Vertaling van "fonds d'indemnisation des importateurs de pétrole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'indemnisation des importateurs de pétrole
Oil Import Compensation Fund

programme d'indemnisation des importateurs de pétrole
oil import compensation program

Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole
Oil Import Compensation Program

Indemnisation des importateurs de pétrole
Oil Import Compensation Payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, le projet de loi S-13 correspond davantage au cas cité dans la 22e édition de l'ouvrage de May, celui du projet de loi de 1973-1974 sur la marine marchande, qui imposait aux importateurs de pétrole l'obligation de contribuer à un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ce qui exigeait une résolution fiscale, même si les contributions ne devaient pas passer par le Trésor public.
In fact, Bill S-13 is not unlike the reference in the 22nd edition of May to the case of the merchant shipping bill, 1973-74 which imposed an obligation on importers of oil to contribute to an international fund for the compensation for oil pollution damage, which required a ways and means resolution, even though the contributions were not to pass through the consolidated revenue fund.

Ce projet de loi exigeait que les importateurs de pétrole contribuent à une réserve internationale pour la compensation par rapport aux dommages causés par la pollution du pétrole, avec les fonds qui ne passaient pas par le fonds consolidé.
This bill required oil importers to contribute to an international reserve to be used as compensation for damage caused by pollution, and these funds were not part of the consolidated fund.

Voici quelques autres exemples: le Canada a versé 13,6 milliards de dollars au Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole; 11,1 milliards de dollars au Programme énergétique national; 7,7 milliards de dollars au Programme d'encouragement du secteur pétrolier pour l'exploration pétrolière et gazière; 1,22 milliard de dollars à Hibernia à Terre-Neuve-et-Labrador.
Here are some more examples: Canada spent $13.6 billion on the oil import compensation program; $11.1 billion on the national energy program; $7.7 billion on the petroleum incentives program, for oil and gas exploration; and $1.22 billion on Hibernia in Newfoundland and Labrador.

17. signale les effets pervers de l'augmentation des prix du pétrole sur la balance commerciale pour les pays importateurs de pétrole, avec une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui se traduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger;
17. Points out the adverse effect of the oil price increase on the balance of trade for oil-importing countries, in that it redistributes wealth to the oil-exporting countries and turns them into major players in the context of global imbalances and the recycling of petrodollars, already resulting in the accumulation of substantial foreign assets;

Un fonds analogue prévoyant l'indemnisation de dommages causés par la pollution par le pétrole existe déjà dans le cadre de la convention MARPOL.
A similar fund to pay compensation for damage caused by oil pollution already exists under the MARPOL Convention.

Les contributions au fonds sont apportées par les importateurs de pétrole dans les Etats parties au Protocole.
The contributions to the fund are made by oil receivers in the participating States.

Le Conseil a accepté la proposition du Parlement que le rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive doit aussi examiner la question de la relation entre la responsabilité des propriétaires du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en ajoutant qu'il convient d'accorder une attention particulière à toute étude pertinente entreprise par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Council agreed to Parliament's proposal that the Commission report on the functioning of the Directive should also examine the issue of the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, with the addition that due regard should also be paid to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.

Par conséquent, le fait d’augmenter le plafond actuel d’indemnisations qui s’élève à 162 millions d’euros, comme le veut ce protocole, ne constituera pas une charge pour les fonds publics, mais bien pour les bénéficiaires du commerce du pétrole.
Therefore, increasing the maximum sum of compensation from the current EUR 162 million, as this Protocol requests, is not going to be a burden on public funds, but on those who benefit from the oil trade.

Ce projet de loi obligeait les importateurs de pétrole à contribuer à un fonds international à des fins d'indemnisation pour les dommages imputables à la pollution par le pétrole.
That bill obliged oil importers to contribute to an international fund for compensation for oil pollution damage.