Vertaling van "fonds budgétaires affectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Caisse du FEM | Caisse du Fonds pour l'environnement mondial | Fonds d’affectation spéciale du FEM | Fonds d'affectation spéciale du Fonds pour l'environnement mondial
GEF Trust Fund | Global Environment Facility Trust Fund

Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [ Fonds d'affectation spéciale du GIEC | Fonds d'affectation spéciale du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique | Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental pour l'étude du changement climatique | Fond ]
Intergovernmental Panel on Climate Change Trust Fund [ IPCC Trust Fund ]

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le développement de l'Afrique | Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le développement en Afrique | UNTFAD [Abbr.]
United Nations Trust Fund for African Development | UNTFAD [Abbr.]

affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé
budget earmarking | budgetary earmarking

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]
budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

fonds de dépôt | fonds d'affectation spéciale
trust fund

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont, sur la base d'une évaluation ex-ante, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait, au terme de l'évaluation à mi-parcours du MIE, pouvoir proposer le transfert de crédits entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should, following the mid-term evaluation of the CEF, be able to propose the transfer of appropriations between the transport, telecommunications and energy sectors.

Parmi les stratégies de mise en œuvre conjointe figurent une répartition du travail fondée sur la cartographie du secteur; une analyse, une évaluation et une réaction sectorielle conjointes; des modalités d’octroi de l’aide (appui budgétaire, financement conjoint, coopération déléguée et fonds d’affectation spéciale); et des systèmes de suivi, d’évaluation et de notification conjoints.
Joint implementation approaches include division of labour based on sector mapping; joint analysis, appraisal and sector response; aid modalities (budget support, pooled funding, delegated cooperation, and trust funds); and joint monitoring, evaluation and reporting systems.

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil (15) et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (16), dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont, sur la base d'une évaluation ex-ante, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council (15) and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council (16) within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

iii) dans la mesure où les fonds ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées (du fait, soit du remboursement d'emprunts ou du paiement des intérêts sans faire appel aux réserves, soit de l'éventuelle suppression d'obligations budgétaires), ces fonds seront affectés à une catégorie d'investissement à long terme.
(iii) to the extent that funds are no longer needed for the above purposes (due either to the reimbursement of borrowings or payment of interest without call on the reserves or the eventual cancellation of budgetary obligations), such funds will be allocated to a long-term investment category.

1. Chaque partie exécute les activités prévues dans le présent accord sans préjudice de ses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et fournit les ressources financières sous réserve de la disponibilité de fonds budgétaires dans la mesure où elle dispose de fonds affectés à ces activités.
1. Each Party shall conduct the activities provided for in this Agreement subject to its applicable laws and regulations, and shall provide resources subject to the availability of appropriated funds.

Le Conseil décide d'une action commune et des ressources budgétaires à y consacrer tandis que la Commission procède aux engagements, à la passation des contrats et au décaissement des fonds ainsi affectés.
The Council decides a Joint Action and the budgetary resources to put into it, and the Commission commits, contracts and disburses the budget allocated to the action.