Traduction de «fonds aux pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bas-fond | bas-pays
bottom land

fonds de pays | fonds pays
country fund

fonds mutuel de placement dans un pays | fonds pays
country fund

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

Fonds pour les pays les moins avancés [ Fonds PMA | Fonds pour l'adaptation des pays les moins avancés aux changements climatiques | Fonds pour l'adaptation des PMA aux changements climatiques ]
Least Developed Countries Fund [ LDCF | Least Developed Countries Climate Change Adaptation Fund | LDC Climate Change Adaptation Fund ]

Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa

Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance aux pays en développement et autres pays nécessitant une assistance technique pour appliquer les dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
Trust Fund to Assist Developing Countries and Other Countries in Need of Technical Assistance in the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

poseur de fond de bobine | poseuse de fond de bobine | poseur de tête de bobine | poseuse de tête de bobine | poseur de fond de rouleau | poseuse de fond de rouleau | poseur de tête de rouleau | poseuse de tête de rouleau | opérateur de la presse | préposé aux disques de rouleau | préposé aux presses
headerman | press operator

pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons
monsoon-affected country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Le marché unique de l’Union, et l'absence d’allocation des fonds par pays ou secteur, présenteront un plus grand attrait pour les investisseurs et un moindre niveau de risque agrégé.
The Union's Single Market, together with the fact that there will be no country-specific or sectorial project allocation, will provide for greater attractiveness for investors and lower aggregated risks.

Les accords qui seront signés demain viseront également à renforcer les liens politiques entre les engagements pris par les pays signataires en matière de politique énergétique et l'aide financière fournie par l'UE et d'autres cosignataires bailleurs de fonds. Les pays européens suivants cosigneront également les déclarations communes:
Tomorrow's agreements will also aim to strengthen the political ties between energy policy commitments of signatory countries and the financial support by the EU and other co-signing donors. The following European countries will equally co-sign the joint declarations:

La Commission européenne soutient des actions visant à assurer la survie de la population du pays depuis 2001. Au cours des cinq dernières années, la Commission européenne a été l'un des principaux bailleurs de fonds du pays, avec depuis le début de l’année 2013 une contribution à hauteur de 20,5 millions d'euros.
The European Commission has been supporting life-saving activities in CAR since 2001 with €20.5 million in aid since the beginning of 2013. For the last five years, the European Commission has been one of the country’s main donors.

· en étendant aux rapports Sud-Sud l'action qu'elle mène dans le cadre des volets «traditionnels» du domaine de la migration et du développement, en particulier en trouvant les moyens de faciliter les envois de fonds entre pays en développement et en encourageant les études destinées à mettre en lumière le rôle que jouent les diasporas installées dans les pays à revenu faible ou intermédiaire en tant qu'acteurs du développement dans leurs pays d'origine.
· Extending action under the ‘traditional’ areas of migration and development to the South-South context, especially by identifying means to facilitate remittance flows between developing countries and supporting research to better understand the role of diasporas residing in low- and middle-income countries as development actors in their countries of origin.

– Fonds et gestionnaires établis dans des pays tiers: après une période transitoire de deux ans, et sous réserve des conditions énoncées dans la directive, le passeport sera étendu à la commercialisation de fonds de pays tiers gérés par un gestionnaire établi dans l'UE ou dans un pays tiers.
Funds and managers located in third countries. Following a two-year transition period and subject to conditions set out in the directive, the "passport" will be extended to the marketing of non-EU funds, managed either by EU AIFM or by AIFM based outside the EU.

Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Appropriate measures — proportionate to the European Communities' financial interests — should be taken to monitor both the effectiveness of the financial support granted and the effectiveness of the utilisation of these funds in order to prevent irregularities and fraud and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests , (EC, Euratom) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

Il convient aussi de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé, et d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités , et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Appropriate measures — proportionate to the European Communities' financial interests — should also be taken to monitor both the effectiveness of the financial support granted and the effectiveness of the utilisation of these funds in order to prevent irregularities and fraud, and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

Elle ne l’a toutefois pas étendu aux fonds des pays de l’AELE membres de l’EEE.
However it did not extend the benefits to EEA/EFTA funds.

L'article 6 du règlement du Fonds de cohésion (EC 1164/94) prévoit la suspension par la Commission de nouveaux financements du Fonds aux pays qui sont en situation de déficit excessif (suite à une décision du Conseil au titre de l'article 104c(6) du Traité) et qui ne respectent pas les objectifs fixés par le Conseil dans le cadre des recommandations adoptées sous l'article 104c(7).
Article 6 of the cohesion fund regulation (EC 1164/94) provides for the Commission to suspend new payments from the fund to countries with excessive deficits (following a Council decision under article 104c(6) of the Treaty) when they do not respect the objectives set by the Council in the recommendations adopted under article 104c(7).