Traduction de «fonder leur commercialisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]
marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

norme de commercialisation [ calibrage ]
marketing standard [ grading ]

limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]
marketing restriction

fonder leur jugement sur le concept d'obligations morales
adjudicate on the concept of moral obligations

circuit de commercialisation | circuit de distribution | réseau de commercialisation | réseau de distribution
distribution channels | marketing channels

centre de commercialisation | place de commercialisation
marketing centre

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Réseau d'information africain sur les échanges d'engrais et leur commercialisation
African Fertilizer Trade and Marketing Information Network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. demande à la Commission de faire en sorte que son action extérieure, en général, et les accords de partenariat en matière de pêche en particulier, favorisent la bonne gouvernance et la transparence et contribuent à l'instauration de conditions permettant aux pays tiers en développement de fonder leur politique de la pêche sur les mêmes orientations et critères de viabilité que ceux qui sous-tendent la politique commune de la pêche, comme l'adoption de décisions fondées sur des rapports scientifiques et des études d'impact, ou encore l'élaboration de plans pluriannuels pour parvenir à une exploitation compatible avec le rendement maximal durable des ressources; l'aide spéciale accordée aux activités à petite échelle, dans la pêche et dans l'aquaculture, ainsi qu'aux populations qui en sont fortement tributaires; la promotion de la pêche sélective et l'adaptation de la capacité de la flotte aux ressources et des pratiques de pêche plus avisées; la réduction progressive des rejets jusqu'à leur élimination et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; l'amélioration des conditions de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail; la protection de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; la qualité des produits et l'amélioration de la commercialisation, ainsi que la stimulation de la recherche et de l'innovation pour une activité qui s'inscrive davantage dans la durée dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et des industries connexes;
9. Calls on the Commission to ensure that its external action in general, and the Fisheries Partnership Agreements in particular, promote good governance and transparency and create the conditions for developing third countries to base their fisheries policies on the same guidelines and sustainability standards as the common fisheries policy, including: the adoption of decisions based on scientific reports and impact studies and the drafting of multiannual plans allowing exploitation proportionate to the maximum sustainable yield of stocks; special support for small-scale fishing and aquaculture activities and the communities which depend on them; promotion of selective fishing and adaptation of fleet capacity to resources and more responsible fishing practices; the gradual reduction and ultimate elimination of discards; efforts to combat illegal, unreported and unregulated fishing; improvements to safety and welfare conditions at work; protection of biodiversity and the environment and measures to combat climate change; product quality and better marketing; and promotion of research and innovation in order to increase the sustainability of activities in the sphere of fisheries, aquaculture and associated industries;

58. demande à la Commission de faire en sorte que son action extérieure, en général, et les APP en particulier, favorisent la bonne gouvernance et la transparence et contribuent à l'instauration de conditions permettant aux pays tiers en développement de fonder leur politique de la pêche sur les mêmes orientations et critères de viabilité que ceux qui sous-tendent la politique commune de la pêche, comme l'adoption de décisions fondées sur des rapports scientifiques et des études d'impact, ou encore l'élaboration de plans pluriannuels pour parvenir à une exploitation compatible avec le rendement maximal durable des ressources; l'aide spéciale accordée aux activités à petite échelle, dans la pêche et dans l'aquaculture, ainsi qu'aux populations qui en sont fortement tributaires; la promotion de la pêche sélective et l'adaptation de la capacité de la flotte aux ressources et des pratiques de pêche plus avisées; la réduction progressive des rejets jusqu'à leur élimination et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; l'amélioration des conditions de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail; la protection de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; la qualité des produits et l'amélioration de la commercialisation, ainsi que la stimulation de la recherche et de l'innovation pour une activité qui s'inscrive davantage dans la durée dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et des industries connexes;
58. Calls on the Commission to ensure that its external action in general, and the FPAs in particular, promote good governance and transparency and create the conditions for developing third countries to base their fisheries policies on the same guidelines and sustainability standards as the Common Fisheries Policy, including: the adoption of decisions based on scientific reports and impact studies and the drafting of multiannual plans allowing exploitation proportionate to the maximum sustainable yield of stocks; special support for small-scale fishing and aquaculture activities and the communities which depend on them; promotion of selective fishing and adaptation of fleet capacity to resources and more responsible fishing practices; the gradual reduction and ultimate elimination of discards; efforts to combat illegal, unreported and unregulated fishing; improvements to safety and welfare conditions at work; protection of biodiversity and the environment and measures to combat climate change; product quality and better marketing; and promotion of research and innovation in order to increase the sustainability of activities in the sphere of fisheries, aquaculture and associated industries;

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

Au moment d'évaluer la nécessité de prendre une décision, l'État membre de destination doit pouvoir fonder son analyse sur les caractéristiques du produit et non sur l'existence ou le contenu des règles techniques dans l'État membre où le produit est légalement commercialisé.
When assessing the need to take a decision, the Member State of destination needs to base the analysis on the characteristics of the product and not on the existence or the content of the technical rules in the Member State where the product was lawfully marketed.

Le Tribunal a constaté que, lorsque la chambre de recours conclut à l’absence de caractère distinctif intrinsèque d’une marque demandée, elle peut fonder son analyse sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation, lesquels faits sont susceptibles d’être connus de toute personne et sont notamment connus des consommateurs de ces produits.
26 The Court of First Instance held that, where the Board of Appeal finds that a trade mark applied for is devoid of intrinsic distinctive character, it may base its analysis on facts arising from practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods which are likely to be known by anyone and are in particular known by the consumers of those goods.

La proposition de règlement établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE vise dès lors à faire en sorte que les entreprises puissent se fonder sur ce principe du traité et que les administrations nationales disposent d’outils appropriés pour le mettre en œuvre.
The proposal for a Regulation laying down procedures relating to the application of certain national technical rules on products lawfully marketed in another Member State and repealing Decision 3052/95/EC therefore ensures that enterprises can rely on this Treaty principle and that national administrations have the tools to implement it.

54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.
Therefore, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 58 and 95 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal could legitimately have based its finding that the wrapping at issue is not unusual in trade on facts shown by practical experience generally acquired in the marketing of confectionery and likely to be known by anyone, and in particular by consumers of confectionery, without that Board being required to provide concrete examples.

(12) considérant qu'il y a lieu de fixer les critères de choix relatifs aux investissements destinés à améliorer la transformation et la commercialisation des produits agricoles; que, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre du régime de soutien institué par le règlement (CE) no 951/97 du Conseil(8), il convient de fonder lesdits critères de choix sur des principes généreux plutôt que sur des règles sectorielles;
(12) Whereas the selection criteria for investment aimed at improving the processing and marketing of agricultural products should be defined; whereas in view of the experience acquired in the existing support scheme, set up by Council Regulation (EC) No 951/97(8), these selection criteria should be based or general principles rather than sectorial rules;

(33) considérant que, dans une large mesure, l'encouragement peut se fonder sur les conditions actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) no 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles(13);
(33) Whereas such support can largely be based on existing conditions as currently laid down in Council Regulation (EC) No 951/97 of 20 May 1997 on improving the processing and marketing conditions for agricultural products(13).