Vertaling van "fonder sa constatation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonder sa décision sur
base one's decision on

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

constater avec une vive satisfaction [ exprimer sa profonde gratitude | exprimer sa profonde satisfaction | se déclarer profondément satisfait ]
express deep satisfaction

constater avec une vive inquiétude [ exprimer sa profonde préoccupation devant | se déclarer gravement préoccupé | se déclarer profondément préoccupé | se déclarer vivement préoccupé ]
express deep concern [ express grave concern ]

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la situation décrite au considérant 29, les producteurs-exportateurs ont été informés que, conformément à l’article 18 du règlement de base, il était envisagé de fonder les constatations et conclusions de l’enquête sur les meilleures données disponibles.
In view of the situation described in recital 29, the exporting producers were informed that pursuant to Article 18 of the basic Regulation it was envisaged to base the findings and conclusions of the investigation on the best facts available.

1. félicite les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud Est (ANASE) pour la spectaculaire progression économique qu'ils ont affichée ces dernières années; constate néanmoins la persistance d'inégalités d'ordre économique et social entre les pays de l'ANASE comme à l'intérieur desdits pays; estime pour cette raison qu'il demeure nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie de l'Union pour promouvoir le développement et lutter contre les inégalités dans ces pays; pense que cette stratégie doit se fonder sur le consensus européen sur le développement de 2005 ainsi que sur les principes posés par la Commission européenne dans son programme pour le changement;
1. Congratulates the ASEAN Member States on their spectacular economic progress in recent years; is nevertheless aware that economic and social inequalities continue to exist amongst and within the ASEAN countries and considers that there is still a need for a new EU strategy to promote development and combat inequality in these countries; believes that such a strategy should be based on the 2005 European Consensus on Development as well as on the principles laid down by the European Commission in its Agenda for Change;

17. encourage les parties à la CITES, conscient de l'ampleur du braconnage des éléphants constaté actuellement, à adopter une approche de précaution et à fonder leurs décisions sur les incidences potentielles sur la conservation des éléphants et la mise en œuvre du Plan d'action en faveur de l'éléphant africain lorsqu'elles étudieront le mécanisme décisionnel applicable à un futur commerce de l'ivoire d'éléphant après la fin de la période de latence de neuf ans prenant effet après la vente globale réalisée par le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe en novembre 2008; demande dès lors à l'Union et aux États membres d'appuyer une proposition visant à modifier la décision 14.77 sur un mécanisme de prise de décisions pour un futur commerce de l'ivoire d'éléphant, déposée par le Bénin, le Burkina Faso, la République Centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Liberia, le Nigeria et le Togo;
17. Encourages the CITES Parties, bearing in mind the current elephant poaching crisis, to take a precautionary approach and base their decisions on the possible impact on elephant conservation and the implementation of the African Elephant Action Plan when considering the decision-making mechanism for a future trade in elephant ivory after the complete nine-year resting period starting from the one-off sale in November 2008 by Botswana, Namibia, South Africa and Zimbabwe; calls, accordingly, on the European Union and the Member States to support a proposal to amend Decision 14.77 on a decision-making mechanism for a future trade in elephant ivory, tabled by Benin, Burkina Faso, Central African Republic, Côte d’Ivoire, Kenya, Liberia, Nigeria and Togo;

70. constate, avec une grande inquiétude pour les populations touchées, que l'intervention militaire en Afghanistan n'est pas parvenue à fonder un État viable doté de structures démocratiques, à améliorer les conditions de vie de la majorité de la population, et en particulier des femmes et des filles, et à remplacer la production de stupéfiants par d'autres formes d'agriculture, mais qu'elle a au contraire engendré un niveau de corruption sans précédent dans le pays; à la lumière du retrait accéléré des contingents européens, invite l'UE et les États membres à élaborer en priorité un plan de sécurité pour les Afghans, et notamment les militantes des droits de la femme, qui ont soutenu les efforts européens de constitution d'un État et dont la vie pourrait être menacée par le départ des contingents Européens; invite le SEAE, d'ici la fin de l'année, à évaluer honnêtement la politique de l'Union et des États membres en Afghanistan depuis 2001 et à présenter, d'ici la fin de l'année, un plan réaliste en vue des activités futures de l'UE dans la région;
70. Takes note, with great concern for the affected population, that the military intervention in Afghanistan has not resulted in the building of a viable state with democratic structures, an improvement in living conditions for the majority – in particular for women and girls – or the substitution of narcotics production by other forms of agriculture, but has instead embroiled the country in an unprecedented level of corruption; calls on the EU and the Member States, in view of the accelerated withdrawal of European troops, to prepare, as a priority, a safety plan for those Afghans who have closely supported EU state building efforts, and whose existence could be threatened by the departure of European forces, notably women‘s activists; calls on the EEAS to make an honest evaluation of the EU’s and the Member States’ policy in Afghanistan since 2001 and to present, by the end of the year, a realistic plan of future EU activities in the region;

