Traduction de «fonds demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de report inverse de fonds [ demande de report inversé de fonds | demande de rééchelonnement inverse de fonds | demande de rééchelonnement inversé de fonds ]
reverse reprofile request [ reverse re-profile request ]

demande de report de fonds [ demande de rééchelonnement de fonds ]
reprofile request

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

demande de fonds
cash call-forward | CCF [Abbr.]

demande de fonds et de matériel
call-forward

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les discussions ont porté sur les articles 8, 9, et 12 du règlement déterminant les règles de financement des réseaux transeuropéens eu égard à l'établissement de l'accord des États membres concernés pour les demandes de concours financier, aux mesures à appliquer par les États membres pour contrôler l'utilisation des fonds demandés, à l'obligation des États membres de notifier à la Commission les systèmes de contrôle et de gestion créés pour assurer que les projets et les études sont menés à bonne fin, ainsi que de mettre à la disposition de la Commission tout rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle des projets considérés.
These discussions concerned Articles 8, 9 and 12 of the TEN Financial Regulation as regards establishing the agreement of the Member State(s) concerned for applications for financial assistance, the financial control measures to be operated by the Member States over the use of the funds requested and their obligation to notify the Commission of the management and control systems established to ensure the efficient implementation of projects and studies and to make available to the Commission any appropriate national reports on the control of projects.

32. estime que la crise économique a entraîné un déficit de financement pour l'un des secteurs très gravement touchés par les coupes budgétaires et a conduit à l'abandon, à la négligence et à l'oubli de nombreux sites d'une grande valeur culturelle, ce qui a mené à l'appauvrissement de la société et a eu des incidences négatives sur le tourisme; demande à la Commission de s'assurer que les parties prenantes concernées, telles que les PME et les organisations de la société civile à l'échelle nationale, régionale et locale, aient facilement accès aux fonds européens pour le tourisme culturel et aux informations y afférentes, et puissent accéder auxdites informations dans les langues officielles de l'Union, et à veiller à faciliter davantage l'accès direct aux fonds européens, notamment pour les PME, qui représentent une part très importante du secteur du tourisme; demande à la Commission de garantir une totale transparence en ce qui concerne les fonds; demande à la Commission d'adopter une attitude ouverte dans le cadre de la procédure d'approbation des programmes opérationnels concernant la promotion du patrimoine culturel; demande à la Commission de prendre des mesures concernant la réduction des charges administratives en créant un environnement réglementaire à même de stimuler les entreprises de ce secteur, et en particulier les PME et les jeunes entreprises;
32. Considers that the economic crisis has deprived of funding one of the sectors that has been hardest hit by the cuts, resulting in the abandonment and neglect of many valuable cultural sites that have fallen into oblivion, to the detriment of society and the tourism sector; calls on the Commission to ensure that information about EU funds for the preservation and promotion of cultural tourism is easily accessible for all relevant stakeholders, such as SMEs and civil society organisations at national, regional and local level, and made available in the EU’s official languages, and to ensure that administrative procedures for direct access to those funds are further facilitated, in particular for SMEs, which account for a major share of the tourism sector; calls on the Commission to ensure greater transparency in the use of funds; calls for a more open approach by the Commission regarding the approval of operational integrated funding programmes to promote the cultural heritage; calls on the Commission to take measures to reduce the administrative burden through an adequate regulatory environment so as to boost the number of businesses – especially SMEs and start-ups – in the tourism sector;

5. observe que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du Fonds depuis l’entrée en vigueur du Fonds en 2007 , et que, plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au Fonds ; demande une évaluation des effets des interventions du Fonds portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année;
5. Notes that the automotive industry has been the subject of 17 decisions on the mobilisation of the EGF since the start of the EGF in 2007 ; in particular, the decline of the EU’s market share in the production of the passenger cars has been referred to in eight previous EGF decisions ; calls for an assessment of the effects of the EGF interventions specifically linked to the redundancies in the automotive sector on the basis of these applications and the ones expected until the end of the year;

11. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds, en particulier en ce qui concerne les dispositions du règlement relatif au Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ; insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont les partenaires sociaux;
11. Recalls the importance of networking and exchange of information on the EGF, particularly in relation to the provisions of the EGF Regulation; supports, therefore, the funding of the Expert Group of Contact Persons of the EGF; calls on the Commission to invite the Parliament to the expert group meetings and seminars in accordance with the relevant provisions of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ; underlines furthermore the importance to liaise with all those involved in EGF applications, including the social partners;

2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16.
2. The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, may, at any time before a first decision regarding the substance is taken, request another Member State to take charge of an applicant in order to bring together any family relations, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, even where that other Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 11 and 16.

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

représentant l'autorité responsable pour la gestion et la mise en œuvre du [nom du Fonds] demande le paiement du montant suivant, correspondant au second préfinancement.
representing the responsible authority for managing and implementing the [name of the Fund] request payment of the following amount as the second pre-financing payment.

représentant l'autorité responsable pour la gestion et la mise en œuvre du [nom du Fonds], demande le paiement du montant suivant, correspondant au second préfinancement.
representing the responsible authority for managing and implementing the [name of the Fund] request payment of the following amount as the second pre-financing payment.

représentant l’autorité responsable pour la gestion et la mise en œuvre du [nom du fonds] demande le paiement du montant suivant, correspondant au second préfinancement.
representing the responsible authority for managing and implementing the [name of the Fund] request payment of the following amount as the second pre-financing payment.