Traduction de «fonds d'entrepreneuriat social éligible lui-même » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds d'entrepreneuriat social éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds d'entrepreneuriat social éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible conformément à l'article 15.
With regard to point (c) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying social entrepreneurship fund permits internal management and where the governing body of the fund does not appoint an external manager, the qualifying social entrepreneurship fund itself shall be registered as the manager of a qualifying social entrepreneurship fund in accordance with Article 15.

En 2014, la Commission européenne a adopté un règlement d’exécution (règlement (UE) n 593/2014) ayant trait à la notification d’événements liés au passeport des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles et aux aspects relatifs à la radiation du registre d’un gestionnaire d’EuVECA.
In 2014, the European Commission adopted an implementing regulation (Regulation (EU) No 593/2014) which deals with the notification of events related to the passport of the managers of qualifying social entrepreneurship funds and with aspects concerning the removal of a manager of a EuSEF from the register.

Même si elles bénéficient souvent d’aides publiques, ce sont les investissements privés de fonds d’entrepreneuriat social qui font leur succès.
While they often receive public support, private investments from funds that invest in social entrepreneurs are vital for their success.

Pour éviter la dilution des investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles, les fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient être autorisés à investir dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles que lorsque ceux-ci n'ont pas eux-mêmes investi plus de 10 % du total de leurs apports en capitaux et de leur capital souscrit non appelé dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles.
To prevent dilution of the investments into qualifying portfolio undertakings, qualifying social entrepreneurship funds should only be permitted to invest in other qualifying social entrepreneurship funds where those other qualifying social entrepreneurship funds have not themselves invested more than 10 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital into other qualifying social entrepreneurship funds.

1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'ajout d'un nouveau fonds d'entrepreneuriat social éligible, la mention d'un nouveau siège pour l'établissement d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible ou l'ajout d'un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a l'intention de commercialiser des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie aux États membres indiqués conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), ainsi qu'à l'AEMF.
1. Immediately after the registration of a manager of a qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new domicile for the establishment of a qualifying social entrepreneurship fund or the addition of a new Member State where a manager of a qualifying social entrepreneurship fund intends to market qualifying social entrepreneurship funds, the competent authority of the home Member State shall notify the Member States indicated in accordance with point (d) of Article 15(1) and ESMA, accordingly.

Il établit également des règles uniformes relatives à la commercialisation de fonds d'entrepreneuriat social éligibles auprès d'investisseurs éligibles dans l'Union, à la composition du portefeuille des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, à l'utilisation par les fonds d'entrepreneuriat social éligibles de techniques et d'instruments d'investissement éligibles, ainsi qu'à l'organisation, la conduite et la transparence des gestionnaires qui commercialisent des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union.
It also lays down uniform rules for the marketing of qualifying social entrepreneurship funds to eligible investors across the Union, for the portfolio composition of qualifying social entrepreneurship funds, for the eligible investment instruments and techniques to be used by qualifying social entrepreneurship funds as well as for the organisation, conduct and transparency of managers that market qualifying social entrepreneurship funds across the Union.

un fonds d'entrepreneuriat social éligible ou les investisseurs dans ce fonds, d'une part, et un autre fonds d'entrepreneuriat social éligible géré par le même gestionnaire ou les investisseurs dans ce fonds, d'autre part;
a qualifying social entrepreneurship fund or the investors therein, and another qualifying social entrepreneurship fund managed by the same manager, or the investors therein;

En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds de capital-risque éligible conformément à l'article 14.
In regard to point (c) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying venture capital fund permits internal management and where the governing body of the fund does not appoint an external manager, the qualifying venture capital fund itself shall be registered as the manager of a qualifying venture capital fund in accordance with Article 14.

Dans le cadre d'un programme opérationnel ou de programmes opérationnels ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au titre de l'article 96, paragraphe 10, du présent règlement ou au titre de l'article 8, paragraphe 12, du règlement CTE, le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 000 000 EUR et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif thématique relevant de l'article 9, paragraphe 1, point 7), dont le coût total éligible dépasse 75 000 000 EUR (ci-après dénommé "grand projet").
As part of an operational programme or operational programmes, which have been subject to a Commission decision under Article 96(10) of this Regulation or under Article 8(12) of the ETC Regulation, the ERDF and the Cohesion Fund may support an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and for which the total eligible cost exceeds EUR 50 000 000 and in the case of operations contributing to the thematic objective under point (7) of the first paragraph of Article 9 where the total eligible cost exceeds EUR 75 000 000 (the 'major project').