Vertaling van "fonds demandés seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de report inverse de fonds [ demande de report inversé de fonds | demande de rééchelonnement inverse de fonds | demande de rééchelonnement inversé de fonds ]
reverse reprofile request [ reverse re-profile request ]

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

demande de report de fonds [ demande de rééchelonnement de fonds ]
reprofile request

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

les crédits seront reversés à la masse du Fonds
the monies shall be returned to the Fund proper

demande de fonds et de matériel
call-forward

demande de retrait de fonds pour le règlement direct de fournisseurs
application for withdrawal for direct payment | IBRD

demande de retrait de fonds pour le remboursement d'un paiement
application for withdrawal for reimbursement | IBRD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. se félicite du fait que la gestion et le contrôle de la présente demande seront assurés par les organismes qui gèrent le Fonds social européen au sein du ministère fédéral du travail et des affaires sociales et qui ont déjà pris en charge les contributions précédentes du Fonds;
11. Welcomes that the management and control of this application will be administered by the same bodies which administer the European Social Fund within the Federal Ministry for Labour and Social Affairs and which also administered the previous EGF contributions;

11. se félicite du fait que la gestion et le contrôle de la présente demande seront assurés par les organismes qui gèrent le Fonds social européen au sein du ministère fédéral du travail et des affaires sociales et qui ont déjà pris en charge les contributions précédentes du FEM;
11. Welcomes that the management and control of this application will be administered by the same bodies which administer the European Social Fund within the Federal Ministry for Labour and Social Affairs and which also administered the previous EGF contributions;

7. se félicite du fait que la gestion et le contrôle de la présente demande seront assurés par les organismes qui gèrent le Fonds social européen au sein du ministère fédéral du travail et des affaires sociales et qui ont déjà pris en charge les contributions précédentes du FEM;
7. Welcomes that the management and control of this application will be administered by the same bodies which administer the ESF within the Federal Ministry for Labour and Social Affairs and which also administered the previous EGF contributions;

lorsque l’établissement de monnaie électronique exerce une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 6, paragraphe 1, point e), et que la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie électronique n’est pas connue à l’avance, tous les fonds dont le remboursement est demandé par le détenteur de monnaie électronique sont remboursés.
where the electronic money institution carries out one or more of the activities listed in Article 6(1)(e) and it is unknown in advance what proportion of funds is to be used as electronic money, all funds requested by the electronic money holder shall be redeemed.

38. se félicite de ce que dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence, des informations sur les bénéficiaires de crédits communautaires au titre des Fonds structurels seront rendues publiques et demande instamment d'imposer aux États membres l'obligation stricte de publier des informations sur les projets et les bénéficiaires de crédits au titre de tous les Fonds communautaires en gestion partagée;
38. Welcomes the fact that, as part of the European Transparency Initiative, information will be published about recipients of Structural Funds, and urges that a binding obligation be introduced in Member States to publish information about projects and recipients of funding from all Community funds under shared management;

Sous réserve d'une procédure de programmation distincte, les fonds communautaires demandés seront transférés vers la Turquie au moyen d'un protocole de financement distinct.
Subject to a separate programming procedure, the requested Community funds will be transferred to Turkey by means of a separate financing memorandum.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du fonds;
Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulation on the European Globalisation Adjustment Fund (2014–2020) and that greater efficiency, transparency and visibility of the EGF will be achieved;

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;
Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulation on the EGF (2014–2020) and that greater efficiency, transparency and visibility of the EGF will be achieved;

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence, la visibilité et le suivi du Fonds;
Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulation on the EGF (2014-2020) and that greater efficiency, transparency, visibility and follow-up of the EGF will be achieved;