Traduction de «fonds communautaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

gestionnaire des fonds communautaires
manager of the Community funds

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises
Community Small Business Investment Fund Program

Fonds communautaire pour les arts
Community Arts Fund

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur des sites internet liés aux autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;
60. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that Community funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the Union, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of Community funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;

C’est déjà suffisamment grave que des milliards d’euros de fonds communautaires soient engloutis dans des comptes fictif, alors quand, dans les rares cases où les paiements irréguliers sont dénoncés, leur recouvrement est entravé ou prend tellement de temps que les coupables ont tout loisir de faire faillite et que l’argent disparaît, il devient évident que l’Union européenne souffre d’un mal ressemblant très fort à de la négligence organisée.
It is bad enough that billions of euros in EU funds should disappear into fictitious accounts, but when, even in the rare cases where irregular payments are brought to light, the recovery of them is bungled or proceeded with so slowly that the culprits go to ground and the money disappears, it becomes clear that the European Union is suffering from something very like organised negligence.

D'autre part, il faudrait veiller à ce que les fonds communautaires soient échelonnés, afin d'éviter qu'un volume de crédits trop importants ne soit attribué à l'Albanie, pays dont la capacité et le taux d'absorption sont faibles. Un apport de fonds excessif risque de s'avérer contre-productif (s'agissant des fonds AENEAS et CARDS).
Community funds should be staggered to avoid large amounts of funds in Albania the absorption capacity and rate is low, and the injection of extra funds could be counterproductive (case in point being Aeneas and CARDS funds).

dans le cadre de sa responsabilité dans l’exécution du budget général de l'Union européenne, s’assure de l'existence, de la pertinence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle, de manière que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
ensure, as part of its responsibility for executing the general budget of the European Union, that appropriate management and control systems are in place in the Member States and that they operate smoothly, so as to guarantee that Community funds are used properly and effectively.

Ainsi, les projets d’ores et déjà fructueux entrepris par ces acteurs devraient, par souci de continuité, rester de leur ressort, afin d’éviter tout risque que les fonds communautaires soient engloutis dans des structures gouvernementales.
In doing this, those NSA projects that already have a successful track record should, in the interests of continuity, remain under NSA management, thus averting any risk that EU funding will trickle away into government structures.

Toutefois, pour veiller à ce que la totalité des fonds communautaires soient utilisés pour les objectifs Sapard, il importe également de supprimer cette exception.
However, in order to ensure the full use of Community funds for Sapard objectives, this exception should also be eliminated.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de façon régulière et efficace.
2. The Commission in its responsibility for the implementation of the Community budget shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général de l'Union européenne, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
2. The Commission in its responsibility for the implementation of the general budget of the European Communities shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

(25) considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que le risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiaires de restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la réimportation à l'application d'un droit réduit ou nul par rapport au droit normal, en vertu d'un accord préférentiel ou d'une décision du Conseil; qu'il convient, afin de limiter les contraintes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles;
(25) Whereas steps should be taken to prevent Community funds from being allocated for transactions which do not correspond to any objective of the system of export refunds; whereas this risk exists for products attracting export refunds which are subsequently reimported into the Community without having undergone substantial processing or working in a third country and on which reduced or zero duty is paid on reimport rather than the normal rate, pursuant to a preferential agreement or a Council decision; whereas it is appropriate, in order to limit constraints on exporters, to apply such measures to the most sensitive products;