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4.7
Compagnie d'investissement
Condition de fond
Condition essentielle
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
FACT
Financement par le marché
Fonds commun de placement
Fonds d'amélioration des conditions de travail
Fonds d'investissement
Fonds de conditions d'emploi du personnel enseignant
Fonds de placement à capital fixe
Fonds fournis aux conditions du marché
Fonds obtenus sur le marché
Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Vertaling van "fonds de condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Fonds de conditions d'emploi du personnel enseignant

Teachers' Working Conditions Fund


Fonds d'amélioration des conditions de travail | fonds pour l'amélioration des conditions de travail | FACT [Abbr.]

Fund for improving working conditions | FACT [Abbr.]


condition essentielle [ condition de fond ]

basic condition [ substantive requirement | substantive condition ]


fonds fournis aux conditions du marché [ fonds obtenus sur le marché | financement par le marché ]

market funds


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds pour l'amélioration des conditions de travail

Working Life Fund


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations : prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels ; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, la politique agricole commune, la politique de l'environnement, la politique des transports et la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable ; augmenter la capacité administrative des pays candidats ; définir des modalités de mise en oeuvre plus flexible avec comme perspective une décentralisation progressive de la gestion des fonds, sous condition ...[+++]

The report also reflects other concerns: taking account of indicators other than GDP to determine eligibility under the Structural Funds; making environmental policy, employment policy, the common agricultural policy, transport policy and economic policy more consistent with the aim of sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the candidate countries; defining more flexible arrangements for implementation to achieve a gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and ...[+++]


Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.

The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.


Pour les transferts de fonds dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus de vérifier les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire accompagnant chaque transfert de fonds, à condition que les obligations prévues par la directive (UE) 2015/849 soient respectées.

For transfers of funds where verification is deemed to have taken place, payment service providers should not be required to verify information on the payer or the payee accompanying each transfer of funds, provided that the obligations laid down in Directive (EU) 2015/849 are met.


la traçabilité et la comptabilité, les informations sur l’usage des fonds, les conditions de paiement et les systèmes de suivi et de contrôle.

traceability and accounting, information on the use of the funds, payment conditions and monitoring and control systems.


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3. Politique de retour et droits humains: conditions de fond et conditions de procédure

3. Return policy and human rights: background and procedural conditions


4. En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider de recourir aux procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions du pays ou région partenaire bénéficiaire des fonds, à condition que:

4. In the case of decentralised management, the Commission may decide to use the procurement or grant procedures of the beneficiary partner country or region, provided that:


Il peut investir dans des fonds d'amorçage, de démarrage ou de transfert de technologies qui sont financés en totalité ou en majeure partie par des gouvernements et/ou des institutions (de promotion) publiques, ou qui accordent, par rapport aux investisseurs publics, un traitement préférentiel aux investisseurs privés qui investissent dans ces fonds, à condition que ces fonds/mécanismes obéissent aux principes du marché.

It may invest in promotional seed, start up or technology transfer funds, which are purely or predominantly funded by governments and/or public (promotional) institutions or which give private investors in those funds preferential treatment vis-à-vis public investors, provided that those funds/schemes operate along market principles.


8. rappelle aux pays candidats la nécessité absolue d'améliorer encore leurs capacités administratives ainsi que leurs mécanismes de coordination dans le cadre de la préparation à la gestion des Fonds structurels; demande à la Commission de renforcer l'efficacité et d'assouplir la planification et la mise en œuvre de la politique de cohésion; considère qu'il serait opportun de décentraliser progressivement la gestion des fonds, à condition de prévoir pour ce faire un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation;

8. reminds the candidate countries of the imperative need to further improve their administrative capacity and co-ordination mechanisms in their preparations for the management of the structural funds; calls on the Commission to make the planning and implementation of the cohesion policy more effective and more flexible ; considers it would be appropriate to gradually decentralise the management of funds provided that this is combined with an effective and rigorous monitoring of their use;


5. rappelle aux pays candidats la nécessité absolue d'améliorer encore leurs capacités administratives ainsi que leurs mécanismes de coordination dans le cadre de la préparation à la gestion des Fonds structurels; demande à la Commission de renforcer l'efficacité et d'assouplir la planification et la mise en œuvre de la politique de cohésion; considère qu'il serait opportun de décentraliser progressivement la gestion des fonds, à condition de prévoir pour ce faire un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation;

5. Reminds the candidate countries of the imperative need to further improve their administrative capacity and coordination mechanisms in their preparations for the management of the Structural Funds; calls on the Commission to make the planning and implementation of the cohesion policy more effective and more flexible; considers it would be appropriate to gradually decentralise the management of funds provided that this is combined with an effective and rigorous monitoring of their use;


Cette attestation ne vise pas, quant au fond, les conditions de travail, mais uniquement l’application de ces dispositions aux conditions de travail.

The attestation does not detail the content of those conditions, but merely their application in terms of working conditions.


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