Vertaling van "fondements juridiques sur lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

fondement juridique
legal basis

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

arguments juridiques sur lesquels se fonde une position
legal rationale

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La partie doit, en principe, avoir la possibilité de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’un document faisant état des faits, motifs et fondements juridiques sur lesquels la BCE entend fonder la décision de surveillance prudentielle de la BCE.
3. The party shall, in principle, be given the opportunity to provide its comments in writing within a time limit of two weeks following receipt of a statement setting out the facts, objections and legal grounds on which the ECB intends to base the ECB supervisory decision.

7. se déclare préoccupé par les informations diffusées par les médias selon lesquelles les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Italie et la France multiplient actuellement les vols de reconnaissance et les missions de renseignement et par la volonté affichée par ces pays d'intervenir militairement en Libye pour lutter contre les combattants de l'EI, sans disposer d'une autorisation préalable des autorités libyennes ou d'un mandat explicite du Conseil de sécurité des Nations unies; met en garde contre toute intervention militaire unilatérale ou multilatérale sans fondement juridique ni consentement politique du futur gouvernement d'union nationale;
7. Is concerned at the media reports that the US, the UK, Italy and France are currently stepping up reconnaissance flights and intelligence collection, and at those countries’ willingness to intervene militarily in Libya against IS fighters without authorisation from the Libyan authorities or an explicit UN Security Council mandate; warns against any unilateral or multilateral military intervention lacking any legal base or the political consent of the future unity government;

La notification par laquelle la BCE donne aux parties la possibilité de faire valoir leurs observations mentionne le contenu matériel de la décision de surveillance prudentielle de la BCE envisagée, les faits, motifs et fondements juridiques essentiels sur lesquels la BCE entend fonder sa décision.
The notification by which the ECB gives the party the opportunity to provide its comments shall mention the material content of the intended ECB supervisory decision and the material facts, objections and legal grounds on which the ECB intends to base its decision.

Dans sa communication, la Commission épingle les domaines dans lesquels des mesures d’autorégulation ou un traitement différent des fondements juridiques pourraient susciter de nouvelles améliorations dans l’intérêt des consommateurs.
In its communication, the Commission identified the areas in which self-regulation measures or different treatment of the legal bases could bring about further improvements in the interests of consumers.

Par arrêté royal du 7 mai 2003, les autorités belges ont mis à exécution l’ensemble des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur maritime (articles 115 à 127 de ladite loi-programme) en précisant dans le préambule de l’arrêté royal que ce dernier n’offrait «aucun fondement juridique au contribuable pour pouvoir se prévaloir vis-à-vis de l’administration fiscale ou devant les tribunaux nationaux de l’application des mesures d’aide fiscales pour lesquelles la compatibilité est examinée par la Commission» en vertu de la décision de cette dernière du 19 mars 2003.
By Royal Decree of 7 May 2003 the Belgian authorities implemented all the provisions of the programme act for the maritime sector (Articles 115 to 127 of the said programme act), specifying in the preamble to the Royal Decree that the decree provided ‘no legal basis to taxpayers for claiming vis-à-vis the tax administration or before the national courts the application of the fiscal aid measures whose compatibility is being investigated by the Commission’ in accordance with the Commission's decision of 19 March 2003.

Lorsqu'une procédure d'infraction a déjà été engagée ou doit être engagée en vertu du droit pénal national, ou qu'il existe un autre fondement juridique approprié permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière, aucune procédure d'infraction n'est engagée sur le fondement du règlement (CE) n° 2532/98.
Where an infringement procedure has already been initiated, or alternatively is to be initiated under national criminal law, or there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, no infringement procedure under Regulation (EC) No 2532/98 shall be initiated.

Enfin, permettez-moi de vous demander votre soutien, à vous qui travaillez à la réalisation du marché intérieur, afin que les fondements juridiques du marché intérieur ne soient pas menacés lors des débats sur l'avenir de l'Union européenne, ses compétences et les principes sur lesquels elles reposent.
I will conclude by asking all those who are working on the final realisation of the internal market to help prevent its legal basis from being put at risk by the debate on the future of the European Union, its competences and the principles by which they are exercised.

Les députés ne peuvent pas adopter des textes législatifs pour lesquels il n'existe aucun fondement juridique, quand bien même les intentions cachées derrière ces décisions seraient bonnes tout en étant basées sur l'émotion.
Members of Parliament cannot simply let their hearts rule their heads and adopt legislation for which there is no legal basis, however commendable their motives.

Hormis le fait que cela n’a pas été abordé au sein de la commission juridique, nous prétendrions ici que le fondement juridique du droit italien est conforme au fondement du Traité et la Cour de justice a dit exactement le contraire !
Apart from the fact that this was not discussed in the Committee on Legal Affairs, we would be maintaining here that the legal basis in Italian law corresponds to the principles of the Treaty and yet the Court of Justice said exactly the opposite!

la transparence signifie que les répondants ont le droit d'obtenir des informations concernant le fondement juridique, les fins pour lesquelles les données sont demandées et les mesures de protection adoptées.
'transparency` shall mean the right of respondents to have information on the legal basis, the purposes for which the data are required and the protective measures adopted.