Vertaling van "fonds cohésion tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

argent placé en fonds de tout repos
money invested in good security

Fonds de cohésion [ concours du Fonds de cohésion | instrument financier de cohésion ]
Cohesion Fund [ cohesion financial instrument | Cohesion Fund aid ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

pays de la cohésion | pays relevant du Fonds de cohésion
cohesion country

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

fonds de cohésion
Cohesion Fund

fonds de cohésion
cohesion foundation

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Fonds de cohésion
Cohesion Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation des fonds structurels, tout comme la réglementation du Fonds Régional et les lignes directrices pour les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion encouragent l'amélioration de l'efficacité énergétique.
The Structural Funds regulation as well as the regulation for the Regional Fund and the guidelines for the Structural Funds and their co-ordination with the Cohesion Fund support improved energy efficiency.

22. salue la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et son effet de levier potentiel; souligne que l'objectif principal du FEIS devrait être la cohésion économique, sociale et territoriale et qu'il devrait dès lors bénéficier à toutes les régions de l'Union; souligne la nécessité de l'additionnalité des ressources du nouveau fonds pour assurer la complémentarité et la synergie entre le FEIS et les Fonds ESI, tout en maintenant l'indépendance financière de ces instruments; recommande, dans le même ordre d'idée, aux parties concernées de s'appuyer sur l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique en 2008, notamment en ce qui concerne les investissements intelligents;
22. Welcomes the new European Fund for Strategic Investment (EFSI) and its potential leverage effect; underlines that the EFSI’s main objective should be to ensure economic, social and territorial cohesion, and that it should therefore benefit all the regions of the EU; highlights the need to ensure the additionality of EFSI’s resources – and, hence, the complementarity and synergy between it and ESIF, while keeping each financially separate from the other – and, in the same vein, advises the parties concerned to build on the experiences gained from the implementation of the European Economic Recovery Plan in 2008, in particular regarding smart investments;

L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.
These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

13. invite la Commission à renforcer le rôle du FSE dans la future architecture des Fonds structurels afin de permettre une meilleur exécution de mesures intégrées; juge utile que le FSE s'inscrive à l'intérieur d'un règlement et d'un cadre stratégique de base portant dispositions générales sur le financement de la cohésion, tout en ayant des règles, un fonctionnement et un financement propres; observe que l'expérience a montré que la combinaison entre le FSE et le FEDER ainsi que l'utilisation d'une proportion pouvant aller jusqu'à 10 % des fonds du FSE étaient utiles et viables et qu'il faut donc maintenir cette souplesse; demande à la Commission de veiller à doter, le cas échéant, les Fonds structurels de davantage de moyens, en particulier les programmes opérationnels du FSE destinés à promouvoir l'employabilité future, en définissant des règles simples et claires qui permettent un usage mieux coordonné des ressources;
13. Calls on the Commission to strengthen the ESF’s role in the context of the future architecture of the Structural Funds in order to allow for the better execution of integrated measures; considers that the ESF should be brought under a regulation and a basic strategic framework laying down general provisions on cohesion funding, while maintaining its own rules, and operational and financing arrangements; notes that previous experience has shown that the ESF and ERDF in combination, with the utilisation of up to 10% of ESF funding, have produced successful and sustainable results and that these flexible arrangements must continue to apply; urges the Commission to seek, if needed, increased funding for the Structural Funds, in particular for ESF operational programmes in future to promote employability, with a definition of clear and simple rules that allow more coordinated use of the resources;

Pour des raisons d’égalité de traitement, il convient donc que le plafond relevé et la simplification recherchée du système de communication prévus par les règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés s’appliquent à toutes les obligations en matière de communication concernant l’utilisation irrégulière des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
For reasons of equal treatment, therefore, all reporting obligations with regard to the irregular use of the Structural Funds and of the Cohesion Fund should benefit from the raised threshold and the intended simplification of the reporting system introduced by Regulation (EC) No 1681/94 as amended and Regulation (EC) No 1831/94 as amended.

Cette approche permet d’appliquer la clause de conditionnalité propre au Fonds de cohésion tout en demeurant cohérent par rapport à l’objectif visant à maintenir des finances publiques saines et au principe d’égalité de traitement.
Such an approach allows the conditionality provision specific to the Cohesion Fund to be implemented in a manner consistent with the objective of sound public finances and the principle of equal treatment.

Je pense donc que nous devons exprimer notre point de vue sur l’insuffisance du 0,45 %, et que le Fonds cohésion, tout comme les autres initiatives communautaires, doivent continuer de fonctionner comme aujourd’hui, puisqu’ils se sont avérés si efficaces.
So I think we need to state that 0.45% is inadequate and that the Cohesion Fund and other Community initiatives need to keep functioning as they have done so far, given that they have proven to be extremely efficient.

«dépense publique»: toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales, du budget général des Communautés européennes relatif aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et toute dépense similaire.
‘public expenditure’: any public contribution to the financing of operations whose origin is the budget of the State, of regional and local authorities, of the European Communities related to the Structural Funds and the Cohesion Fund and any similar expenditure.