Vertaling van "fonds appropriés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Marek Woźniak (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Grande-Pologne, présentera pour adoption une résolution sur le paquet législatif pour la politique de cohésion dans laquelle le CdR demande fermement de garantir que des fonds appropriés soient mis à la disposition de la politique de cohésion pour la période 2014-2020.
A resolution on the cohesion legislative package will be presented for adoption by Marek Woźniak (PL/EPP), Marshal of the Wielkopolska region, which will firmly reiterate the CoR's call to ensure adequate funding is made available for cohesion policy from 2014-2020.

Nous demanderions enfin que des fonds appropriés soient affectés pour élaborer, lancer et mettre en oeuvre les deux initiatives dans chaque province de façon exhaustive, motivante et durable, dans un esprit de collaboration.
Lastly, we ask that appropriate funds be allocated to develop, launch, and deliver both initiatives in each province in a comprehensive, collaborative, engaging, and sustainable manner.

L'instrument de financement le plus approprié est choisi en fonction de la capacité de l'opération à générer des recettes et de son niveau de risque, de manière à ce que les fonds publics soient utilisés au mieux.
The selection of the most appropriate financing instrument shall take into account the revenue generating potential of the operation and its level of risk in order to make the most effective use of public funds.

si le point de référence pour la fixation du niveau cible du Fonds est approprié et, en particulier, s'il y a lieu de se fonder plutôt sur les dépôts couverts ou sur le total des engagements et s'il convient de définir un montant absolu minimal pour le Fonds afin d'éviter que les transferts des ressources au Fonds soient volatils et de garantir la stabilité et l'adéquation du financement du Fonds dans le temps.
the reference point for setting the target level for the Fund is adequate and in particular, whether covered deposits or total liabilities is a more appropriate basis and if a minimum absolute amount for the Fund should be established in order to avoid volatility in the flow of financial means to the Fund and to ensure the stability and adequacy of the financing of the Fund over time.

En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.
However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of a qualifying venture capital fund and with each other Member State in which units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.

Je me dois de souligner — sans connaître la situation qui prévaut dans vos pays — qu'il y a environ quatre ans, le Canada a adopté le concept d'administrateur des comptes en fonction duquel chaque sous-ministre ou dirigeant d'organisme est désigné administrateur des comptes. Cette personne devient donc personnellement responsable devant le Parlement des trois points présentés à la page 10: s'assurer que tous les fonds soient dépensés conformément aux politiques et aux procédures du gouvernement; que des comptes appropriés soient maintenus et produits; et qu'un système efficace de contrôle interne soit établi et maintenu.
I should point out—and I don't know the situation in your own individual countries—that approximately four years ago, Canada adopted the accounting officer concept, which states that every deputy minister or agency head is designated as an accounting officer, and that person is personally accountable to Parliament for the three points, basically, on page 10: ensuring that all funds are spent in compliance with all government policies and procedures; that proper accounts are maintained and prepared; and that the effective systems of internal control are established and maintained.

La Commission européenne est intervenue pour que les fonds appropriés soient disponibles pour répondre aux besoins urgents des personnes les plus touchées par ces catastrophes naturelles.
The European Commission has responded to ensure that appropriate funds are available to meet the emergency needs of the most vulnerable people affected by these natural disasters.

Dans ce cas-ci, on entretient une relation avec la province du Manitoba pour veiller à ce que les plans de travail soient élaborés et à ce que l'on rembourse les fonds appropriés.
There is a relationship with the Province of Manitoba in this case to ensure that work plans are developed and that all the appropriate reimbursements of funding happen.