Vertaling van "fonds autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant autorisé [ fonds autorisés ]
cash authority

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

gestion de la péremption des fonds [ gestion de la caducité des fonds | gestion de l'autorisation des fonds ]
lapse management

Formulaire de consignation de fonds (CF) - Autorisation de la réservation de fonds
Funds Earmarked - FE Form - Funds Reservation - Encumbrance Authorization

poste autorisé au prorata du coût des postes financés par les fonds supplémentaires
prorated post

autorisé à détenir les fonds ou les titres des clients
authorized to hold customers'monies or securities

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

signataire autorisé | fondé de pouvoir
signing officer

autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses
appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a eu beaucoup de discussions ces dernières semaines au sujet de ce que l'on appelle les fonds périmés, ou les fonds autorisés par le Parlement et non dépensés.
There has been a lot of discussion these last few weeks about what's called lapsed funding, or funding that is authorized by Parliament and is not spent.

M. Smith : Bien sûr. À la page 200, pour les Transports, sous la section Explication des fonds disponibles (dollars), on peut lire « crédit 1 : des fonds autorisés totalisant [4,5 millions] sont disponibles à même le crédit en raison des économies réalisées à la suite de l'examen stratégique régulier des dépenses ministérielles mené par le gouvernement ».
Mr. Smith: Sure: on page 182 for Transport, under the Explanation of Funds Available (dollars), you can see, vote 1: 4.5 million in total authorities is available within the vote from savings identified as part of the government's ongoing strategic review of departmental spending.

Il y a quelque chose que je n'ai pas tout à fait compris. Dans une note se trouvant au bas de la page 155, sous la rubrique « Explication des fonds disponibles », il est indiqué que « des fonds autorisés » d'une valeur d'environ 16,5 millions de dollars « sont disponibles à même le crédit en raison des économies réalisées à la suite de l'examen stratégique » mené par le gouvernement.
I'd like to begin with a question along the lines of Mike Wallace's. I don't quite understand: in the note at the bottom of page 128, under “Explanation of Funds Available”, it states that about $16.5 million “in total authorities is available within the Vote due to savings identified as part of the government’s ongoing strategic review”, which is a similar quantity, about $16.5 million.

Selon l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE, il revient désormais à chaque État membre d’informer les autres États membres et le public du recours aux possibilités prévues au premier tiret dudit paragraphe, d’une part, et de communiquer les critères pour la distribution des fonds autorisés au second tiret dudit paragraphe, d’autre part.
In accordance with Article 4(2) of Directive 90/428/EEC, it is now the responsibility of each Member State to inform the other Member States and the public of the use of the possibilities provided for by the first indent of Article 4(2) of that Directive and of the criteria for the distribution of funds provided for in the second indent of Article 4(2).

Crédit 1: Des fonds autorisés totalisant 38 976 785 $ sont disponibles : 28 518 000 $ [.]; 4 792 000 $ du crédit 5 en raison du report lié au Système d’inscription des Indiens (4 162 000 $) [.]
Vote 1: $38,976,785 in total authorities is available: $28,518,000 (.); $4,792,000 from Vote 5 due to the deferral of the Indian Registry System ($4,162,000) (.).

2. Par dérogation à l'article 23, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires ou pour payer ou transférer des biens destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006, ou pour tout bien aux fins visées à l'article 6, points b) et c), pour autant que l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VIII, l'État membre concerné a notifié les éléments établis au comité des sanctions et celui-ci les a approuvés.
2. By way of derogation from Article 23, the competent authorities may authorise the release of certain frozen funds or economic resources or the making available of certain funds or economic resources, after having determined that the funds or economic resources are necessary for extraordinary expenses or for payment for or transfer of goods when procured for a light water reactor in Iran the construction of which has begun before December 2006, or for any goods for the purposes referred to in Article 6(b) and (c), provided that where the authorisation concerns a person, entity or body listed in Annex VIII, the Sanctions Committee has been notified of that determination by the Member State concerned and the determination has been approved by that Committee.

Autant le Conseil du Trésor que l'ensemble des ministères.Vous ne semblez pas saisir la différence concrète qui existe entre des fonds autorisés et des fonds engagés.
The Treasury Board, along with all other departments.You do not seem to appreciate the concrete difference between authorized funds and commited funds.

Par dérogation à l'article 14, les autorités compétentes des États membres, telles qu'identifiées sur les sites Internet énumérés à l'annexe III, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire pour faire face aux besoins énergétiques essentiels de la population syrienne, pour autant que l'autorité compétente ait notifié, pour chaque contrat de fourniture, au moins quatre semaines avant l'autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
By way of derogation from Article 14, the competent authorities in the Member States as identified on the websites listed in Annex III may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as they deem appropriate, after having determined that the provision of such funds or economic resources are necessary for the essential energy needs of the civilian population in Syria, provided that the relevant competent authority has notified for each delivery contract the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted to the competent authorities of the other Member States and to the Commission at least four weeks before the authorisation.

Les États membres peuvent autoriser, conformément à l’article 13, paragraphes 6, 7 et 8, les agents liés immatriculés sur leur territoire à gérer des fonds et/ou des instruments financiers des clients pour le compte et sous l’entière responsabilité de l’entreprise d’investissement pour laquelle ils agissent sur leur territoire ou, en cas d’opération transfrontalière, sur le territoire d’un État membre qui autorise un agent lié à gérer les fonds des clients. ð Les États membres interdisent aux agents liés immatriculés sur leur territoire de gérer des fonds et/ou des instruments financiers de clients. ï
Member States may allow, in accordance with Article 13(6), (7) and (8), tied agents registered in their territory to handle clients' money and/or financial instruments on behalf and under the full responsibility of the investment firm for which they are acting within their territory or, in the case of a cross-border operation, in the territory of a Member State which allows a tied agent to handle clients' money. ð Member States shall prohibit tied agents registered in their territory from handling clients' money and/or financial instruments. ï

2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée et ce au moins deux semaines avant l’autorisation.
2. By way of derogation from Article 2, the competent authorities in the Member States, as indicated in the websites listed in Annex II, may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as they deem appropriate, after having determined that the funds or economic resources are necessary for extraordinary expenses, provided that the Member State concerned has notified the other Member States and the Commission of the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted, at least 2 weeks before the authorisation.