Traduction de «fonds des poursuites en matière de drogues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds des poursuites en matière de drogues
Drug Prosecution Fund

Stratégie nationale des poursuites en matière de drogues
National Strategy for Drug Prosecutions

Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites
Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit

poursuite relative à des infractions désignées en matière de drogue
designated drug case

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Poursuivons notre étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Nos prochains témoins sont George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales par intérim et avocat général principal du Service des poursuites pénales du Canada, et Laura Pitcairn, avocate de la Direction des poursuites en matière de drogues, Sécurité nationale et territoires du Nord.
Continuing our study of Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, our witnesses now are from the Public Prosecution Service of Canada, George Dolhai, Acting Deputy Director of Public Prosecutions and Senior General Counsel, and Laura Pitcairn, Counsel, Drug, National Security and Northern Prosecutions Branch.

Dans tous les territoires et toutes les provinces, à l'exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge des poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
In all the provinces and territories, except Quebec and New Brunswick, the PPSC is responsible for prosecuting under the Controlled Drugs and Substances Act.

Le trafic de drogue est l'une des principales activités du crime organisé, et notre responsabilité en ce qui concerne les poursuites en matière de drogues fait de nous un des plus importants acteurs dans la lutte contre les crimes organisés.
Drug trafficking is one of the primary criminal activities of organized crime groups, and our responsibility for those prosecutions means that we are a major player in the fight against organized crime.

appuyer les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité qui sont étroitement liés à l'objectif général du programme, dans la mesure où ils ne relèvent pas de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, ou du programme "La santé en faveur de la croissance".
to support initiatives in the field of drugs policy as regards judicial cooperation and crime prevention aspects closely linked to the general objective of the Programme, in so far as they are not covered by the Internal security fund for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management or by the Health for Growth Programme;

Lorsqu'elle décide de l'affectation des fonds à ces domaines dans les programmes de travail annuels, la Commission tient compte de la nécessité de maintenir des niveaux de financement suffisants à la fois pour la justice civile et pour la justice pénale, ainsi que pour la formation judiciaire et les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue entrant dans le champ d'application du programme.
When deciding on the allocation of funds to those areas in the annual work programmes, the Commission shall take into consideration the need to maintain sufficient funding levels for both civil justice and criminal justice, as well as for judicial training and initiatives in the field of drugs policy within the scope of the Programme.

Faisant suite aux recommandations de la Commission[72], la Bulgarie a créé en 2009 une équipe commune pour les enquêtes et les poursuites en matière de détournements de fonds de l’UE et a renforcé son cadre juridique[73]. Certaines autres affaires de corruption de haut niveau ont été traitées par des équipes communes spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, créées en même temps.
Further to recommendations by the Commission[72], in 2009 Bulgaria created a joint team for the investigation and prosecution of fraud with EU funds and strengthened its legal framework.[73] Some other high-level corruption cases were treated by joint teams focusing on organised crime, which were created at the same time.

Il joue un rôle prépondérant en fournissant à l’UE les éléments de fait sur lesquels celle-ci fonde ses politiques en matière de drogues.
It plays a crucial role in providing the evidence base for the EU drugs policies.

demande au Conseil et à la Commission de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles des Nations unies, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour les délits liés au trafic de drogues; souhaite en outre, à l'occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, l'élaboration d'un document exposant, d'une manière exhaustive et circonstanciée, les meilleures pratiques mises en œuvre, en matière de drogues comme en matière de Droits de l'homme, dans les politiques de chacun des États membres de l'Union;
Calls on the Council and the Commission to ensure, with a view to the planned 2009 ministerial meeting of the United Nations Office on Drugs and Crime, that the funding supplied to international agencies such as those of the United Nations to combat illegal drugs is never used either directly or indirectly to support security bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights or apply the death penalty in drugs-related cases; calls also for a document to be prepared, setting out in a comprehensive and detailed manner the best practices implemented by all European Union Member States on human rights and drug policies on the occasion of the forthcoming session of the United Nations Commission on Narcotic Drugs;

L’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures est fondé sur l’application effective et efficace par les États membres des mesures d’accompagnement dans les domaines des frontières extérieures, de la politique en matière de visas, du système d’information Schengen, de la protection des données, de la coopération policière, de la coopération judiciaire en matière pénale et des politiques en matière de drogue.
The Schengen area without border control at internal borders relies on the effective and efficient application by the Member States of accompanying measures in the areas of external borders, visa policy, the Schengen Information System, data protection, police cooperation, judicial cooperation in criminal matters and drugs policies.

Le Service fédéral des poursuites se compose d'environ 300 avocats à temps plein répartis dans 13 bureaux dans tout le pays, ainsi que de plus de 750 agents permanents qui s'occupent des poursuites en matière de drogues.
The Federal Prosecution Service is comprised of approximately 300 full-time staff counsel located in 13 offices across the country, as well as over 750 standing agents who prosecute drug cases.