Vertaling van "fonds cope afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds COPE | fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes | fonds européen de compensation
COPE Fund | Fund for Compensation for Oil Pollution in European waters

Comité du Fonds COPE (Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes)
COPE Fund Committee (Fund for the compensation of oil pollution damage in European waters)

Fonds COPE | Fonds de compensation des dommages de pollution par hydrocarbures dans les eaux européennes
COPE Fund | Fund for Compensation of Oil Pollution in European waters

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de vérifier qui sont les personnes condamnées de contribuer aux fonds COPE et d'établir le cas échéant les quantités d'hydrocarbures à prendre en compte pour chacune de ces personnes, il est nécessaire d'élaborer une liste mise à jour par la Commission.
For the purposes of ascertaining who are liable to contribute to the COPE Fund and of establishing, where applicable, the quantities of oil to be taken into account for each such person, a list must be compiled and kept up to date by the Commission.

C’est pourquoi, comme le rapporteur, nous demandons que des procédures spécifiques soient élaborées pour la mise en œuvre du Fonds COPE, afin qu’il puisse pleinement remplir ses objectifs au bénéfice des victimes.
This is why, like the rapporteur, we are calling for specific procedures to be drawn up for the implementation of the COPE Fund, so that it can properly fulfil its objectives to the benefit of the victims.

Afin de vérifier, à tout moment, qui sont les personnes astreintes à contribuer au Fonds COPE et d'établir le cas échéant les quantités d'hydrocarbures et de substances nocives et dangereuses à prendre en compte pour chacune de ces personnes lorsqu'il faut déterminer le montant de leur contribution, la liste constitue une preuve suffisante à première vue des faits qui y sont indiqués.
For the purposes of ascertaining who are, at any given time, the persons liable to contribute to the COPE Fund and of establishing, where applicable, the quantities of oil or hazardous and noxious substances to be taken into account for any such person when determining the amount of his contribution, the list shall be prima facie evidence of the facts stated therein.

Afin de vérifier, à tout moment, qui sont les personnes astreintes à contribuer au Fonds COPE et d'établir le cas échéant les quantités d'hydrocarbures à prendre en compte pour chacune de ces personnes lorsqu'il faut déterminer le montant de leur contribution, la liste constitue une preuve suffisante à première vue des faits qui y sont indiqués.
For the purposes of ascertaining who are, at any given time, the persons liable to contribute to the COPE Fund and of establishing, where applicable, the quantities of oil to be taken into account for any such person when determining the amount of his contribution, the list shall be prima facie evidence of the facts stated therein.

la proposition de création d'un fonds de compensation UE-COPE pour les dégâts causés par une pollution par le pétrole devrait être adoptée au plus vite et financée par les parties concernées: non seulement les compagnies pétrolières et les armateurs, mais aussi les affréteurs, les exploitants ou les gestionnaires des navires et les États de pavillon; estime en outre que l'objectif du fond doit être élargi afin d'inclure les coûts de régénération de l'environnement ainsi dégradé;
the proposed EU COPE Fund for compensation for oil pollution damage should be adopted without delay and should be financed by all relevant parties: not only oil companies and shipowners but also charterers, operators or managers of ships and flag states; considers, furthermore, that the aim of the fund should be expanded to include costs of regeneration of the damaged environment;