Traduction de «fondent nos lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de crédits no 4 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 4, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

Loi de crédits no 3 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 3, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions prises ou les mesures adoptées ne sont jamais arbitraires ou guidées par des objectifs qui ne se fondent pas sur la loi ou ne sont pas motivés par l'intérêt public.
Decisions taken or measures adopted shall never be arbitrary or driven by purposes which are not based on the law or motivated by the public interest.

11. demande à la Commission de garantir la cohérence voulue entre les actions extérieures de l'Union et ses propres stratégies internes lorsqu'il s'agit de justifier des restrictions aux droits fondamentaux strictement nécessaires et proportionnées, et notamment lorsqu'il y va du respect de principes essentiels du droit international, de sorte que les restrictions se fondent sur la loi et ne soient pas introduites de façon ponctuelle par les entreprises;
11. Calls on the Commission to ensure coherence between the EU's external actions and its own internal strategies when defending strictly necessary and proportionate restrictions on fundamental rights, and particularly when upholding basic principles of international law, such as that restrictions must be based on law and not introduced in an ad hoc manner by the industry;

56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;
56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration reform to contribute to accelerating the reform process; insists that appointments on merit and not according to political affiliation can and must be achieved in parallel with efforts for equitable representation;

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette loi est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, c'est-à-dire aux valeurs fondamentales qui fondent l'Union européenne?
Does the Council not think that such a law contravenes the EU Charter of Fundamental Rights, Article 6 TEU and Article 13 TEC, i.e. the fundamental values on which the EU is based?

La Commission n'estime-t-elle pas que cette loi est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, c'est-à-dire aux valeurs fondamentales qui fondent l'Union européenne?
Does the Commission not think that such a law contravenes the EU Charter of Fundamental Rights, Article 6 TEU and Article 13 TEC, i.e. the fundamental values on which the EU is based?

Il convient de préciser dans le cadre du présent règlement que ces règles de conflit de lois ne déterminent que la loi applicable aux obligations alimentaires et ne déterminent pas la loi applicable à l’établissement des relations de famille sur lesquelles se fondent les obligations alimentaires.
It needs to be made clear in this Regulation that these rules on conflict of laws determine only the law applicable to maintenance obligations and do not determine the law applicable to the establishment of the family relationships on which the maintenance obligations are based.

Néanmoins, comme les règles de conflit de lois tant allemandes qu’italiennes se fondent, en premier lieu, sur la nationalité commune des conjoints, les juridictions des deux pays appliqueraient le droit italien en matière de divorce.
Nevertheless, since German as well as Italian conflict-of-law rules are based, in the first place, on the common nationality of the spouses, the courts of both countries would apply Italian divorce law.

La plupart des autres États membres se fondent principalement sur des principes généraux, inscrits dans une loi ou dans une circulaire administrative, pour donner effet à l'obligation de tenir compte de la nature professionnelle de l'investisseur.
Most other Member States rely primarily on general statements, in law or administrative circular, to give effect to the need to take account of the professional nature of the investor.