Traduction de «fonds ait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique
Atlantic Groundfish Licence Retirement Program

Décret de remise de certains droits de permis de pêche commerciale du poisson de fond de l'Atlantique
Atlantic Groundfish Commercial Fishing Licence Fees Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un différend de longue date entre cette dernière et l'entreprise publique Fintecna.
Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.

De petits montants de fonds de revenu comme le FERR, le fonds enregistré de revenu de retraite, pourrait être permis pendant un certain nombre d'années afin qu'il n'y ait pas de diminution ou d'annulation du SRG.
Small amounts of income funds from a RRIF, registered retirement income fund, could be allocated over a number of years so as not to reduce or cancel out the GIS in any one year.

Bien que ce fonds ait permis d’aider plusieurs milliers de personnes, par exemple en Allemagne, en France, au Portugal et en Finlande, l’évaluation pour 2007 montre qu’une partie importante du budget n’a pas été utilisée.
Although it has provided assistance to several thousand people in, for example, Germany, France, Portugal and Finland, the survey for 2007 shows that a fairly large proportion of the Fund was not used.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

2. observe que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 juillet 2012 et que la Commission n'a communiqué son évaluation que le 19 octobre 2012; se félicite de ce que la demande ait été présentée immédiatement au terme de la période de référence, ce qui a permis de réagir sans délai aux licenciements; se réjouit par ailleurs de la brièveté de la période d'évaluation de la Commission;
2. Notes that the Finnish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 4 July 2012 and that its assessment was only made available by the Commission on 19 October 2012; welcomes the fact that the application was submitted immediately after the reference period allowing for instant response to the dismissals; also welcomes the speedy evaluation period by the Commission;

Bien que le débat ait permis de clarifier certains points, il a également démontré le bien-fondé des principes des propositions de la Commission.
Although the discussion has clarified some points, it has also confirmed that the fundamentals of the Commission’s proposals are right.

Bien que la session de février n’ait pas permis d’aboutir à un nouveau projet de convention consolidé, les résultats qu’elle a permis d’engranger sur le fond sont positifs par rapport aux attentes et aux positions de l’Union européenne.
Although the February session has not been able to produce a new consolidated draft convention, the overall results of this negotiating session on substance are positive in relation to European Union expectations and positions.

L'audit a permis d'établir que, bien que la Commission ait commencé sans tarder à utiliser le programme Phare pour aider à la préparation des pays candidats à la gestion des Fonds structurels, ce programme a eu, au moment de l'adhésion, une incidence plus limitée que la Commission ne l'avait prévu dans ses documents de base.
The audit concluded that although the Commission started early to use the Phare programme to help prepare Candidate Countries for managing the Structural Funds, at the time of accession this programme had had a more limited impact than had been planned in the Commission's policy documents.

Dans les deux cas, l'instrument de flexibilité a permis d'anticiper les besoins : pour le Kosovo, il s'agissait d'accélérer la mise en place des aides ; pour la Serbie, il s'agissait d'afficher un montant significatif, avant même que l'évaluation des besoins ait été faite de manière définitive et avant même que la répartition des rôles entre les différents bailleurs de fonds ait pu être arrêtée.
In both of these cases, the flexibility instrument has enabled us to anticipate needs. In Kosovo, for example, there was a need to implement aid more quickly whereas in Serbia, the need was to commit a significant sum, even before a definitive assessment of needs was carried out and even before the distribution of roles between the various donors could be defined.

Il n'est pas normal que dans le cas des fiducies familiales de 1991, on ait fait jouer cinq dispositions ou à peu près de la fiscalité; qu'on ait conservé secrète, face au Parlement, cette possibilité de transférer des fonds; que ni Revenu Canada ni le ministère des Finances, aux dires des sous-ministres et des sous-ministres adjoints, n'aient cru bon d'informer les élus de l'époque de quelque façon que ce soit des failles dans l'interprétation fiscale qui ont permis que deux milliards de dollars soient transférés sans impôt.
It is not right that, in the case of the 1991 family trusts, about five tax provisions were used; that Parliament was not informed of this possibility of transferring funds; that, according to the deputy ministers and the assistant deputy ministers, neither Revenue Canada nor the Department of Finance deemed worthwhile to inform in any way the elected representatives of the day of the tax loopholes that allowed for the tax free transfer of $2 billion.