Vertaling van "fonds de résolution unique auquel contribueraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique
Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir la disponibilité d’un soutien financier à moyen terme permettant à la banque de poursuivre ses activités pendant sa restructuration, le mécanisme de résolution unique mettrait en place un Fonds de résolution unique auquel contribueraient toutes les banques établies dans les États membres participants.
To ensure the availability of medium-term funding support to enable the bank to continue operating while it is being restructured, the Single Resolution Mechanism regulation establishes a Single Resolution Fund to which all the banks in the participating Member States would contribute.

Le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé le «Fonds») a été instauré par le règlement (UE) no 806/2014 en tant que dispositif de financement unique pour tous les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU) institué par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil et au Mécanisme de résolution unique (MRU) (ci-après dénommés «États membres participants»).
The Single Resolution Fund (‘the Fund’) was established pursuant to Regulation (EU) No 806/2014 as a single financing arrangement for all the Member States participating in the Single Supervisory Mechanism (‘the SSM’) pursuant to Council Regulation (EU) No 1024/2013 and in the Single Resolution Mechanism (‘the SRM’) (‘the participating Member States’).

Il s'agit d'un chaînon manquant essentiel de l'union bancaire. La communication brosse également des mesures rapides en vue d'un dispositif de soutien budgétaire commun de dernier recours, auquel se sont engagés les États membres dès 2013, qui garantit la solidité du système et fait en sorte que le fonds de résolution unique (FRU) dispose de ressources suffisantes, même si plusieurs résolutions bancaires importantes surviennent simultanément.
The Communication also maps out rapid steps towards a last resort common fiscal backstop, committed to by Member States already in 2013, ensuring the solidity of the system and making sure that the Single Resolution Fund (SRF) has sufficient resources even in case of several simultaneous major bank resolutions.

Ensemble, la nouvelle autorité de résolution unique et le Fonds de résolution unique forment le mécanisme de résolution unique.
Together, the new single resolution authority and the single resolution fund make up the single resolution mechanism.

Il est fondé sur un conseil de résolution unique (CRU) et un fonds de résolution unique (voir MEMO/14/2764).
The Single Resolution Mechanism is backed by a Single Resolution Board and a Single Resolution Fund (see MEMO/14/2764).

Cette semaine, le Parlement européen et le Conseil ont également informé la Commission qu’ils n’avaient pas d’objection à formuler à l’encontre de l’acte délégué adopté par celle-ci le 21 octobre concernant la méthode de calcul des contributions des banques aux dispositifs nationaux de financement de la résolution institués par la directive sur le redressement et la résolution des banques (DRRB) et au fonds de résolution unique (FRU) (voir IP/13/674) institué par le règlement sur le mécanisme de résolution unique (voir MEMO/14/295).
This week, the European Parliament and the Council also notified the Commission that they have no objection to the Delegated Act that the Commission adopted on 21 October in order to calculate the contributions of banks to the national financing arrangements established by the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and to the Single Resolution Fund (SRF) (IP/13/674) established by the SRM Regulation (MEMO/14/295).

«Il incombe à présent aux États membres de ratifier l’accord intergouvernemental en vertu duquel les fonds nationaux de résolution pourront être fusionnés en un fonds de résolution unique à compter de 2016».
It is now up to Member States to ratify the Inter-Governmental Agreement so that Banking Union resolution funds can be pooled into a Single Resolution Fund as of 2016".

Les dispositions relatives aux interactions entre plusieurs fonds de résolution (mutualisation et prêts/emprunts mutuels volontaires) s'appliqueront aussi pleinement aux relations entre le Fonds de résolution unique et les fonds nationaux de résolution des États membres non participants.
Provisions on the interaction between different resolution funds (mutualisation and voluntary mutual borrowing and lending) also fully apply between the Single Resolution Fund and national resolution funds of non-participating Member States.

La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation sur la contribution des établissements de crédit aux dispositifs de financement des procédures de résolution dans le cadre de la directive sur le redressement et la résolution des banques (DRRB) (voir le MEMO/14/294) (contribution à vingt-huit fonds nationaux de résolution) et du mécanisme de résolution unique (contribution à un Fonds de résolution unique pour l’union bancaire).
The European Commission has launched today a consultation on the contributions of credit institutions to resolution financing arrangements under the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) (MEMO/14/294) (28 national resolution funds in BRRD) and the Single Resolution Mechanism (the Single Resolution Fund (SRF) for the Banking Union).

Le mécanisme unique de résolution sera régi par deux textes: le règlement sur le mécanisme de résolution unique qui couvrira les principaux aspects du mécanisme et un accord intergouvernemental régissant certains aspects du fonds de résolution unique.
The SRM will be governed by 2 texts: a SRM Regulation covering the main aspects of the mechanism and an intergovernmental agreement related to some specific aspects of the Single Resolution Fund.