Traduction de «fonds communautaires permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

gestionnaire des fonds communautaires
manager of the Community funds

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

Fonds communautaire pour les arts
Community Arts Fund

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Il apparaît donc nécessaire, en complément des financements nationaux publics et des financements privés, d'accroître le concours communautaire en termes à la fois de montant et de taux d'intervention en vue de renforcer l'effet de levier des fonds communautaires, permettant ainsi de réaliser les projets prioritaires arrêtés.
It appears therefore necessary to complement national public financing and private financing by increasing Community aid in terms of both its amount and the rates of assistance, with a view to strengthening the leverage effect of the Community funds, thus making it possible to carry out the priority projects selected.

Afin d'aider les autorités de contrôle des États membres dans leurs tâches de contrôle de la légalité des produits de la pêche échangés avec la Communauté européenne et afin de prévenir les opérateurs communautaires, il y a lieu d'instaurer un système d'alerte communautaire permettant de diffuser, le cas échéant, l'information en cas de doute fondé quant au respect par certains pays tiers des règles applicables en matière de conservation et de gestion.
In order to assist control authorities within Member States in their tasks of monitoring the legality of fishery products traded with the Community, as well as to warn Community operators, a Community alert system should be established, designed to spread information, where appropriate, about well-founded doubts as to compliance by certain third countries with applicable conservation and management rules.

Il est nécessaire de prévoir une procédure administrative permettant à la Commission de décider une réduction ou une suspension temporaire des paiements mensuels si l'information communiquée par les États membres ne lui permet pas d'obtenir confirmation que les règles communautaires applicables ont été respectées et révèle une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires.
Provision should be made for an administrative procedure allowing the Commission to take a decision to reduce or temporarily suspend monthly payments where the information communicated by the Member States does not enable it to confirm that the Community rules applicable have been observed and indicates a clear misuse of Community funds.

avoir une capacité financière et de gestion en rapport avec le volume de fonds communautaires que l’autorité responsable sera appelée à gérer et lui permettant de s’acquitter convenablement de ses tâches, conformément aux règles régissant la gestion des fonds communautaires.
it shall have a financial and management capacity commensurate with the volume of Community funds which it will be called upon to manage and allowing it to carry out its tasks correctly, in accordance with the rules governing the management of Community funds.