Vertaling van "fonds de prévoyance-assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de prévoyance-assurance
insurance reserve fund

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

caisse de retraite | fonds de pension | fonds de prévoyance | fonds de retraite
pension fund | provident fund | retirement fund | superannuation fund

fonds de prévoyance | fonds pour imprévus | fonds prévisionnel
contingency fund

investissement institutionnel (fonds de placement, prévoyance, assurances)
institutional investment

fonds de réserve | fonds de prévoyance | fonds
fund | reserve fund

constitution d'un fonds de prévoyance [ financement d'un régime de prévoyance par capitalisation ]
accumulation of a trust fund

compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]
employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]

contrat de prévoyance liée | assurance de prévoyance liée
tax-qualified insurance | retirement savings insurance

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 38, pour préciser plus avant comment les intermédiaires et entreprises d’assurance doivent se conformer aux principes énoncés dans le présent article lorsqu’ils ou elles exercent des activités de distribution d’assurances avec leurs clients, y compris en ce qui concerne les informations à obtenir lors de l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits d’investissement fondés sur l’assurance pour leurs clients, les critères pour évaluer les produits d’investissement non complexes fondés sur l’assurance aux fins du paragraphe 3, point a) ii), du présent article et le contenu et le format des enregistrements et des accords pour la fourniture de services aux clients et des rapports périodiques aux clients sur les services fournis.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38 to further specify how insurance intermediaries and insurance undertakings are to comply with the principles set out in this Article when carrying out insurance distribution activities with their customers, including with regard to the information to be obtained when assessing the suitability and appropriateness of insurance-based investment products for their customers, the criteria to assess non-complex insurance-based investment products for the purposes of point (ii) of point (a) of paragraph 3 of this Article, and the content and format of records and agreements for the provision of services to customers and of periodic reports to customers on the services provided.

1. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, lorsqu’il ou elle fournit des conseils sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance se procure également les informations nécessaires sur les connaissances et l’expérience du client ou du client potentiel dans le domaine d’investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service, la situation financière de cette personne, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au risque, pour être ainsi en mesure de recommander au client ou au client potentiel les produits d’investissement fondés sur l’assurance adéquats et, en particulier, ceux qui sont adaptés à sa tolérance au risque et à sa capacité à subir des pertes.
1. Without prejudice to Article 20(1), when providing advice on an insurance-based investment product, the insurance intermediary or insurance undertaking shall also obtain the necessary information regarding the customer’s or potential customer’s knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service, that person’s financial situation including that person’s ability to bear losses, and that person’s investment objectives, including that person’s risk tolerance, so as to enable the insurance intermediary or the insurance undertaking to recommend to the customer or potential customer the insurance-based investment products that are suitable for that person and that, in particular, are in accordance with that person’s risk tolerance and ability to bear losses.

en ce qui concerne les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, des informations relatives à la distribution du produit d’investissement fondé sur l’assurance, y compris le coût des conseils, s’il y a lieu, le coût du produit d’investissement fondé sur l’assurance recommandé au client ou commercialisé auprès du client et la manière dont le client peut s’en acquitter, ce qui comprend également tout paiement effectué par des tiers.
as regards the information on all costs and related charges to be disclosed, information relating to the distribution of the insurance-based investment product, including the cost of advice, where relevant, the cost of the insurance-based investment product recommended or marketed to the customer and how the customer may pay for it, also encompassing any third party payments.

Le réexamen évalue notamment si les règles de conduite spécifiques pour la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance énoncées au chapitre VI de la présente directive permettent d’obtenir des résultats appropriés et proportionnés, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de protection des consommateurs compatible avec les normes de protection des investisseurs applicables au titre de la directive 2014/65/UE ainsi qu’avec les caractéristiques spécifiques des produits d’investissement fondés sur l’assurance et la nature spécifique de leurs canaux de distribution.
The review shall include an evaluation of whether the specific conduct of business rules for the distribution of insurance-based investment products set out in Chapter VI of this Directive deliver appropriate and proportionate results, taking into account the need to ensure a sufficient level of consumer protection consistent with the investor protection standards applicable under Directive 2014/65/EU and the specific characteristics of insurance-based investment products and the specific nature of their distribution channels.

en ce qui concerne les informations sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance et les stratégies d’investissement proposées, des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents aux produits d’investissement fondés sur l’assurance ou à certaines stratégies d’investissement proposées.
as regards the information on insurance-based investment products and proposed investment strategies, appropriate guidance on, and warnings of, the risks associated with the insurance-based investment products or in respect of particular investment strategies proposed.

