Traduction de «fonds communautaires considérables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

gestionnaire des fonds communautaires
manager of the Community funds

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises
Community Small Business Investment Fund Program

Fonds communautaire pour les arts
Community Arts Fund

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

(j bis) elle procède au recouvrement des fonds communautaires considérés comme indûment versés après constatation d'une irrégularité, majorés des intérêts le cas échéant; elle tient une comptabilité des montants recouvrables et, autant que faire se peut, rembourse à la Commission les sommes recouvrées en déduisant les montants en question des prochains états des dépenses.
(ja) ensuring the recovery of any amounts of Community funds found to have been unduly paid as a result of irregularities detected, together with interest where appropriate, keeping an account of amounts recoverable, and repaying to the Commission amounts recovered by deduction from the next statement of expenditure.

de procéder au recouvrement des fonds communautaires considérés comme indûment versés après constatation d'une irrégularité, majorés des intérêts le cas échéant, de tenir une comptabilité des montants recouvrables et, autant que faire se peut, de rembourser à la Commission les sommes recouvrées en déduisant les montants en question des prochains états des dépenses.
6. ensuring the recovery of any amounts of Community funds found to have been unduly paid as a result of irregularities detected, together with interest where appropriate, keeping an account of amounts recoverable, and repaying to the Commission amounts recovered by deduction from the next statement of expenditure where possible.

6. de procéder au recouvrement des fonds communautaires considérés comme indûment versés après constatation d'une irrégularité, majorés des intérêts le cas échéant, de tenir une comptabilité des montants recouvrables et, autant que faire se peut, de rembourser à la Commission les sommes recouvrées en déduisant les montants en question des prochains états des dépenses.
6. ensuring the recovery of any amounts of Community funds found to have been unduly paid as a result of irregularities detected, together with interest where appropriate, keeping an account of amounts recoverable, and repaying to the Commission amounts recovered by deduction from the next statement of expenditure where possible.

174. conclut que les objectifs de SAPARD, premier instrument d'aide de préadhésion complètement décentralisé, étaient excellents, même s'ils n'ont pas été complètement réalisés; reconnaît les avantages du programme qui a non seulement favorisé le développement économique des pays candidats mais aussi encouragé les gens à penser de manière plus rationnelle, en mettant l'accent sur les projets; reconnaît que le programme a été utile du point de vue de l'apprentissage sur le tas dans la mesure où il a procuré aux autorités administratives nationales des pays adhérents une expérience directe de la gestion des fonds communautaires; considère que l'expérience acquise grâce à ce programme sera précieuse dans le contexte de la mise en œuvre des futurs programmes communautaires; demande à la Commission d'améliorer l'analyse ex ante des besoins afin d'accroître encore la valeur ajoutée;
174. Concludes that the aims and objectives of SAPARD, as the first pre-accession aid to be fully decentralised, were excellent, even if it did not fully achieve them; acknowledges the benefit of the SAPARD programme, which not only stimulated economic development in candidate countries but also encouraged people to think in a new way which was more rational and project-based; acknowledges that the programme was beneficial in terms of learning by doing, in that it provided national administrative authorities in the accession states with direct experience in the management of Community funds; considers that the overall experience gained with this programme will definitely be of added value in the implementation of future Community programmes; urges the Commission to improve its ex-ante analysis of needs, so as to further increase added value;

170. conclut que les objectifs de SAPARD, premier instrument d'aide de préadhésion complètement décentralisé, étaient excellents, même s'ils n'ont pas été complètement réalisés; reconnaît les avantages du programme qui a non seulement favorisé le développement économique des pays candidats mais aussi encouragé les gens à penser de manière plus rationnelle, en mettant l'accent sur les projets; reconnaît que le programme a été utile du point de vue de l'apprentissage sur le tas dans la mesure où il a procuré aux autorités administratives nationales des pays adhérents une expérience directe de la gestion des fonds communautaires; considère que l'expérience acquise grâce à ce programme sera précieuse dans le contexte de la mise en œuvre des futurs programmes communautaires; demande à la Commission d'améliorer l'analyse ex ante des besoins afin d'accroître encore la valeur ajoutée;
170. Concludes that the aims and objectives of SAPARD, as the first pre-accession aid to be fully decentralised, were excellent, even if it did not fully achieve them; acknowledges the benefit of the SAPARD programme, which not only stimulated economic development in candidate countries but also encouraged people to think in a new way which was more rational and project-based; acknowledges that the programme was beneficial in terms of learning by doing, in that it provided national administrative authorities in the accession states with direct experience in the management of Community funds; considers that the overall experience gained with this programme will definitely be of added value in the implementation of future Community programmes; urges the Commission to improve its ex-ante analysis of needs, so as to further increase added value;

Dans le cas de programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires, la Commission décide, en accord avec les pays bénéficiaires participants, de la nécessité de procéder à l'évaluation ex ante visée à l'article 109, paragraphe 2, en prenant en considération les fonds communautaires alloués au programme et en tenant compte du principe de proportionnalité.
In the case of cross-border programmes among beneficiary countries, the need to carry out the ex ante evaluation referred to in Article 109(2) shall be decided by the Commission in agreement with the participating beneficiary countries, taking into consideration the Community funds allocated to the programme and in accordance with the proportionality principle.

Depuis 1999, la Commission a mobilisé des fonds communautaires considérables pour les efforts de démantèlement dans les trois pays concernés.
Since 1999, the Commission has been mobilising considerable Community funds necessary for the decommissioning efforts in the three countries affected.

La Commission considère toujours que la création d'un fond communautaire spécifique pour la formation maritime n'est pas une option réaliste et recommande plutôt aux États membres d'utiliser les possibilités offertes par les instruments communautaires existants (programmes Socrates et Leonardo).
The Commission still feels that setting up a specific Community fund for seafarers' training is not a realistic option and prefers to recommend that the Member States use the scope offered by the existing Community instruments (Socrates and Leonardo programmes).

(14) Le rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considère que le programme répond au principe de subsidiarité des fonds communautaires par rapport aux fonds nationaux, puisque le domaine d'intervention de MEDIA II complète le rôle traditionnellement prépondérant des mécanismes nationaux.
(14) In its report on the results obtained under the MEDIA II (1996-2000) programme, from 1 January 1996 to 30 June 1998, the Commission considers that the programme meets the principle of the subsidiarity of Community funds to national funds, since the field of intervention of MEDIA II supplements the traditionally predominant role of the national schemes.