Traduction de «fonds communautaires prennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

gestionnaire des fonds communautaires
manager of the Community funds

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises
Community Small Business Investment Fund Program

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

Fonds communautaire pour les arts
Community Arts Fund

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coordination entre le budget des réseaux transeuropéens de transport (RTE) et le Fonds de cohésion est importante car ces instruments financiers communautaires prennent en compte la nécessité de relier aux régions centrales de la Communauté les régions souffrant d'un handicap structurel en raison de leur situation insulaire, périphérique ou de leur non-accès à la mer.
Coordination between the trans-European transport networks (TENs) budget and the Cohesion Fund is important because these Community financial instruments take into account the need to link to the central regions of the Community regions suffering from a structural handicap and from their insular, landlocked or peripheral status.

En l'absence d'un cadre communautaire qui les facilite, les fusions de fonds – lorsqu'elles sont possibles – sont complexes, prennent du temps et coûtent cher. Les fusions de fonds transfrontières se heurtent à des obstacles particuliers, dus aux différences entre les cadres juridiques et prudentiels nationaux.
In the absence of a facilitating EU framework, fund mergers are complex, time consuming and expensive – where at all possible. Cross-border fund mergers are faced with particular hurdles – arising from differences between national legal and supervisory arrangements.

Les quatre projets de décisions prennent également en compte les conclusions des évaluations du mécanisme de programmation et de distribution des Fonds structurels, afin de mettre en place des mécanismes de distribution garantissant à la fois une concentration des ressources sur les objectifs essentiels et stratégiques, un dispositif de distribution permettant une exécution efficace tant au niveau national que communautaire, et une gestion et un contrôle sérieux du financement communautaire.
The four draft decisions also take into account the conclusions of the evaluations of the programming and delivery mechanism of the Structural Funds, in order to set up delivery mechanisms that ensure at the same time a concentration of resources on key and strategic objectives, a delivery mechanism that ensures effective implementation at both national and Community level, and a sound management and control of Community funding.

62. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004, qui invitait "les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes"; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres soient chargés de domaines d'action définis tandis que d'autres auraient la responsabilité de groupes d'États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d'action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;
62. Recalls the opinion expressed in paragraph 65 of its resolution of 27 April 2006 concerning discharge for the financial year 2004 that called for "national audit bodies to assume responsibility for controlling the local use of EU funds, so as to make any consideration of establishing national offices of the Court of Auditors unnecessary"; believes that if national audit bodies are not willing for public bodies within their Member States to take over the control of expenditure from the Union budget, that consideration should be given to reorganising the Court of Auditors so that some of its members have responsibility for defined policy areas whilst others have responsibility for groups of Member States; notes that as the number of members of the Court of Auditors has virtually doubled in recent years, whilst the number of policy areas has not, this should be within the capacity of the Court of Auditors to manage;

63. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 , qui invitait «les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes»; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres soient chargés de domaines d'action définis tandis que d'autres auraient la responsabilité de groupes d'États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d'action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;
63. Recalls the opinion expressed in paragraph 65 of its resolution of 27 April 2006 concerning discharge for the financial year 2004 that called for ‘national audit bodies to assume responsibility for controlling the local use of EU funds, so as to make any consideration of establishing national offices of the Court of Auditors unnecessary’; believes that if national audit bodies are not willing for public bodies within their Member States to take over the control of expenditure from the Union budget, that consideration should be given to reorganising the Court of Auditors so that some of its members have responsibility for defined policy areas whilst others have responsibility for groups of Member States; notes that as the number of members of the Court of Auditors has virtually doubled in recent years, whilst the number of policy areas has not, this should be within the capacity of the Court of Auditors to manage;

3. considère que, après avoir pris en compte les conclusions du rapport du groupe d'experts précité et de l'étude de la Commission, il y aurait lieu de réfléchir à la création d'un cadre organisant le marché unique des fonds immobiliers ouverts, des fonds de fonds alternatifs et d'autres fonds de détail non harmonisés en tant que produits réglementés au niveau communautaire, qui se fondent sur une évaluation d'impact et qui prennent pleinement en compte les problèmes de diversification, de liquidité et de valorisation; souligne que cette réflexion ne doit pas interrompre la révision d'OCPVM III;
3. Considers that, after taking into account the conclusions of the above-mentioned expert group report and Commission study, consideration should be given to the establishment of a internal market framework for OREF, FoHF and other non-harmonised retail funds as regulated products at EU-level underpinned by an impact assessment and taking full account of diversification, liquidity and valuation issues; underlines that such consideration must not interrupt the revision of UCITS III;

3. considère que, après avoir pris en compte les conclusions du rapport du groupe d'experts précité et de l'étude de la Commission, il y aurait lieu de réfléchir à la création d'un cadre organisant le marché unique des fonds immobiliers ouverts, des fonds de fonds alternatifs et d'autres fonds de détail non harmonisés pour avoir, au niveau communautaire, des produits réglementés qui se fondent sur une évaluation d'impact et qui prennent pleinement en compte les problèmes de diversification, de liquidité et de valorisation; souligne qu'il ne faut pas pour autant interrompre la révision actuellement en cours de la directive OCPVM III;
3. Considers that, after taking into account the conclusions of the above mentioned expert group report and Commission study, consideration should be given to the establishment of a single market framework for OREF, FoHF and other non-harmonised retail funds as regulated products at EU-level underpinned by an impact assessment and taking full account of diversification, liquidity and valuation issues; underlines that this shall not interrupt the currently ongoing revision of UCITS III;

(1) L'article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les États membres prennent un certain nombre de mesures destinées à assurer une utilisation efficace et régulière des Fonds communautaires, conformément aux principes de bonne gestion financière.
(1) Article 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 requires Member States to take a number of measures to ensure that Community funds are used efficiently and correctly and in accordance with the principles of sound financial management.

(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) précise que les mesures de développement rural qui sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurels des régions en retard de développement (objectif n° 1) ou qui accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) dans les régions concernées, prennent en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien communautaire dans le respect des conditions fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999.
(1) Article 1(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2) specifies that rural development measures which are integrated into the measures promoting the development and structural adjustment of regions whose development is lagging behind (Objective 1) or which accompany the measures supporting the economic and social conversion of areas facing structural difficulties (Objective 2) in the regions concerned, shall take into account the specific targets of Community support under the Structural Funds according to the conditions laid down in Regulation (EC) No 1260/1999.