Vertaling van "fonds au profit des victimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds au profit des victimes
Trust Fund | Trust Fund for Victims

Fonds d'aide aux victimes de l'Holocauste | Fonds suisse pour les victimes de la Shoah
Fund for victims of Nazism | Swiss Fund for Needy Victims of the Holocaust | Swiss Holocaust Fund | Swiss Humanitarian Fund

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'aide aux victimes
Criminal Injuries Compensation-Victim Assistance Fund

fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles [ fonds de garantie automobile ]
unsatisfied judgment fund [ automobile unsatisfied judgment fund ]

Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence
Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act

Fonds de secours aux victimes de catastrophes
Disaster Relief Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Fonds au profit des victimes apprend des leçons utiles à propos du rôle unique qu'une cour pénale internationale peut jouer pour s'occuper des droits et des besoins des victimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
The trust fund for victims is learning valuable lessons about the unique role that an international criminal court can play in addressing the rights and needs of victims of genocide, war crimes, and crimes against humanity.

Le Statut de Rome a ensuite repoussé les frontières de la justice internationale, en conférant un rôle de premier plan aux victimes elles-mêmes dans un outil international alliant un tribunal, la Cour pénale internationale, et un mécanisme de réparation, le Fonds au profit des victimes, dont la responsabilité est d'offrir aux victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI une aide à la réhabilitation ainsi qu'un dédommagement.
Since then the Rome Statute has pushed the borders of international justice, for the first time giving a significant role to the victims themselves within an international instrument combining a tribunal, the International Criminal Court, with a reparatory mechanism, the trust fund for victims, responsible for providing court-ordered reparations and rehabilitation assistance to victims under the jurisdiction of the ICC.

Si on utilise les ressources du Fonds au profit des victimes pour bonifier une ordonnance du tribunal, et s'il s'agit d'une ordonnance de nature globale, on pourrait peut-être inclure d'autres genres de préjudices soufferts par les victimes dans cette affaire, et inclure la violence sexuelle dans l'ordonnance de réparation.
If indeed we're using the resources of the trust fund for victims to complement a court order, and it's a collective order in nature, you could perhaps include other types of harm suffered by the victims in this case to include sexual violence on a reparations order.

b)en 2015: 1 % du montant de l'intervention des Fonds au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation ou 1,5 % du montant de l'intervention des Fonds et du FEAMP au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière depuis 2010 conformément aux articles 122 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au titre du MESF, ou bénéficie d'un concours financier à la date du 31 décembre 2014 en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(b)in 2015: 1 % of the amount of support from the Funds and the EMFF for the entire programming period to the operational programme or 1,5 % of the amount of support from the Funds and the EMFF for the entire programming period to the operational programme when a Member State has been receiving financial assistance since 2010, in accordance with Articles 122 and 143 TFEU, or from the EFSF, or is receiving financial assistance on 31 December 2014 in accordance with Articles 136 and 143 TFEU.

a)en 2014: 1 % du montant de l'intervention des Fonds au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation ou 1,5 % du montant de l'intervention des Fonds et du FEAMP au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière depuis 2010 conformément aux articles 122 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au titre du mécanisme européen de stabilité financière((MESF), ou bénéficie d'un concours financier à la date du 31 décembre 2013 en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(a)in 2014: 1 % of the amount of support from the Funds and the EMFF for the entire programming period to the operational programme or 1,5 % of the amount of support from the Funds and the EMFF for the entire programming period to the operational programme when a Member State has been receiving financial assistance since 2010, in accordance with Articles 122 and 143 TFEU, or from the European Financial Stability Facility (EFSF), or is receiving financial assistance on 31 December 2013 in accordance with Articles 136 and 143 TFEU.

Honorables sénateurs, le deuxième amendement que j'ai proposé porte sur l'adoption d'une nouvelle loi — semblable à la Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000 aux États-Unis — ou la création d'un fonds semblable au Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale en vue d'indemniser les victimes dans les affaires où celles-ci ont eu gain de cause mais la partie reconnue coupable n'a pas les moyens de payer.
Honourable senators, in my second proposed amendment I suggested that a new bill — similar to the United States Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000, or the Trust Fund for Victims established by the International Criminal Court — be created so as to compensate victims in a situation where they may win a case, but the accused is unable to pay.

Nous avons besoin d'une loi semblable à la Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000 des États-Unis ou d'un fonds semblable au Fonds au profit des victimes créé par la Cour pénale internationale.
We need a similar act to the U.S. Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000, or the Victims Trust Fund created by the International Criminal Court.