Traduction de «fonds appréciables étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

apprécier le bien-fondé d'un recours
determinate if proceedings are well founded

Appréciation de l'organisation demandant des fonds dans le cadre du programme
Evaluation of Organization Requesting Program Funding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu’ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

La Cour a certes observé des résultats positifs au niveau des différents projets audités, mais elle a cependant constaté que les systèmes mis en place pour apprécier le succès des Fonds n’étaient pas satisfaisants.
The ECA found that while positive results could be observed at the level of individual audited projects, inadequate systems had been set up to measure the success of the Funds.

La Commission a également déclaré être prête à permettre un recours plus important aux aides d'État consacrées à la recherche et au développement (R[amp]D) dans le secteur de la construction navale et a rappelé que des fonds appréciables étaient également disponibles au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté.
The Commission also declared its willingness to allow greater use of State aid for research and development (R[amp]D) in the shipbuilding sector and recalled that substantial funding is also available under the Community research framework programme.

Comme des témoins l’ont indiqué au Comité, les fonds fédéraux supplémentaires ont d’abord été ciblés, mais comme ce financement a été de plus en plus apprécié par les différents ordres de gouvernement au fil du temps, il a fallu adopter des mesures particulières pour protéger les ressources en santé mentale qui n’étaient plus nécessaires.
As witnesses told the Committee, new federal money was initially ring-fenced, but as the importance of this funding became widely appreciated over time by all levels of government, measures specifically designed to protect mental health resources were no longer needed.

(16) Les renseignements demandés à Mitsubishi étaient d'une importance capitale pour l'appréciation de l'affaire au fond.
(16) The information requested from Mitsubishi had a material impact on the assessment of the substance of the case.

Dans ce contexte, la Commission se doit de conclure, conformément à l'arrêt précité, que les observations formulées par les autorités luxembourgeoises n'étaient pas de nature à modifier, sur le fond de l'affaire, la première appréciation portée par la Commission elle-même, lorsqu'elle décida, en juin 1994, d'ouvrir la procédure sur l'affaire.
The Commission now concludes, in accordance with the above-mentioned judgment, that the comments made by the Luxembourg authorities were not such as to alter in substance the Commission's initial assessment of the case when it decided, in June 1994, to initiate proceedings.