Vertaling van "fonds affectés jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation d'où proviennent les fonds [ affectation d'où proviendront les fonds ]
allotment used as a source of funds

méthode de la comptabilité par fonds affectés [ comptabilité par fonds affectés ]
restricted fund method of accounting [ restricted fund method | restricted fund accounting basis ]

utilisation des fonds [ affectation des fonds | emploi des fonds | emploi de fonds ]
application of funds

fonds affectés
appropriation-in-aid

méthode de la comptabilité par fonds affectés
restricted fund method

attribution à des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers
net expense for restricted funds in liabilities

fonds affectés enregistrés sous le capital propre
restricted funds in net assets/equity

fonds affecté
restricted fund

Caisse du FEM | Caisse du Fonds pour l'environnement mondial | Fonds d’affectation spéciale du FEM | Fonds d'affectation spéciale du Fonds pour l'environnement mondial
GEF Trust Fund | Global Environment Facility Trust Fund

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le développement de l'Afrique | Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le développement en Afrique | UNTFAD [Abbr.]
United Nations Trust Fund for African Development | UNTFAD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il s'agit de fonds affectés au budget de fonctionnement, jusqu'à 5 p. 100 de la portion non dépensée peut être reportée à l'exercice suivant, et on le fait au moyen d'une affectation appelée report du budget de fonctionnement — vous le verrez dans ces documents.
If they are operating dollars, up to 5 per cent of the unspent portion can be carried forward into the next fiscal year, and that is done through an allocation called operating budget carry-forward — you will see it in these documents.

12. s'inquiète profondément de la détérioration de la situation humanitaire en Libye ainsi que pour les réfugiés à ses frontières et aux alentours de celles-ci; souligne que des milliers de personnes sont bloquées du côté libyen de la frontière avec l'Égypte et la Tunisie et se voient refuser le droit de passage, ce qui crée une situation d'urgence humanitaire; invite les autorités libyennes actuelles et futures à laisser entrer les organisations humanitaires et à garantir la sécurité du personnel humanitaire; souligne que l'UE doit évaluer, d'urgence, les besoins humanitaires en Libye et dans les pays voisins et déployer rapidement toute l'assistance financière et humaine nécessaire; se félicite des mesures prises et des fonds affectés jusqu'à présent par le commissaire Georgieva et par ECHO ainsi que de l'assistance humanitaire fournie par certains États membres pour relever ce défi;
12. Is deeply concerned by the deteriorating humanitarian situation in Libya as well as for refugees in and around its borders; stresses that thousands of people are stuck on the Libyan and Egyptian side of the border with Tunisia and are denied the right to cross, consequently generating a situation of humanitarian emergency; calls on the present and coming Libyan authorities to grant access to humanitarian organizations and guarantee the safety of the humanitarian personnel; stresses that the EU must urgently assess the humanitarian needs in Libya and the neighbouring countries and quickly deploy all the necessary financial and human assistance; Welcomes measures taken and funds deployed so far by Commissioner Georgieva and ECHO as well as the humanitarian assistance provided by some Member States to meet this challenge;

Du point de vue du Conseil, ce compromis était très fragile et il est compréhensible que certaines questions, telles que le champ d’application de la directive ou la perception et la distribution des fonds affectés aux États membres, étaient très sensibles, même jusqu’à la fin des pourparlers.
On the Council’s side, this compromise was very fragile, and it is understandable that some issues such as the scope of the directive or collection and distribution of the allocated funds to Member States were sensitive issues even up to the end of the talks.

Lors du vote de la session plénière en première lecture, il a été décidé - quoiqu’à une courte majorité - qu’aucun centime des fonds réservés jusqu’à présent à l’aide au développement ne devait être affecté à l’IPI Plus.
In the plenary vote at first reading it was decided – albeit by a narrow majority – that none of the funds allocated to development aid thus far should be devoted to ICI Plus.

Question n 266 Mme Linda Duncan: En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?
Question No. 266 Ms. Linda Duncan: With regard to the $1 billion over five years for the Clean Energy Fund to support research, development and demonstration of clean energy technologies, included in the Economic Action Plan: (a) for how much of the total Clean Energy Fund have contribution agreements been signed and with whom, (i) for research and development, (ii) for deployment of technology, (iii) for research; (b) which departments or agencies are administering each aspect of the fund; (c) what is the total amount allocated to date for carbon capture and sequestration projects and with whom are contribution agreements signed; (d) if the contribution agreements for the above projects do not include terms for intellectual property for any technologies developed or tested, are any separate agreements signed in that regard and what percentage is allocated to the government for any future sale of such; and (e) are there any other technologies receiving funding for development and deployment from the fund, and how much funding have they received, distributed by technology?

Deuxièmement, nous promettons de rendre nos rues et nos quartiers plus sûrs en imposant des peines plus sévères pour les crimes commis avec une arme à feu et en utilisant les fonds affectés jusqu’ici au programme d’enregistrement des armes à feu pour engager un plus grand nombre de policiers de première ligne.
Second, we promise to make our streets and communities safer by providing stiffer sentences for crimes involving firearms and reallocating funds from the gun registry program to support the hiring of more front line police officers.

- (EN) Seuls 50% des fonds affectés ont été dépensés jusqu’à présent dans le cadre du fonds international de soutien au déclassement de la centrale d’Ignalina.
Only 50% of the funds earmarked have been spent so far under the Ignalina International Decommissioning Support Fund.

- en ce qui concerne la référence du Conseil à la restructuration des Fonds structurels existants, en particulier de l'IFOP, le Parlement exprime une certaine inquiétude; en effet, même si l'IFOP se révèle être un instrument utile, il ne faut pas oublier qu'après le compromis d'Edimbourg, qui a fixé l'ensemble des crédits destinés aux Fonds structurels jusqu'en 1999, l'attribution de fonds destinés à assainir le marché de la conserve de la sardine ne peut se faire qu'en prélevant des crédits sur des montants déjà affectés à d'autres fins également utiles.
- With regard to the Council's allusion to a restructuring of the existing Structural Funds, in particular the FIFG, Parliament feels some concern, since, although this is a useful instrument, it should not be forgotten that, following the Edinburgh compromise laying down the overall budgets for the Structural Funds up to 1999, funding can only be found to cope with the crisis in the preserved sardine market by taking it from funding already earmarked for other essential purposes.

[Traduction] Les députés savent sans doute que les demandes de cette nature dépassent nettement les ressources que nous avons pu affecter à l'établissement de nouveaux logements et que les fonds prévus jusqu'au 31 mars 1995 sont déjà tous engagés.
[English] As I am sure members can appreciate, the demand for this type of facility far exceeds the level of resources that we have been able to direct for the establishment of new shelters and the funds to March 31, 1995 have already been committed.

Sur le plan des ressources, les fonds affectés à la mise en oeuvre de ces actions comprennent (a) l'équivalent en LEI de 15 millions d'écus en fonds de contrepartie pour l'achat de matériaux sur le marché local et (b) 3 millions d'écus pour l'importation de pièces détachées, de combustibles et de médicaments jusqu'à la fin de l'année 1990.
In terms of resources the funds committed to initiate these actions consist of (a) for the purchase of local materials the Counterpart Funds amounting to the equivalent in LEI of 15 millions ECUs are available, and (b) a sum of 3 million ECUs for the import of parts, fuel and medicines up to the end of 1990.