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Traduction de «fonds a versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid




fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund


fonds de capital de risque | fonds à capital de risque | fonds de capital-risque | fonds à capital-risque | fonds commun de placement à risques | FCPR

venture capital funds | VC funds | VCF | venture funds | venture capital fund | VC fund | venture fund | venture mutual fund


tomber des cordes [ pleuvoir à verse | pleuvoir à torrents | pleuvoir à boire debout | tomber des hallebardes ]

rain cats and dogs [ pour ]


fonds à horizon | fonds profilé à horizon | FCP à horizon | SICAV à horizon | OPC à horizon | OPCVM à horizon

target fund | target-date fund


fonds éthique [ fonds d'investissement éthique | fonds socialement responsable | fonds à caractère éthique ]

ethical fund [ ethical investment fund | socially responsible fund | socially responsible investment fund | SRI fund | social investment fund | conscience fund ]


société d'investissement à capital fixe [ SICAF | fonds de placement à capital fixe | fonds à capital fixe | société d'investissement fermée ]

closed-end fund [ closed-end investment company | closed-end investment fund | closed-end company ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
130. Sous réserve des autres lois fédérales, une société d’État mère verse ou fait verser au receveur général, sur instruction du ministre de tutelle et du ministre des Finances donnée avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent que les deux ministres estiment excédentaires par rapport à ses besoins ou à ceux de la filiale; les fonds ainsi versés peuvent être affectés à l’acquittement des obligations de la société ou de la filiale envers Sa Majesté ou versés ...[+++]

130. Subject to any other Act of Parliament, where the appropriate Minister and the Minister of Finance, with the approval of the Governor in Council, so direct, a parent Crown corporation shall pay or cause to be paid to the Receiver General so much of the money of the corporation or of a wholly-owned subsidiary of the corporation as the appropriate Minister and the Minister of Finance consider to be in excess of the amount required for the purposes of the corporation or subsidiary, and any money so paid may be applied toward the discharge of any obligation of the corporation or subsidiary to the Crown or may be applied as revenues of C ...[+++]


La Commission, d'une part, et le Parlement européen et le Conseil, d'autre part, s'efforcent de limiter autant que possible le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds. 4. Lorsque les crédits sont mis à disposition par le Parlement européen et le Conseil, la Commission adopte une décision, par la voie d' un acte d'exécution, octroyant la contribution financière du Fonds et verse cette contribution financière immédiatement et en une seule fois à l’État bénéficiaire.

Both the Commission, on the one hand, and the European Parliament and the Council, on the other hand, shall endeavour to minimise the time taken to mobilise the Fund. 4. Once the appropriations are made available by the European Parliament and the Council, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, awarding the financial contribution from the Fund and shall pay that financial contribution immediately and in a single instalment to the beneficiary State.


(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds ...[+++]


7. déplore que d'importantes sommes provenant des fonds européens soient encore mal dépensées et invite la Commission à agir avec détermination afin de récupérer les fonds indûment versés, de rendre les États membres plus responsables de la quantité d'irrégularités qu'ils doivent encore corriger, d'améliorer la prévention et la détection des irrégularités et des fraudes, de mettre fin sans tarder au versement de fonds de l'Union européenne en cas d'irrégularité et d'appliquer des sanctions efficaces;

7. Deplores the fact that large amounts of EU funds are still wrongly spent and calls on the Commission to take decisive action in order to recover more erroneous payments, to hold Member States more accountable for the amount in irregularities that have yet to be recovered, to improve the prevention and detection of irregularities and cases of fraud, and immediately to suspend payments and apply effective sanctions in cases of misuse of EU funds;


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7. déplore que d'importantes sommes provenant des fonds européens soient encore mal dépensées et invite la Commission à agir avec détermination afin de récupérer les fonds indûment versés, de rendre les États membres plus responsables de la quantité d'irrégularités qu'ils doivent encore corriger, d'améliorer la prévention et la détection des irrégularités et des fraudes, de mettre fin sans tarder au versement de fonds de l'Union européenne en cas d'irrégularité et d'appliquer des sanctions efficaces;

7. Deplores the fact that large amounts of EU funds are still wrongly spent and calls on the Commission to take decisive action in order to recover more erroneous payments, to hold Member States more accountable for the amount in irregularities that have yet to be recovered, to improve the prevention and detection of irregularities and cases of fraud, and immediately to suspend payments and apply effective sanctions in cases of misuse of EU funds;


10. regrette toutefois que la Commission n'ait pas encore versé les fonds attribués à la stratégie pour la mer Baltique; rappelle à la Commission, par conséquent, qu'il est important de garantir que les fonds soient versés et utilisés conformément aux demandes du Parlement;

10. Regrets, however, that the funds earmarked for the Baltic Sea Strategy have not yet been disbursed by the Commission; reminds the Commission, therefore, of the importance of ensuring that the funds are disbursed and used in line with the European Parliament’s requests;


En outre, la période de programmation 2007-2013 prévoit une nouvelle disposition juridique spéciale qui est censée garantir que les entreprises faisant l’objet d’une procédure de restitution de fonds indûment versés, après une délocalisation des activités de production dans un État membre ou dans un autre État membre, ne peuvent pas recevoir de contributions de ce Fonds.

Moreover, in the 2007-2013 programme period, a special legal provision was introduced which is supposed to ensure that companies to which the procedure applies for returning sums of money paid out wrongfully after a relocation of production activities in a Member State or to another Member State cannot receive contributions from the funds.


Question n 11 Le très hon. Joe Clark: Concernant le total des fonds gouvernementaux versés aux collectivités où vivent des sans-abri: a) quel est le total des fonds versés depuis 1999; b) quelles sont les collectivités ayant reçu les fonds; c) en quelle année ont-elles reçu les fonds et à combien s’élevaient-ils; d) combien de nouveaux refuges pour sans-abri a-t-on construit; e) où a-t-on construit ces refuges; f) combien de nouveaux lits ont-ils été mis à la disposition des sans-abri canadiens? (Le document est déposé).

Question No. 11 Right Hon. Joe Clark: With regard to the amount of government funds expended to assist communitieswith homeless problems: (a) what is the total amount expended since 1999; (b) which communities have received funds; (c) what year did they receive funds and what was the amount; (d) how many new shelters have been constructed; (e) where were these shelters constructed; and (f) how many new beds have become available to shelter homeless Canadians?


Des moyens renforcés en vue du recouvrement par la Commission des fonds indûment versés

More effective measures for the Commission's recovery of unduly paid funds


La Commission européenne a adopté hier une proposition de Mme Michaele Schreyer, Commissaire chargée du Budget, qui réforme en profondeur les procédures de recouvrement applicables aux fonds indûment versés (action 96 du Livre Blanc sur la réforme administrative) Cette réforme responsabilise les services gestionnaires dans la poursuite des débiteurs, clarifie le rôle des services comptables et renforce les moyens du service juridique et de l'OLAF dans la phase contentieuse.

The European Commission has yesterday adopted a proposal from Ms Michaele Schreyer, Member of the Commission with responsibility for the Budget, for an in-depth reform of recovery procedures for unduly paid funds (Action 96 of the White Paper on administrative reform). This reform places responsibility for pursuing debtors with the administrative departments, clarifies the role of the accounting departments and boosts the resources of the Legal Service and OLAF at the litigation stage.


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