Vertaling van "fonds accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds accordés pour intenter des actions en justice
program funding for court actions

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds
Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les subventions ont également joué un rôle intéressant dans la capitalisation des fonds renouvelables, c'est-à-dire des fonds accordant des prêts bonifiés et octroyant à nouveau les prêts remboursés.
Grants have also played a valuable role in capitalising revolving funds, that is, funds which lend at a subsidised interest rate and re-lend the re-paid loans.

Le montant total des fonds accordés au titre du Fonds social européen (FSE) s'élève à 16 000 000 EUR.
The total amount of funding from the European Social Fund (ESF) is €16 million.

Les fonds accordés par l'UE peuvent servir à construire ou à réhabiliter des structures de soins, à former le personnel de santé, à fournir des équipements, des médicaments et matériels essentiels, ainsi qu'à offrir aux autorités une assistance technique et des conseils sur les actions à mener, pour appuyer les stratégies nationales en matière de santé.
EU funding may support building and rehabilitating health care facilities, training of health personnel, providing equipment, essential medicines and supplies as well as providing technical assistance and policy advice to governments in support of national health strategies.

La majorité des fonds accordés à ces organisations ciblent toutefois le développement de leur capacité de plaidoyer et le renforcement de leur rôle dans le contexte de l'élaboration des politiques, de la surveillance des réformes et de la responsabilisation des gouvernements.
Most of the funding to civil society organisations is however targeted at developing their advocacy capacity and strengthening their role to contribute to policy-making, monitor reforms and hold governments to account.

11. se félicite des actions de déminage menées par l'armée sri-lankaise et les ONG internationales telles que HALO Trust, et reconnaît l'importance des fonds accordés par l'Union ainsi que les fonds supplémentaires annoncés par le Royaume-Uni; prie instamment le gouvernement et les forces armées de Sri Lanka de continuer, aux côtés de l'Union et de ses États membres, à fournir les ressources nécessaires à la poursuite de l'élimination des mines terrestres, lesquelles constituent un obstacle important à la reconstruction et à la relance économique; demande une fois encore au Sri Lanka d'adhérer à la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel;
11. Commends the demining activities of the Sri Lankan army and international NGOs such as the Halo Trust, and recognises the considerable funding provided by the EU and the additional funding announced by the UK; urges the Sri Lankan Government and armed forces, along with the EU and its Member States, to continue to provide the necessary resources for the further clearance of land mines, which are a serious obstacle to rehabilitation and economic regeneration; calls once more for Sri Lanka to accede to the Ottawa Mine Ban Treaty;

18. attend de la Commission qu'elle surveille et évalue l'utilisation des fonds accordés et exploite ces informations lors des futures demandes pour orienter le recours au FEM sur une budgétisation axée sur les performances;
18. Expects the Commission to oversee and evaluate the use of the money granted and to use this information in future applications to further direct the use of EGF to align it with ideas of performance based budgeting;

La Roumanie a par exemple mis en place, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière d'audit externe en sa qualité d'État membre de l'Union, une autorité d'audit compétente pour vérifier l'utilisation des fonds de préadhésion non remboursables octroyés par l'Union par le truchement des programmes Phare, ISPA et SAPARD, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole de garantie, du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural, du Fonds européen de la pêche, ainsi que des fonds accordés après l'adhésion.
For example, in the case of Romania, in order to fulfil external audit obligations incumbent on Romania as an EU Member State, the Audit Authority was set up with responsibility for non-reimbursable EU pre-accession funding earmarked for Romania under the PHARE, ISPA and SAPARD programmes, the Structural and Cohesion Funds, the European Agricultural Guarantee Fund, the European Fund for Agriculture and Rural Development, the European Fisheries Fund and funds released during the pre-accession period.

10. prie instamment l'UE de veiller à ce que les fonds accordés au gouvernement nigérian suite à l'accord signé récemment par le Nigeria avec le Fonds européen de développement soient utilisés pour promouvoir la gouvernance et garantir le respect des droits humains fondamentaux et de l'état de droit;
10. Urges the UE to monitor that funding to Nigerian government coming from the EU Development Fund agreement that Nigeria has recently signed is used to promote governance and guarantee the respect of human fundamental rights and rule of law;

2. Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la présente convention.
(2) A Contracting State, under whose law the transfer of funds is restricted, shall accord the highest priority to the transfer of funds payable under this Convention.

À ce propos, le début des négociations avec le Fonds monétaire international et la signature éventuelle d'un premier accord d'ici peu créerait sûrement les conditions adéquates pour constituer, dans le cadre du club de Paris, un mécanisme multilatéral d'accompagnement de la régularisation de la dette de l'Angola, ce qui permettrait de débloquer dans l'Union européenne les fonds accordés il y a plusieurs années dans le cadre de la table ronde sur l'Angola, mais qui sont toujours retenus pour les raisons que l'on sait.
On this subject, the start of negotiations with the International Monetary Fund and the possibility of signing an initial agreement in the near future will undoubtedly create the right conditions, through the Paris Club, for creating a multilateral mechanism for monitoring settlement of Angola’s debts. This will allow the European Union to unblock the generation of funds agreed upon years ago, during the Angola Round Table, but which are still being held back at presents for reasons we are aware of.