Vertaling van "fonds avait soutenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds soutenu
fund receiving support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle que la Commission a déjà reconnu que les secteurs des TIC avaient été affectés par la crise par le passé étant donné que le Fonds avait soutenu des travailleurs du secteur des TIC licenciés aux Pays-Bas (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland) ;
4. Recalls that the Commission has already recognised that ICT sectors had been hit by the crisis in the past as the EGF has supported workers dismissed in the sector of ICT in Holland (case EGF/2010/012 Noord Holland) ;

Aide à l’Afrique: la création du Fonds fiduciaire d'urgence, doté d’un capital de départ de 1,8 milliard d’euros, avait déjà fourni une démonstration concrète de la contribution future de l’UE; il doit être soutenu par les contributions des États membres.
Aid for Africa: The establishment of the Emergency Trust Fund with an initial capital contribution of €1.8 billion has already provided a tangible demonstration of what the EU will contribute and needs to be matched by Member State contributions.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le CESE porte un jugement fondamentalement positif sur la manière dont a fonctionné jusqu'à présent le Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) (1), dont il avait d'emblée soutenu la création (2).
In principle, the EESC approves of the way the European Union Solidarity Fund (EUSF) (1), has functioned to date, noting that it supported its establishment from the outset (2).

Je rappelle aux honorables sénateurs que dans l'arrêt Suresh, la Cour suprême avait soutenu qu'il peut y avoir des cas où le Canada serait fondé à expulser une personne vers un pays où elle risque d'être torturée.
I remind honourable senators that in Suresh the Supreme Court held there may be an occasion where Canada could deport an individual to a country where he or she may face torture.

La Commission fonde en tout point sa proposition sur la recommandation formulée dans son document de 2002, qui avait été soutenue par le Parlement et approuvée par le public.
The Commission's proposal is entirely founded on the recommendations of its 2002 paper which was backed by the Parliament and approved by the public.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous voilà arrivés à la fin d’un voyage qui avait débuté en juillet 2004 avec la présentation des propositions de la Commission relatives aux nouveaux Fonds structurels, que le Parlement, je tiens à le souligner, a toujours soutenues, a tenté d’améliorer et a défendues quoi qu’il en coûte en mettant l’accent sur certains aspects que nous considérons comme importants, liés à la qualité, aux dépenses, au développement durable, à la protection de l’environnement, à l’égalité des chances, à l’accès des handicapés, à la sécurité publique et à la coopération transfrontalière.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we have come to the end of a journey that began in July 2004 with the presentation of the Commission proposals on the new Structural Funds, which, I should like to point out, Parliament has always supported, has sought to improve and has, at any rate, defended by emphasising certain aspects that we regard as important, relating to quality, spending, sustainable development, environmental protection, equal opportunities, access for the disabled, public security and cross-border cooperation.

[Traduction] Lors de son intervention, le député de St. Albert a soutenu que le crédit d’un dollar affecté au crédit 6b des Travaux publics et des Services gouvernementaux à l’égard du Fonds renouvelable des services optionnels avait été inscrit expressément dans le but de modifier l’article 5.5 de la Loi sur les fonds renouvelables, Lois révisées du Canada, chapitre R-8, avec ses modifications successives.
[English] In raising this issue the hon. member for St. Albert pointed out that the one dollar item in vote 6b under Public Works and Government Services concerning the optional services revolving fund is included expressly for the purpose of amending section 5.5 of the Revolving Funds Act, Revised Statutes of Canada, chapter R-8 as amended.

Or, rappelons-nous l'arrêt Finta où, en défense, l'avocat de Finta avait soutenu, à juste titre d'ailleurs, qu'en vertu des dispositions du Code criminel d'alors, les membres des forces militaires ou policières peuvent, en vertu du Code criminel, invoquer le moyen de défense fondé sur l'obéissance aux ordres d'un supérieur.
Let us remember the defence in the Finta decision, in which Finta's lawyer quite rightly argued that, under the provisions of the criminal code of the time, members of military or police forces could use following a superior's orders as a defence.