Traduction de «fonds de l’acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds pour la promotion de l'égalité des sexes [ fonds pour la promotion de l'égalité entre les sexes | fonds pour l'égalité des sexes | fonds pour l'égalité de genre ]
gender equity fund

plancher océanique [ plancher des océans | plancher sous-marin | fond de l'océan | fond océanique | fond de la mer | fond marin | fond | lit marin | lit de la mer | lit de l'océan ]
sea floor [ seafloor | sea-floor | sea bottom | seabed | sea bed | ocean floor | ocean bottom ]

Fonds pour les pays les moins avancés [ Fonds PMA | Fonds pour l'adaptation des pays les moins avancés aux changements climatiques | Fonds pour l'adaptation des PMA aux changements climatiques ]
Least Developed Countries Fund [ LDCF | Least Developed Countries Climate Change Adaptation Fund | LDC Climate Change Adaptation Fund ]

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

pollution diffuse | pollution de fond de l'air ambiant | pollution de fond
background ambient air pollution | background pollution

Fonds fiduciaire du FEM (Fonds pour l'environnement mondial)
GEF Trust Fund (GEFTF)

réseau de mesure de la composition de fond de l'atmosphère
background atmosphere composition network

Fonds pour l'environnement mondial (1) | Facilité globale pour l'environnement (2) [ FEM ]
Global Environment Facility [ GEF ]

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, certains modèles d’acquisition ne comportent pas de véritable transfert de fonds de l’acquéreur au bénéficiaire, parce que d’autres formes de règlement peuvent être convenues par les parties.
Moreover, some acquiring models do not provide for an actual transfer of funds by the acquirer to the payee because the parties may agree upon other forms of settlement.

Par ailleurs, certains modèles d'acquisition ne comportent pas de véritable transfert de fonds de l'acquéreur au bénéficiaire parce que d'autres formes de règlement peuvent être convenues par les parties.
Moreover, some acquiring models do not provide for an actual transfer of funds by the acquirer to the payee because the parties may agree upon other forms of settlement.

Un établissement insolvable ne devrait être maintenu en activité qu’à des fins de stabilité financière et, dans toute la mesure du possible, qu’avec des fonds privés, soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit par le biais d’une dépréciation des créances dont il fait l’objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d’une recapitalisation.
An insolvent institution should be maintained as a going concern for financial stability purposes and with the use, to the extent possible, of private funds. That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity in order to do a recapitalisation.

Ceci pourrait être réalisé soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit postérieurement à une dépréciation des créances dont elle fait l'objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d'une recapitalisation.
That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the entity, or after converting its debt to equity in order to effect a recapitalisation.

5. Si l’autorité compétente de cet établissement n’a pas achevé l’évaluation requise en vertu du paragraphe 4 à la date d’application de l’instrument de renflouement interne ou de la conversion des instruments de fonds propres, l’article 38, paragraphe 9, s’appliquent à toute acquisition ou augmentation d’une participation qualifiée par un acquéreur résultant de l’application de l’instrument de renflouement interne ou de la conversion d’instruments de fonds propres.
5. If the competent authority of that institution has not completed the assessment required under paragraph 4 on the date of application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments, Article 38(9) shall apply to any acquisition of or increase in a qualifying holding by an acquirer resulting from the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments.

Une entité insolvable ne devrait être maintenue en activité qu'à des fins de stabilité financière et, dans toute la mesure du possible, qu'avec des fonds privés, soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit par le biais d'une dépréciation des créances dont elle fait l'objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d'une recapitalisation.
An insolvent entity should be maintained as a going concern for financial stability purposes and with the use, to the extent possible, of private funds. That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the entity , or after having converted its debt to equity in order to do a recapitalisation.

2. Le Fonds peut également être utilisé pour prendre les mesures visées au paragraphe 1, points a) à g), à l'égard de l'acquéreur dans le cadre de l'instrument de cession des activités.
2. The Fund may be used to take the actions referred to in points (a) to (g) of paragraph 1 also with respect to the purchaser in the context of the sale of business tool.

Un établissement insolvable ne devrait être maintenu en activité qu'à des fins de stabilité financière et, dans toute la mesure du possible, qu'avec des fonds privés, soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit par le biais d'une dépréciation des créances dont il fait l'objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d'une recapitalisation.
An insolvent institution should be maintained as a going concern for financial stability purposes and with the use, to the extent possible, of private funds. That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity in order to do a recapitalisation.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.