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4.7
Cense
Censé avoir pour but
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Fief-ferme
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Nul n'est censé ignorer la loi
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Tenure agricole
Texte censé apporter une solution de droit
Texte législatif censé réparateur
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Vertaling van "fonds censés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]

enactment deemed remedial


Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.

the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country


nul n'est censé ignorer la loi

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse




société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]




tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government

any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les cadres sont censé déterminer les domaines d'interventions prioritaires et de leur ventilation financière, ainsi que définir le rôle des différentes administrations nationales dans la gestion du fonds.

The frameworks were to set the main areas of priority assistance and their financial breakdown and to define the role of the various national authorities in the management of the Fund.


Cette évaluation accorde une attention particulière à l'effet de levier effectif ou escompté des projets intégrés sur l'utilisation d'autres fonds de l'Union, compte tenu notamment des avantages du renforcement de la cohérence avec d'autres instruments de financement de l'Union, de la mesure dans laquelle les acteurs concernés ont été impliqués et de la mesure dans laquelle les projets intégrés couvrent ou sont censés couvrir les projets menés dans le cadre du programme LIFE+.

A special focus shall be given to the realised or expected success of integrated projects in leveraging other Union funds, taking into account, in particular, the benefits of increased coherence with other Union funding instruments, the extent to which stakeholders have been involved and the extent to which previous projects under LIFE+ have been or are expected to be covered by integrated projects.


Le document d’informations clés en ce qui concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance étant censé être produit par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l’assurance, des valeurs mobilières et des fonds des marchés financiers, il est primordial d’assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées du contrôle des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et des personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces pr ...[+++]

As the key information documents for PRIIPs should be produced by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure smooth cooperation between the various authorities supervising PRIIP manufacturers and persons advising on, or selling, PRIIPs so that they have a common approach to the application of this Regulation.


Concernant ces fonds censés stimuler et relancer l’économie, le facteur essentiel est le calendrier de mise en œuvre.

With regard to these funds, which should stimulate and boost the economy, at this time the crucial factor is the timing of implementation.


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Cette évaluation accorde une attention particulière à l'effet de levier effectif ou escompté des projets intégrés sur l'utilisation d'autres fonds de l'Union, compte tenu notamment des avantages du renforcement de la cohérence avec d'autres instruments de financement de l'Union, de la mesure dans laquelle les acteurs concernés ont été impliqués et de la mesure dans laquelle les projets intégrés couvrent ou sont censés couvrir les projets menés dans le cadre du programme LIFE+;

A special focus shall be given to the realised or expected success of integrated projects in leveraging other Union funds, taking into account, in particular, the benefits of increased coherence with other Union funding instruments, the extent to which stakeholders have been involved and the extent to which previous projects under LIFE+ have been or are expected to be covered by integrated projects.


Étant donné qu’il incombe au Parlement européen de surveiller la manière dont les fonds de l’Union sont dépensés, la proposition visant à garder en réserve les fonds censés être alloués au développement du SIS II pendant l’exercice budgétaire 2011 est une mesure sécuritaire normale à prendre.

Given that it is the European Parliament’s duty to monitor the way in which Community money is spent, the proposal to keep in reserve the funds due to be allocated to the development of SIS II during the 2011 budget year is a normal safety measure to take.


[7] Le processus de refonte consiste à abroger les actes qui sont remplacés par un nouvel acte juridiquement contraignant, lequel associe la modification de la législation quant au fond à la codification du reste du texte, qui est censé demeurer inchangé.

[7] Recasting is the process whereby a new legally binding act, repealing the acts which it replaces, combines both the amendment of the substance of the legislation and the codification of the remainder which is intended to remain unchanged.


Dans le cadre de ses perspectives financières 2007-2013, la Commission a aussi proposé la création d'un fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers censé porter sur des mesures ciblées dans ce domaine.

Under the financial perspectives 2007-2013, the Commission has also proposed a European Fund for the Integration of third-country nationals aimed to cover targeted actions in this area.


Les cadres sont censé déterminer les domaines d'interventions prioritaires et de leur ventilation financière, ainsi que définir le rôle des différentes administrations nationales dans la gestion du fonds.

The frameworks were to set the main areas of priority assistance and their financial breakdown and to define the role of the various national authorities in the management of the Fund.


31. constate que le versement des fonds censés être affectés à des actions de développement au Bangladesh accuse souvent de gros retards et que, dans certains cas, les crédits prévus ne sont pas déboursés du tout; estime que ce problème est dû, entre autres facteurs, au manque de ressources humaines sur place, s'agissant en particulier des spécialistes du développement, à la longueur des procédures, à la complexité du processus décisionnel dans les services compétents de la Commission et à la prudence excessive qui caractérise les déboursements proprement dits;

31. Notes that there are often serious delays in the disbursement of funds supposedly available for development projects in Bangladesh and that in some cases earmarked funds are not disbursed at all; believes that factors contributing to this problem include lack of sufficient human resources on the spot, especially as regards development experts, lengthy procedures, complexity of the decision-making process in the Commission services responsible, and an excess of caution in actually making money available;


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