J'essaie simplement de dire que puisqu'il ne s'agit en fait que d'un dividende—pour lequel les Canadiens ont payé très cher en raison des réductions qu'ils ont subies—qui s'élève à environ 3 ou 6 milliards de dollars, le choix est bien simple: le gouvernement devra oublier le système d'assurance-maladie, le dividende dont les Canadiens devraient recevoir la partie qu'on leur a promise.Le choix est bien simple: ou il faut oublier l'amélioration du système d'assurance-maladie et d'autres programmes sociaux qui nous ont coûté très cher par le passé pour régler nos affaires, ou nous décidons simplement.Il n'y a même pas suffisamment d'argent pour qu'on puisse apporter les réductions proposées aux cotisations au régime d'assurance-emploi et augmenter le fonds de prévoyance.Comme certains d'entre vous l'ont dit, je suis un politicien et je crois que je dois quelque chose aux Canadiens quand on parle du dividende social.
So what I'm trying to say is that seeing as it could only be a dividend—one Canadians paid dearly for through some of the cuts that have occurred—of about $3 billion to $6 billion, then either the government forgets about medicare, about this dividend Canadians have been promised they should get part of.Two things; either we forget about enhancing medicare and other social programs for which we paid dearly in the last few years in order to get our house in order, or we forget about that and just go and.There's not even enough from the demands to fulfil those by the EI cut and higher contingency.Being a politician, as some of you have said, I think we owe something to the Canadian people in this social dividend, as we call it.

C'est tout particulièrement injuste pour les travailleurs ontariens pour lesquels il est très difficile dans la plupart des cas d'accumuler suffisamment d'heures pour établir son admissibilité à l'assurance-emploi. Nous nous demandons pourquoi vous ne pourriez pas mettre en place un programme similaire au Régime de pensions du Canada aux fins duquel employeurs et travailleurs cotiseraient en vue de constituer un fonds de prévoyance auquel les travailleurs auraient directement accès.
It's particularly unfair in the Ontario labour market, where it's very difficult for most people who are working to even qualify for EI. We ask why you don't set up a plan similar to the Canada pension plan, where employees and employers contribute to a rainy day fund that individual workers can access directly.

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada proposé sera chargé de mettre en oeuvre un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi grâce auquel les revenus et les dépenses s'équivaudront au fil du temps; d'administrer un nouveau compte bancaire, distinct du Trésor dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisation dans les années futures; et de gérer une réserve de 2 milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation.
The proposed Canada Employment Insurance Financing Board will be responsible for implementing an improved EI premium rate setting mechanism that will ensure EI revenues and expenditures break even over time; managing a new bank account, separate from the government's general revenues, where any excess EI premiums from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a $2 billion cash reserve as a contingency fund that will support relative premium rate stability.

Si le libellé n'est pas précisé — et je sais que nous allons reporter l'étude de cette motion — en prévoyant un lien avec les fonds, parce que nous croyons que le gouvernement fédéral continuera d'avoir recours à des fonds de prévoyance tout au long du processus, donc si telle province dit que voici l'équivalence que nous appliquerons à votre usine, le gouvernement répondra que voilà un certain montant d'argent, à condition de vraiment atteindre les objectifs fixés.
We believe if you don't clear up the language—and I know we're going to stand this motion—that will connect back to funding, because we imagine the federal government will use contingency funding through this process. So if province X says, “This is the equivalency we're doing to your plant”, the government will say, “Here's a certain amount of money, if you actually meet those targets you're setting”.

Conformément à cette loi et aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, l'OFAEC sera responsable de fixer les taux de cotisations de l'assurance-emploi en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi, de gérer un compte de banque distinct dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisations des années subséquentes et, enfin, de conserver une réserve de deux milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation à l'intérieur des paramètres prescrits par la loi.
Pursuant to this Act and amendments to the Employment Insurance Act, the CEIFB will be responsible for setting the EI premium rate under section 66 of the Employment Insurance Act; managing a separate bank account, where any excess EI revenues from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a cash reserve as a contingency fund in order to support relative premium rates stability within legislated parameters.