Traduction de «fondements juridiques pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

fondement juridique
legal basis

cadre juridiquement pertinent [ cadre pertinent en droit ]
legally relevant framework

juridiquement pertinent
legally relevant

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Avant que la BCE n’adopte une décision de surveillance prudentielle de la BCE adressée à une partie qui soit susceptible d’affecter défavorablement les droits de cette partie, la partie doit avoir eu la possibilité d’adresser à la BCE, par écrit, ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE.
1. Before the ECB may adopt an ECB supervisory decision addressed to a party which would adversely affect the rights of such party, the party must be given the opportunity of commenting in writing to the ECB on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision.

Si elle le juge approprié, la BCE peut donner aux parties la possibilité de présenter des observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE dans le cadre d’une réunion.
If the ECB deems it appropriate it may give the parties the opportunity to comment on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision in a meeting.

4. Nonobstant le paragraphe 3 et, conformément au paragraphe 5, la BCE peut adopter une décision de surveillance prudentielle de la BCE qui soit susceptible d’affecter défavorablement les droits de cette partie sans lui donner la possibilité de présenter par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour cette décision de surveillance prudentielle avant l’adoption de celle-ci, si une décision urgente semble nécessaire afin d’empêcher que le système financier ne subisse un dommage important.
4. Notwithstanding paragraph 3, and subject to paragraph 5, the ECB may adopt an ECB supervisory decision addressed to a party which would adversely affect the rights of such party without giving the party the opportunity to comment on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision prior to its adoption if an urgent decision appears necessary in order to prevent significant damage to the financial system.

Si la partie est dûment excusée, la BCE peut reporter la réunion ou donner à ladite partie la possibilité de formuler par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE.
If the party is duly excused, the ECB may postpone the meeting or give the party the opportunity to comment on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision in writing.

2. Si la BCE donne à une partie la possibilité de présenter des observations sur les faits, motifs, et fondements juridiques pertinents pour dans sa décision de surveillance prudentielle de la BCE dans le cadre d’une réunion, l’absence de la partie, sauf si elle est dûment excusée, ne peut justifier le report de la réunion.
2. If the ECB gives a party the opportunity to comment on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision in a meeting, unless duly excused, the absence of the party is not a reason to postpone the meeting.

Ce qui est positif, cependant, est que le règlement trouve son fondement juridique dans l’agriculture, le marché intérieur et la santé publique, cette dernière bénéficiant de la plus haute priorité dans les considérants pertinents et à l’article 1.
What is positive, though, is that the legal basis is founded on agriculture, the internal market and public health, with the concern for public health being given top priority in the relevant recitals and in Article 1.

S'agissant du cadre juridique pertinent de l'UE, l'article 63 du traité CE constitue le fondement juridique des mesures législatives prises par l'UE dans le domaine de l'asile (et de l'immigration).
As far as the relevant EU legal framework is concerned, article 63 of the TEC provides for the legal basis for the EU to take legislative measures in the field of asylum (and immigration).

Dans cet arrêt, le Tribunal de première instance a estimé que le fondement juridique de la dérogation fiscale en faveur de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) n'était pas pertinent puisque la filière française de production d'ETBE aurait dépassé le stade du projet pilote.
In its judgment the Court ruled that the legal basis for the tax derogation for ethyl-tertiary-butyl-ether (ETBE) was not relevant because the manufacture of ETBE in France had gone beyond the aforementioned pilot project phase.