Vertaling van "fonds de restructuration sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de restructuration des entreprises d'abattage bovin
Fund for the Reorganisation of Cattle Slaughterhouses

fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires | FROB [Abbr.]
Fund for Orderly Bank Restructuring | FROB [Abbr.]

Fonds de restructuration de l'industrie du sucre
sugar Restructuring Fund

Fonds de restructuration des sociétés
Corporate Restructuring Fund

Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial
Instrument for the Establishment of the Restructured Global Environment Facility

Mesures de restructuration et d'adaptation pour l'industrie du poisson de fond de l'Atlantique
Fishery restructuring and adjustment measures for the Atlantic Groundfish Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;
39. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013; stresses that a sufficient margin is necessary under this Heading to alleviate any potential crisis arising in the agricultural sector, as seen in recent years with the EHEC crisis;

- à permettre à la Commission, si elle dispose d'indices fiables établissant que l'objectif du fonds de restructuration sera presque atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, de prolonger le délai de présentation des demandes, afin d'accélérer le processus de restructuration;
- give the Commission the power to prolong the deadline for applications in order to accelerate the restructuring process, if it has reliable indications that the aim of the restructuring fund is nearly reached in the 2008/2009 marketing year;

Le Fonds de restructuration sera créé pour faciliter les nécessaires mesures de restructuration qui devraient conduire à une plus faible production de sucre dans les régions moins compétitives de l’Union européenne.
The restructuring fund will be set up in order to facilitate the necessary restructuring measures that should lead to lower sugar production in the less competitive regions within the European Union.

1. Le présent règlement institue un fonds temporaire pour la restructuration de l'industrie du sucre dans la Communauté européenne (ci-après dénommé «fonds de restructuration»).
1. The temporary fund for the restructuring of the sugar industry in the Community (hereinafter referred to as ‘restructuring fund’) is hereby established.

Les versements du montant au titre de la restructuration dans le fonds de restructuration temporaire s'effectuant sur une certaine période, il est nécessaire que le versement de l'aide à la restructuration soit échelonné dans le temps.
As payments of the restructuring amount into the temporary restructuring fund are made over a certain period of time, it is necessary that payments of the restructuring aid are spread in time.

Le fonds de restructuration fait partie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie».
The restructuring fund shall form part of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund.

Il convient d'instituer un fonds de restructuration temporaire afin de financer les mesures de restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté.
A temporary restructuring fund should be set up in order to finance the restructuring measures for the Community sugar industry.

Il convient de remédier à certaines situations spécifiques dans certains États membres donnés par l'octroi d'une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant qu'elle relève du programme de restructuration national.
Some specific situations in certain Member States should be taken care of by means of an aid from the restructuring fund provided that it forms part of the national restructuring programme.

La Commission est invitée à élaborer des propositions visant à déterminer l'utilisation qui pourrait être faite de la somme qui sera perçue par les planteurs ayant cessé leur activité au titre des fonds de restructuration en vue de créer des alternatives économiques appropriées dans le domaine de la production.
The Commission is called upon to draw up proposals on the use that might be made of the amount received by growers having ceased production under the restructuring fund arrangements with a view to the creation of economically appropriate alternative forms of production.

Pour les agriculteurs présentant des quotas plus importants, le niveau d’aide sera revu à la baisse. Ceci dit, l’argent économisé du fait de cette baisse sera transféré vers un fonds de restructuration et les fonds seront conservés dans l’État membre où ils ont été collectés.
For farmers with bigger quotas there will be a reduction in the support level, but this reduction will be transferred to a restructuring fund and the funds will remain in the Member State where they are collected.