Vertaling van "fonds communautaires associés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

gestionnaire des fonds communautaires
manager of the Community funds

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

Association atlantique des Corporations au bénéfice du développement communautaire [ Association atlantique des CBDC ]
Atlantic Association of Community Business Development Corporations [ Atlantic Association of CBDCs ]

Fonds communautaire pour les arts
Community Arts Fund

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

associé passif | associée passive | associé à responsabilité limitée | associée à responsabilité limitée | commanditaire | associé commanditaire | associée commanditaire | bailleur de fonds | bailleuse de fonds
dormant partner | passive partner | silent partner | sleeping partner | limited partner

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les disparités d'accès aux fonds communautaires associés aux programmes de recherche sont encore patentes, surtout au niveau régional, même si le Sixième programme cadre vise en partie à améliorer les liens entre les centres scientifiques des parties les plus centrales de l'Union et ceux des régions périphériques.
Disparities in access to Community funding for research programmes are still evident, particularly at regional level, though the Sixth Framework Programme is in part aimed at improving links between scientific centres in the more central parts of the EU and those in peripheral areas.

16. considère que, face à la profonde crise économique et financière qui touche certains États membres et leurs régions, le taux de cofinancement applicable aux institutions et associations nationales pour des projets qui recourent à des fonds communautaires ne devront pas dépasser les 10 % pour tous les Fonds structurels, de manière à permettre une meilleure utilisation des ressources destinées à la cohésion;
16. Considers that, given the serious economic and financial crisis affecting a number of Member States and their regions, the co-financing rate applicable to national institutions and associations in respect of projects supported by Community funding should not exceed 10 % for all the structural funds, with a view to enabling greater uptake of cohesion funding;

2. souligne que l'actuelle stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité des genres et le programme qui lui est associé arrivent à échéance en 2005; constate que le nouveau programme de financement en matière d'égalité des genres, opérationnel à partir de 2007, fera partie d'un programme social plus vaste intitulé PROGRESS; craint qu'il soit difficile pour les ONG féminines d'avoir accès au fonds communautaire; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie-cadre en matière d'égalité des genres globale, prospective, s'attaquant aux principaux défis rencontrés en vue de réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe et fixant solidement les objectifs en matière d'égalité des genres de la politique communautaire dans les domaines de l'emploi, de l'immigration, des réformes de la protection sociale, des relations extérieures, de la coopération au développement, etc.;
2. Points out that the current European Community Framework Strategy on Gender Equality and its associated programme will come to an end in 2005; notes that the new gender equality funding programme is part of a larger social programme called PROGRESS, which will operate from 2007; fears that access for women’s NGOs to Community funds may well be difficult; calls on the Commission to adopt a comprehensive, forward-looking new Framework Strategy on Gender Equality, addressing the main challenges to the achievement of equality between women and men in Europe and firmly establishing gender equality objectives in the areas of EU employment policy, immigration policy, social protection reforms, EU external relations, development cooperation etc.;

Au cours de la période pendant laquelle l'accréditation n'est pas en vigueur, tous les comptes libellés en euros ou les comptes en euros associés aux volets concernés sont bloqués et aucun paiement effectué par le fonds national à partir de ces comptes n'est considéré comme admissible à un financement communautaire.
During the period when the accreditation is not in force, all the euro accounts or the euro accounts for the components concerned shall be blocked and no payment made by the National Fund from those euros accounts which are blocked shall be considered eligible for Community funding.

Tout programme visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté devrait promouvoir la transparence et associer les citoyens en leur fournissant des informations claires et pertinentes sur la façon dont les fonds communautaires sont dépensés.
Any programme aimed at protecting the financial interests of the Community should promote transparency and engage citizens by giving them clear and relevant information on the way in which Community funds are spent.

En outre, des forums financiers de premier plan, tels que le Fonds monétaire international et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA), ont souligné que l'absence d'une harmonisation communautaire des règles de surveillance de la réassurance constituait une lacune importante du cadre réglementaire en matière de services financiers, qu'il convient de combler.
Moreover, major financial fora, such as the International Monetary Fund and the International Association of Insurance Supervisors (IAIS) have highlighted the lack of harmonised reinsurance supervision rules at Community level as an important gap in the financial services regulatory framework that should be filled.

22. estime qu'en ce qui concerne les procédures actuelles d'attribution des subventions communautaires à des organisations spécifiques, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire A-302, un système commun d'earmarking et d'appel à propositions est insatisfaisant, et invite la Commission à suggérer à l'autorité budgétaire un système plus transparent afin d'éviter la précarité permanente de certaines organisations sans pour autant créer de dépendance entre l'octroi des fonds communautaires et la survie de ces organisations; souligne que l'établissement du budget par activités est susceptible de mettre fin au système actuel; invite la Commission à veiller à ce que les nouveaux organismes qui souhaitent solliciter une aide financière n'en soient pas empêchés; demande à la Commission de coopérer avec l'OLAF et la Cour des comptes lors de l'audit d'associations ou de centres presque exclusivement financés par le budget de l'Union;
22. Takes the view, as regards the current procedures for granting Community subsidies to specific organisations, namely in the context of A-302 lines, that a system of both earmarking and calling for proposals is unsatisfactory and calls on the Commission to suggest to the budgetary authority a more transparent system, which also might help to avoid the state of permanent insecurity which hangs over some organisations, without creating dependence on Community funds for their survival; notes that Activity Based Budgeting may help end the present system; calls on the Commission to ensure new organisations that wish to bid for money are not excluded from doing so; asks the Commission to cooperate with OLAF and the Court of Auditors in auditing associations or centres funded almost exclusively from the Union budget;

Des actions associant des organismes de deux ou plusieurs États membres et des actions d’intérêt communautaire dans ce domaine devraient pouvoir bénéficier d'un soutien du fonds et les échanges entre les États membres devraient être encouragés en vue d'identifier et de favoriser les pratiques les plus efficaces.
Action involving bodies of two or more Member States and action of Community interest in this field should be eligible for support by the Fund, and exchanges between Member States should be encouraged with a view to identifying and promoting the most effective practices.

3. La demande d'enregistrement d'un nom de domaine fondée sur un droit antérieur au sens de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doit inclure une référence à la base juridique nationale ou communautaire sur laquelle se fonde le droit détenu sur le nom, ainsi que toute autre information pertinente, comme le numéro d'enregistrement de la marque, des informations concernant la publication dans un journal ou bulletin officiel, des informations relatives à l'inscription dans les associations professionnelles ou commerciales et dans les chambres de commerce.
3. The request to register a domain name based on a prior right under Article 10(1) and (2) shall include a reference to the legal basis in national or Community law for the right to the name, as well as other relevant information, such as trademark registration number, information concerning publication in an official journal or government gazette, registration information at professional or business associations and chambers of commerce.