Traduction de «fonds de cohésion conditionne largement » (Français → Anglais) :

Il convient notamment d'être très attentif à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne la valeur largement négative de la position extérieure globale nette du pays et la dette publique, afin de réduire les risques importants de répercussions sur le fonctionnement de l'économie. À la suite de l'évaluation de l'efficacité de l'action et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds.
In particular, certain macroeconomic developments such as the highly negative size of the net international investment position and public debt deserve very close attention so as to reduce the important risks of adverse effects on the functioning of the economy Further to the assessment of effective action, and in line with the provisions of the EU Cohesion Fund regulation, the Commission has also adopted a proposal for a Council decision to lift the March 2012 suspension of the Cohesion Fund commitments.

26. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 millions d'euros par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 milliards pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;
26. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the EU 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1 300 million as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the European Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;

28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 000 000 000 EUR pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;
28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion ont largement contribué au financement d'infrastructures de transport, notamment dans les régions en retard de développement (dites régions de l'objectif 1) et les régions les plus éloignées.
The European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund have done much to help finance transport infrastructure, notably in regions where development is lagging behind (the so-called 'Objective 1' regions) and the most remote regions.

10) En vue des efforts à accomplir dans plusieurs pays pour parvenir à une bonne gestion financière publique, la planification détaillée des moyens de cofinancement associés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion conditionne largement le succès de la mise en oeuvre de la politique de cohésion dans les pays d'adhésion.
10) In view of the efforts needed in several countries to achieve sound public finance, careful planning of the national co-financing components linked to the Structural and Cohesion Funds is an essential part of the successful implementation of cohesion policy in the acceding countries.

En tout état de cause les projets cofinancés par les Fonds structurels ou par le Fonds de cohésion à partir de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne sont conditionnés au respect du droit communautaire et de toute autre règlementation nationale applicable mis en conformité le cas échéant avec le droit communautaire.
In all cases, projects cofinanced by Structural Funds or by the Cohesion Fund since Bulgaria’s accession to the European Union are conditional upon respect for Community law and for all other applicable national legislation brought into compliance if necessary with Community law.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Au titre de la position commune du Conseil concernant le nouveau règlement relatif au Fonds de cohésion, le Fonds reste, comme avec le précédent cadre financier, conditionné au respect du pacte de stabilité et de croissance et aux critères de convergence nominale de Maastricht.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) Under the Council common position on the new Cohesion Fund regulation, in common with the previous financial framework the Funds remain contingent on compliance with the Stability and Growth Pact and the Maastricht nominal convergence criteria.

- la suppression du conditionnement du Fonds de cohésion au pacte de croissance et de stabilité et la non-application de la règle N+2 (ou 3) à ce Fonds ou aux Fonds structurels;
- an end to the conditionality of the Cohesion Fund to the Stability and Growth Pact and the non-application of the N+2 (or 3) rule to this Fund or to the Structural Fund.

Ainsi, les projets de réseaux transeuropéens sont directement financés par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires de ce Fonds, ce qui a des retombées importantes en termes d’accessibilité au reste de l'Europe. La mise en conformité avec l’acquis environnemental et les objectifs plus larges de développement durable est elle aussi largement soutenue par la politique de cohésion. Enfin, la politique en matière de RDT, et ses préoccupations relatives notamment aux infrastructures de recherche et au développement des ressources humaines dans ce domaine, ont également l’appui de cette politique de cohésion, de même que les politiques communautaires en matière d’innovation ou concernant les PME;
For example, Trans European Network projects are financed directly by the Cohesion Fund in the cohesion countries, leading to substantial gains in accessibility to the rest of Europe; compliance with the environmental acquis and with the broader aims of sustainable development is strongly supported by cohesion policy; RTD policy and its concerns with, in particular, research infrastructures and the development of human resources in research is also supported by cohesion policy, as are Community innovation and SME policies.