69. constate, avec une grande inquiétude pour les populations touchées, que l'intervention militaire en Afghanistan n'est pas parvenue à fonder un État viable doté de structures démocratiques, à améliorer les conditions de vie de la majorité de la population, et en particulier des femmes et des filles, et à remplacer la production de stupéfiants par d'autres formes d'agriculture, mais qu'elle a au contraire engendré un niveau de corruption sans précédent dans le pays; à la lumière du retrait accéléré des contingents européens, invite l'UE et les États membres à élaborer en priorité un plan de sécurité pour les Afghans, et notamment les militantes des droits de la femme, qui ont soutenu les efforts européens de constitution d'un État et dont la vie pourrait être menacée par le départ des contingents Européens; invite le SEAE, d'ici la fin de l'année, à évaluer honnêtement la politique de l'Union et des États membres en Afghanistan depuis 2001 et à présenter, d'ici la fin de l'année, un plan réaliste en vue des activités futures de l'UE dans la région;
69. Takes note, with great concern for the affected population, that the military intervention in Afghanistan has not resulted in the building of a viable state with democratic structures, an improvement in living conditions for the majority – in particular for women and girls – or the substitution of narcotics production by other forms of agriculture, but has instead embroiled the country in an unprecedented level of corruption; calls on the EU and the Member States, in view of the accelerated withdrawal of European troops, to prepare, as a priority, a safety plan for those Afghans who have closely supported EU state building efforts, and whose existence could be threatened by the departure of European forces, notably women‘s activists; calls on the EEAS to make an honest evaluation of the EU’s and the Member States‘ policy in Afghanistan since 2001 and to present, by the end of the year, a realistic plan of future EU activities in the region;

96. se félicite de la proposition concernant la création du nouvel instrument européen de voisinage et de l'augmentation des crédits affectés à la PEV, comme il l'avait demandé dans ses résolutions antérieures; considère que la répartition des crédits devrait être flexible et convenir aux deux régions, tout en maintenant un équilibre régional, et qu'elle devrait se fonder sur une approche axée sur les performances et sur les engagements et les progrès en matière de réformes des pays partenaires, mais aussi sur leurs besoins et leurs capacités; constate que l'assouplissement et la simplification devraient respecter le droit de contrôle démocratique et s'accompagner d'une surveillance accrue des dépenses;
96. Welcomes the proposal for the new European Neighbourhood Instrument and the increase of funding for the ENP, as requested in its previous resolutions; considers that the distribution of funds should be flexible and adequate for both regions while keeping the regional balance, with an approach that is driven by performance and centred on commitments and progress as regards reforms in partner countries, as well as on their needs and capacities; notes that more flexibility and simplification should respect the right of democratic scrutiny and be accompanied by increased supervision of the spending;

Lors de la constatation des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix à condition que cette moyenne puisse être considérée comme représentative de la tendance effective du marché.
When the most favourable purchasing opportunities on the world market are being established, an average of several prices may be taken as a basis, provided this average can be regarded as being representative of actual market trends.

considérant que l'observation de l'évolution des prix exige l'établissement de ces prix selon des principes généraux ; qu'à cette fin, il convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix pratiqués dans le commerce international, les cours constatés sur les marchés des pays tiers et les prix pratiqués dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix d'offre à la frontière de la Communauté ; que, en ce qui concerne les prix dans la Communauté, il convient de se fonder sur les prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation;
Whereas the observation of price trends requires that prices shall be fixed in accordance with general principles ; whereas, to that end and having regard to ruling prices on world markets, consideration should be given to quotations recorded on the markets of third countries, ruling prices in the importing countries concerned, producer prices recorded in third countries and Community free-at-frontier prices ; whereas prices within the Community should be fixed in consideration of those ruling prices which are shown to be the most favourable from the point of view of export;

considérant que l'observation de l'évolution des prix exige l'établissement de ces prix selon des principes généraux ; qu'à cette fin, il convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix sur le marché mondial, les prix sur les marchés des pays tiers et dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix franco frontière de la Communauté ; qu'en ce qui concerne les prix de la Communauté, il convient de se fonder, d'une part, sur les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté et, d'autre part, sur les prix pratiqués à l'exportation;
Whereas if price trends are to be noted, prices must be determined in accordance with general principles ; whereas to this end, as far as prices on the world market are concerned, prices on third country markets and in countries of destination, producer prices recorded in third countries and free-at-Community-frontier prices should be taken into account ; whereas prices ruling on the representative markets of the Community and prices ruling on exportation should be used as a basis in determining Community prices;

LORS DE LA CONSTATATION DES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL, ON PEUT SE FONDER SUR UNE MOYENNE DE PLUSIEURS PRIX A CONDITION QUE CETTE MOYENNE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTATIVE DE LA TENDANCE EFFECTIVE DU MARCHE .
WHEN THE MOST FAVOURABLE PURCHASING OPPORTUNITIES ON THE WORLD MARKET ARE BEING ESTABLISHED , AN AVERAGE OF SEVERAL PRICES MAY BE TAKEN AS A BASIS PROVIDED THIS AVERAGE CAN BE REGARDED AS BEING REPRESENTATIVE OF ACTUAL MARKET TRENDS .