on sustainable development and so all fisheries would comply with this particular criterion), criteria relating to limiting the impact on the environment and ecosystem (which would involve looking at more selective production methods) and finally criteria relating to food safety (i.e. that they do not represent a danger to health).

la gestion des ventes de pétrole irakien doit être conférée aux Nations unies (qui en seraient le gestionnaire) afin de financer, de définir et de mettre en œuvre la reconstruction de l'Irak dans le cadre d'un mandat des Nations unies jusqu'à ce qu'un gouvernement irakien prenne la relève le plus tôt possible; à cet égard, l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak devra être mise en œuvre dans le cadre d'un fonds fiduciaire international géré sous mandat des Nations unies; la gestion de ce fonds devra respecter les règles financières de l'UE, et notamment les principes de gestion saine et efficace;
the administration of the Iraqi oil sales should be given in trust to the UN, in order to finance, design and implement reconstruction in Iraq under a UN mandate, until an Iraqi administration takes over as soon as possible; in this context, international assistance to Iraq for reconstruction and development should be implemented within the framework of an International Trust Fund to be managed under a UN mandate; its management should respect EU financial rules, in particular the principles of sound and efficient management;

En conséquence, le calendrier d’adoption des règlements relatifs aux fonds structurels et de cohésion (2007-2013) devra impérativement être respecté si l’on veut disposer d’un délai suffisant pour la phase de programmation, en 2006.
It is essential, therefore, to abide by the timetable for the adoption of the regulations for the Structural and Cohesion Funds 2007-2013 in order to allow sufficient time for the programming phase in 2006.