Vertaling van "fonds additionnels lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf
additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

exigence additionnelle de fonds propres | exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires
incremental risk capital charge | incremental risk charge | IRC [Abbr.]

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

impact lorsque la masse touche le fond
impact on the bottom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque le contrat de titrisation comprend, en plus du paiement initial par le fonds spécialisé à l'administration publique, une clause concernant de futurs paiements additionnels (deferred purchase price) du fonds spécialisé, des dispositions spécifiques s'appliquent.
3. Whenever the securitisation contract includes, in addition to the initial payment by the SPV to the general government unit, a clause on additional future payments (deferred purchase price) from the SPV, specific provisions apply.

1. Dans le respect des limites prévues au paragraphe 2 ou 3, selon le cas, lorsque l'entité intermédiaire détient des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de catégorie 2 d'entités du secteur financier, les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont déduits en premier, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 sont déduits en second et les instruments de catégorie 2 sont déduits en dernier.
1. Subject to the limits laid down in paragraphs 2 or 3, as applicable, where the intermediate entity holds Common Equity Tier 1 instruments, Additional Tier 1 instruments and Tier 2 instruments of financial sector entities, the Common Equity Tier 1 instruments shall be deducted first, the Additional Tier 1 instruments shall be deducted second, and the Tier 2 instruments last.

4. Lorsqu'un fonds de pension à prestations définies visé au paragraphe 1, point c), détient des instruments de fonds propres de l'établissement sponsor, celui-ci traite ces détentions comme une détention indirecte d'instruments de ses propres fonds propres de base de catégorie 1, de ses propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de ses propres instruments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas.
4. Where a defined benefit pension fund referred to in point (c) of paragraph 1 holds own funds instruments of the sponsoring institution, the sponsoring institution shall treat that holding as an indirect holding of own Common Equity Tier 1 instruments, own Additional Tier 1 instruments or own Tier 2 instruments, as applicable.

Lorsque ce financement préalable se révèle insuffisant pour couvrir les pertes ou les coûts liés au recours au Fonds, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour absorber le coût additionnel ou la perte.
When prior funding is insufficient to cover the losses or costs incurred by the use of the Fund, additional contributions should be collected to bear the additional cost or loss.

Lorsque l'autorité de résolution d'un État membre (l’État membre A) exerce les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, notamment à l'égard des instruments de fonds propres additionnels conformément à l'article 51, et que les engagements admissibles ou les instruments de fonds propres pertinents de l'établissement soumis à une procédure de résolution comprennent:
Where a resolution authority of a Member State (Member State A) exercises the write-down or conversion powers, including in relation to capital instruments in accordance with Article , and the eligible liabilities or relevant capital instruments of the institution under resolution include the following:

4. Lorsque l’autorité de résolution d’un État membre (l’État membre A) exerce les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, notamment à l’égard des instruments de fonds propres additionnels conformément à l’article 59, et que les engagements éligibles ou les instruments de fonds propres pertinents de l’établissement soumis à une procédure de résolution comprennent:
4. Where a resolution authority of a Member State (Member State A) exercises the write-down or conversion powers, including in relation to capital instruments in accordance with Article 59, and the eligible liabilities or relevant capital instruments of the institution under resolution include the following:

les catégories d'instruments qui peuvent être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou réduits, et qui ne sont ni des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, ni des instruments de fonds propres de catégorie 2 («Autres instruments») dans les cas prévus à l'article 4, lorsque ces catégories respectent les conditions visées au paragraphe 2 et satisfont à l'article 5.
classes of instruments which can be fully converted to Common Equity Tier 1 instruments or written down and which are neither Additional Tier 1 instruments nor Tier 2 instruments (‘Other Instruments’) in the cases referred to in Article 4 where those classes fulfil the conditions referred to in paragraph 2 and comply with Article 5.

lorsque l’établissement n’est pas en mesure de déterminer le pourcentage maximal visé au point a) et lorsque l’indice, comme l’atteste son mandat d’investissement ou toute autre information pertinente, inclut des instruments de capital d’entités du secteur financier, l’établissement déduit le montant total des titres indiciels détenus des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des éléments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas, conformément à l’article 17, paragraphe 2, ou bien des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 dans le cas où l’établissement n’est pas en mesure de déterminer la nature exacte de la participation.
where the institution is unable to determine the maximum percentage referred to in point (a) and where the index, as evidenced by its investment mandate or other relevant information, includes capital instruments of financial sector entities, the institution deducts the full amount of the index holdings from its Common Equity Tier 1, Additional Tier 1 or Tier 2 items, as applicable in accordance with Paragraph 2 of Article 17 or from Common Equity Tier 1 capital in situations where the institution cannot determine the precise nature of the holding.

lorsque le mandat d’investissement de l’indice précise qu’un instrument de capital d’une entité du secteur financier faisant partie de l’indice ne peut excéder un pourcentage maximal de cet indice, l’établissement utilise ce pourcentage comme estimation de la valeur des instruments détenus qui est déduite des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des éléments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas, conformément à l’article 17, paragraphe 2, ou bien des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 dans le cas où l’établissement n’est pas en mesure de déterminer la nature exacte de la participation;
where the investment mandate of the index specifies that a capital instrument of a financial sector entity which is part of the index cannot exceed a maximum percentage of the index, the institution uses that percentage as an estimate for the value of the holdings that is deducted from its Common Equity Tier 1, Additional Tier 1 or Tier 2 items, as applicable in accordance with Paragraph 2 of Article 17 or from Common Equity Tier 1 capital in situations where the institution cannot determine the precise nature of the holding;

Lorsque l'application de ces restrictions aux distributions se traduit par une amélioration insatisfaisante des fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement au regard du risque systémique en cause, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures additionnelles conformément à l'article 64.
Where the application of those restrictions on distributions leads to an unsatisfactory improvement of the Common Equity Tier 1 capital of the institution in the light of the relevant systemic risk, the competent authorities may take additional measures in accordance with Article 64.