Vertaling van "fonds de réserve seront libérés seulement " (Frans → Engels) :

Il est vrai que les fonds de réserve seront libérés seulement quand la Commission européenne présentera des propositions écrites pour leur utilisation.
It is true that the reserve funds will be released only when the European Commission presents written proposals for their use.

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des mesures d'intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
1. As from the budget year 2009, the amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention measures to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

Les missions de gestion et de paiement seront déléguées par la Commission au pays candidat et le fonds de roulement lui sera transféré si et seulement si la Commission partage l'appréciation du Fonds national relative à l'organisme de mise en oeuvre et de paiement.
Only if the Commission shares the National Fund's appraisal of the implementing/paying agency, can the management and payment tasks be delegated from the Commission to the applicant country and the working capital transferred to that country.

la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne, consacrée aux dépenses prioritaires à financer par des crédits non utilisés; le doublement du montant de l’instrument de flexibilité (qui passe à 1 milliard €) et de la réserve pour aides d’urgence (à 0,5 milliard €); l’instauration, pour la première fois, d'une «réserve de flexibilité» permettant des financements en dehors de l’UE grâce à une réserve pouvant atteindre jusqu’à 10 % des crédits d’engagement annuels; la possibilité de fonds fiduciaires pour mener des actions d'urgence ou des actions spécifiques au sein de l’UE (actuellement, de telles modalités sont seulement autorisées pour des actions en dehors de l’UE).
Setting up a new European Union Crisis Reserve dedicated to spending on priorities to be funded by unused money. Doubling the size of the Flexibility Instrument (to €1 billion) and the Emergency Aid Reserve (to €0.5 billion). Introducing for the first time a 'flexibility cushion' for support outside the EU through a reserve of up to 10% of annual commitment appropriations. Allowing Trust Funds for emergency or specific actions within the EU (currently only allowed outside of the EU).

Cela ne signifie pas que tous les projets figurant dans la réserve européenne de projets devront être ou seront financés dans le cadre du plan ou au moyen du nouveau Fonds, mais les investisseurs publics et privés pourront, de la sorte, avoir accès à des informations utiles et transparentes.
This does not mean that every project in the European pipeline should or will be financed under the Plan or through the new Fund, but it will allow public and private investors to access relevant and transparent information.

Ces mesures, qui auront pour but de libérer l'excellence et l'innovation, seront distinctes des politiques et actions menées au titre des Fonds ESI et, le cas échéant, viendront les compléter et agir en synergie avec elles.
These measures will aim at unlocking excellence and innovation and will be distinct from, and where appropriate complementary and synergistic with, policies and actions of the ESI Funds.

En ce qui concerne le budget 2008, il convient d'indiquer, pour conclure, que les crédits seront libérés en recourant à la réserve pour aides d'urgence, pour un montent total de 262 millions d'EUR; 22 millions d'EUR proviendront des crédits qui restent disponibles dans le budget 2008 et 240 millions d'EUR seront obtenus au moyen d'une augmentation unique du montant de la réserve pour aides d'urgence qui doit être budgétisé en 2008.
Concerning Budget 2008, in conclusion, the appropriations will be made available from the Emergency Aid Reserve for a total of EUR 262 millions, of which 22 millions from the appropriations still available in the 2008 budget, and 240 million through a one-off increase in the amount of the Emergency Aid Reserve to be budgeted in 2008.

Les crédits inscrits à la réserve seront libérés lorsque la Commission aura informé l'autorité budgétaire, avant juin 2002, au sujet de la mise en œuvre des mesures de décentralisation et des effets concrets des politiques menées en ce qui concerne la gestion et le raccourcissement des cycles de projet ainsi que l'amélioration de l'exécution budgétaire des activités extérieures:
The appropriations entered in reserve will be released after the Commission has informed the Budgetary Authority by June 2002 on the state of the implementation of deconcentration and decentralisation measures and on the concrete effects on policies management, shortening projects cycles and ultimately on the improvements on budget implementation of external activities:

Les députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens sont particulièrement forts à ce jeu. De sorte que certains fonds destinés à la reconstruction de l’Afghanistan ont été placés dans la réserve et ne seront libérés qu’au moment où la Commission entreprendra une action sur le terrain contre le vaste trafic de drogues.
The members of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, in particular, are very adept at this. Accordingly, some of the funds intended for the reconstruction of Afghanistan have been placed in reserve and will not be released until the Commission has taken action against the large-scale drugs trade on the ground.