Traduction de «fondements juridiques essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

fondement juridique
legal basis

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

fondement juridique se rapportant à chaque question constitutionnelle
legal basis for each constitutional question

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

La notification par laquelle la BCE donne aux parties la possibilité de faire valoir leurs observations mentionne le contenu matériel de la décision de surveillance prudentielle de la BCE envisagée, les faits, motifs et fondements juridiques essentiels sur lesquels la BCE entend fonder sa décision.
The notification by which the ECB gives the party the opportunity to provide its comments shall mention the material content of the intended ECB supervisory decision and the material facts, objections and legal grounds on which the ECB intends to base its decision.

L'approche de l'ARC aurait un fondement juridique, mais aussi un fondement pratique en ce sens que, pour l'IRS, l'objet essentiel est de savoir qui sont ses contribuables et d'obtenir éventuellement plus de renseignements sur eux en vue d'accroître la conformité; l'IRS n'aurait vraiment que peu intérêt à recueillir des renseignements sur des gens qui, aux termes de la Convention fiscale Canada-États-Unis, ne sont pas des contribuables américains.
They would have a legal basis for the approach that they're taking, and they also have a pragmatic basis in that, since the whole purpose of this is for the IRS to have a sense of their taxpayers and have potentially more information on them to improve compliance, there really isn't much value in their getting information about people who, under the Canada-U.S. tax treaty, are not U.S. taxpayers.

Ensuite, je vous ferai part de mes propres observations. Le fondement juridique est très important ici. M. Emon peut vous aider à élucider quelques aspects essentiels du sujet.
The legal foundation here is very important, and Dr. Emon can help elucidate some of those important points.

La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (6) constitue le fondement juridique moderne de la création d’un marché intérieur des paiements dont le SEPA est un élément essentiel.
Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market (6) provides a modern legal foundation for the creation of an internal market for payments, of which SEPA is a fundamental element.

L’autre producteur-exportateur chinois, Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Zheijiang Harmonic») a fait valoir un certain nombre d’arguments qui étaient, pour l’essentiel, identiques à ceux présentés par Foshan Shunde, à savoir que la réouverture de la procédure n’avait aucun fondement juridique et que la législation ne prévoyait pas la possibilité de réinstituer des droits antidumping au-delà des délais fixés par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC.
The other Chinese exporting producer – Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (‘Zheijiang Harmonic’) submitted a number of arguments that were essentially identical with those made by Foshan Shunde, i.e. that there is no legal basis for the re-opening of the proceeding, and that no re-imposition of anti-dumping duties is by law possible beyond the time-limits set by the basic Regulation and WTO anti-dumping agreement.

L'adoption du nouveau règlement financier par le Conseil en juin 2002 et son entrée en vigueur au mois de janvier 2003 représentent une avancée considérable en ce sens que l'on dispose ainsi du fondement juridique requis pour bon nombre des éléments essentiels de la réforme.
The adoption of the new Financial Regulation by the Council in June 2002, and its entry into force in January 2003, marks a major achievement since it provides the legal base for many of the essential reforming changes.

Il est donc nécessaire d'avancer rapidement dans la création ou l'achèvement des fondements juridiques et institutionnels essentiels.
To this extent, rapid progress is needed in creating or completing the essential legal and institutional basis.

La loi sert essentiellement de fondement juridique permettant d'éviter qu'à l'avenir, le Canada utilise, mette au point, produise, inventorie ou transfère des mines antipersonnel ou aide quelque État que ce soit à le faire.
The legislation serves primarily as a legal basis for preventing Canada in the future from using, developing, stockpiling or transferring anti-personnel mines or helping some other government to do so.